Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau : Compte rendu – novembre 17 2023

Présents :

Pour la Cour fédérale : le juge en chef Crampton, la juge en chef adjointe Gagné, le juge Fothergill, la juge Walker, le juge Norris

Pour l’Association du Barreau canadien (ABC)/le ministère de la Justice : Jordana Sanft (présidente), Chelsea Nimmo, Colleen Bauman, John Myers, Keltie Lambert, Catherine Lawrence, Julie Terrien

Pour le SATJ : Darlene Carreau, Martin Béliveau, Marie Desrosiers, Klara Trudeau, Justine Drouin, Caroline Perrier

Absents : le juge Manson, la juge Strickland, le juge Favel, le juge adjoint Duchesne, Chantal Proulx, Sarah Miller

1. Mot d’ouverture

2. Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal

Les membres adoptent l’ordre du jour et le procès-verbal.

3. Suivis proposés à la dernière réunion

1. Mise à jour des lignes directrices consolidées sur la pratique

Lignes directrices générales consolidées : le juge en chef Crampton accueille favorablement les commentaires sur l’ébauche distribuée. Entre autres choses, les lignes directrices mises à jour tiennent compte de l’augmentation du nombre d’audiences en personne et intègrent les éléments de la dernière directive sur la procédure relative à la COVID-19. Jordana Sanft discute du paragraphe 21 et demande à la Cour que tous les avocats figurant dans le courriel consentant à la signification électronique soient inclus dans les communications ultérieures de la Cour, et pas seulement l’avocat principal figurant sur la liste. L’ABC fera part de ses commentaires dans les plus brefs délais.

John Myers commente le paragraphe 27 (assermentation virtuelle) et les solutions de rechange à la signature manuscrite.

Lignes directrices pour les instances d’immigration : Aucun commentaire n’est fourni par l’ABC. Le juge Norris indique que les lignes directrices mises à jour comprennent une procédure pour les requêtes en mandamus et de nouveaux éléments concernant les allégations d’assistance inefficace d’un avocat.

Lignes directrices sur la gestion des instances et les actions intentées en vertu du RMBAC : Jordana Sanft indique qu’il n’y a pas eu suffisamment de consultations auprès du Barreau en droit de la propriété intellectuelle. Caroline Perrier mentionne que des commentaires ont été sollicités de manière générale au Comité des utilisateurs de la propriété intellectuelle, mais pas spécifiquement sur les lignes directrices. Jordana Sanft commente l’obligation de fournir les rapports d’experts quatre semaines avant la tenue du procès, contre deux semaines auparavant. Elle propose que la directive sur la procédure exige que le rapport soit réputé sous scellé, ce qui atténuerait les inquiétudes et ne constituerait pas un engagement réputé de convoquer le témoin.

2. Projet pilote : Accès électronique aux dossiers de la Cour

La juge Walker indique que les problèmes techniques sont en voie d’être résolus. Elle mentionne également que le personnel du greffe avait reçu une formation et des instructions. Les contraintes de personnel et les limites financières ne permettent pas d’élargir le projet pilote à l’heure actuelle. La prochaine phase du projet pilote consistera à intégrer un sous-ensemble de dossiers d’immigration. Des travaux supplémentaires sont nécessaires à cet égard, car des questions de confidentialité et de protection des renseignements personnels doivent être prises en considération. Jordana Sanft indique que le système est facile à utiliser. Toutefois, il existe un retard entre le dépôt et l’ajout du document en ligne. Un autre problème est que les documents relatifs aux affaires déposées avant le lancement du projet pilote ne sont pas disponibles.

3. Chambres spécialisés de la Cour

Le juge en chef Crampton mentionne que la Cour a reçu des commentaires favorables. Vu le succès du projet pilote initial, il a été élargi pour inclure une chambre spécialisée en droit autochtone. Le Barreau de l’immigration demande la création d’une chambre spécialisée en droit de l’immigration. Le juge en chef répond qu’en raison du très grand nombre d’affaires en droit de l’immigration, l’ensemble de la Cour doit partager cette charge de travail.

4. Mise à jour de la Cour fédérale

1. Compte rendu du juge en chef
   1. Charge de travail et mise au rôle – La Cour fonctionne au-delà de sa capacité en raison du volume croissant d’affaires en droit de l’immigration (augmentation de 30 % par rapport à 2022 et de 212 % par rapport à 2019).
   2. Changements dans l’effectif de la Cour – Nominations des juges Ngo, Azmudeh et Turley. Quatre postes vacants restent à pourvoir en plus d’un poste créé dans le cadre du budget 2018.
   3. Ajustements du type d’audience présumé – Cela a permis d’augmenter le nombre d’auditions en personne, le faisant passer à 29,6 % en 2023, contre 6 % en 2022.
   4. Présence de technologie dans les salles d’audience – Les salles d’audience entièrement électroniques sont de plus en plus nombreuses. D’autres ont la possibilité d’utiliser un chariot mobile pour vidéoconférence pour les audiences hybrides. Des écrans élargis sont déployés aux tables des avocats dans tout le pays. Jordana Sanft soulève le problème de l’affichage de renseignements confidentiels sur les écrans lors d’une audition. Le juge en chef Crampton indique que ce type de problème logistique devrait être soulevé à l’avance lors de la conférence préparatoire à l’audience.
   5. Modifications à la Loi sur les langues officielles – Les décisions définitives ayant valeur de précédent devront être rendues simultanément dans les deux langues officielles, ce qui retardera la délivrance des décisions aux parties. La Cour peut adopter une interprétation libérale de ce qui a valeur de précédent. L’exception prévue au paragraphe 20(2) est maintenue. Le juge Norris indique que les parties devraient préciser si elles pensent que l’exception devrait s’appliquer. La Cour avait demandé une norme de service de traduction de deux semaines, mais en raison des contraintes de personnel et des limites financières, cette norme ne sera pas respectée.
2. Projet d’orientation sur l’intelligence artificielle Le temps manque pour couvrir ce point.

5. Sections de l’ABC et autres sujets

1. Droit des autochtones – Keltie Lambert

Le Comité a reçu des commentaires sur les reconnaissances de territoire. On affirme que les avocats ou les parties peuvent vouloir faire une reconnaissance de territoire avant qu’une affaire ne soit entendue par la Cour et qu’ils aimeraient que la Cour leur indique comment et quand il serait le plus approprié de le faire. Le juge en chef Crampton confirme que l’avocat peut faire la brève reconnaissance de territoire habituelle. Toutefois, cela pourrait poser problème dans une affaire où le droit de propriété des territoires en litige est en jeu, en particulier si la reconnaissance de territoire est plus détaillée. Toutes les parties doivent donc être conscientes des enjeux de la procédure. La communication préalable entre les avocats est encouragée afin d’éviter des situations malencontreuses dans la salle d’audience.

2. Droit de l’immigration – Wennie Lee (absente) Aucune mise à jour n’est fournie.
3. Droit administratif, droits de la personne, droit du travail et droit constitutionnel – Colleen Bauman

Cette section n’a pas eu l’occasion d’examiner le projet d’orientation sur l’intelligence artificielle et avait demandé de pouvoir formuler des commentaires. Le juge en chef Crampton a prolongé le délai pour fournir des commentaires.

4. Intellectual Property / Propriété intellectuelle - Jordana Sanft (Chair/Présidente), John Myers, Chelsea Nimmo

Jordana Sanft soulève la question des conflits d’intérêts des juges adjoints. Le juge en

chef Crampton indique qu’il s’agissait d’un problème rencontré à Toronto en raison du véritable raz de marée de départs, de nouvelles nominations et d’une charge de travail élevée.

Klara Trudeau explique que dans les affaires spécifiques qui ont été portées à l’attention de la Cour, cela était dû au fait que plusieurs avis en vertu du RMBAC avaient été déposés en même temps, en consultation avec la juge en chef adjointe et non à la demande des juges adjoints.

5. Ministère de la Justice – Catherine Lawrence

Un groupe de travail interne a été créé au sujet des plaideurs quérulents. Ce groupe se penchera notamment sur la question du consentement du procureur général. Au sein du ministère de la

Justice, cette question a été renvoyée aux responsables de politiques pour un examen plus approfondi. Le groupe de travail s’est également penché sur la question de l’amélioration de la transparence en ce qui concerne l’obtention de l’approbation du procureur général. Le groupe de travail espère mettre en œuvre certains changements par l’intermédiaire du site Web du ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice formulera la semaine prochaine des commentaires concernant l’orientation sur l’intelligence artificielle et sur les Lignes directrices consolidées.

Réunion de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de l’Association du Bureau canadien

Présents :

Pour la Cour d’appel fédérale : le juge Stratas, la juge Goyette

Pour la Cour fédérale : le juge en chef Crampton, la juge en chef adjointe Gagné, le juge Fothergill, la juge Walker, le juge Norris

Pour l’Association du Barreau canadien (ABC)/le ministère de la Justice : Jordana Sanft (présidente), Chelsea Nimmo, Colleen Bauman, John Myers, Keltie Lambert, Catherine Lawrence, Julie Terrien

Pour le SATJ : Darlene Carreau, Christine Norrena, Martin Béliveau, Marie Desrosiers, Klara Trudeau, Justine Drouin, Terry Hancock, Caroline Perrier, Witold Tymowski, François Desrosiers

Absents : le juge Manson, la juge Strickland, le juge Favel, le juge adjoint Duchesne, Chantal Proulx, Sarah Miller, Courtney West

1. Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal

Les membres adoptent l’ordre du jour et le procès-verbal.

2. Mise à jour de l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires

Darlene Carreau

Priorités pour les quatre Cours

1. Continuer à se concentrer sur nos quatre domaines de priorités :
   1. investir dans notre personnel, s’assurer que nous disposons d’employés talentueux et compétents pour soutenir les tribunaux;
   2. améliorer l’excellence en matière de service au sein de l’organisation;
   3. moderniser nos installations judiciaires;
   4. mettre à profit la technologie (cours numériques) pour permettre la mise en place de tribunaux numériques et en ligne.

Défis

Il s’agit d’une période intéressante pour veiller à l’administration de la Cour, notamment en raison de la possibilité d’améliorer l’accès à la justice et de mieux servir les plaideurs. En même temps, il est difficile à la fois de tirer parti de ces possibilités d’amélioration des Cours et de maintenir les activités de la Cour étant donné les contraintes de personnel et les niveaux de financement actuels.

Installations des Cours

1. Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour aider à améliorer les installations des Cours. Deux projets clés sont prévus :
   1. espace supplémentaire au 180, rue Queen Ouest, à Toronto, pour créer des salles d’audience supplémentaires dont on a grand besoin;
   2. construction d’un nouveau complexe judiciaire à Montréal qui sera la propriété de l’État. La construction débutera au printemps et l’occupation est prévue pour 2027.

Cours numériques

Poursuite de l’amélioration des services numériques pour les Cours et les plaideurs. Parmi les principaux projets, on peut citer :

1. stabiliser les systèmes existants de la CAF, de la CACMC et de la CF;
2. déployer de nouvelles solutions technologiques automatisées afin d’accroître l’efficacité des activités des Cours;
3. améliorer le dépôt électronique et le paiement électronique;
4. déployer des écrans sur les tables des avocats dans toutes les salles d’audience principalement utilisées par la CF dans l’ensemble du Canada. Sur nos 57 salles d’audience publiques, 16 sont désormais des salles d’audience électroniques à part entière.

Excellence en matière de service

Conformément aux pratiques exemplaires du secteur, le SATJ se concentre également sur l’excellence en matière de service. Cette attention accrue portée à la discipline de service permettra d’améliorer la façon dont le SATJ travaille avec vous, notamment en ce qui concerne la conception et la prestation de services judiciaires cohérents, opportuns et de haute qualité. À titre d’exemple : le SATJ a collaboré avec l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario (OCAD) pour réaliser un examen des services du greffe de la Section de l’immigration de la FC, de manière à repenser la prestation de ces services. Le SATJ attend avec impatience des occasions de faire participer le Barreau par le truchement des Cours à mesure qu’il progresse dans cet important travail.

Darlene Carreau remercie l’ABC – le sous-comité sur l’égalité, le Comité de liaison entre la magistrature et le Barreau de la Cour fédérale et la Section du droit de l’immigration – pour avoir souligné plus tôt cette année l’importance de veiller à ce que l’on prononce correctement le nom de toutes les personnes qui comparaissent devant les tribunaux. Le SATJ s’engage à veiller à ce que les avocats et les plaideurs soient traités de manière équitable et respectueuse dans toute leur diversité, afin de garantir un accès égal à la justice.

L’ensemble du personnel du SATJ a reçu un large éventail d’outils, de ressources et de formations sur la diversité, l’inclusion et la lutte contre le racisme. En outre, la formation du personnel du SATJ qui soutient directement les Cours évolue en fonction des changements apportés aux procédures judiciaires. Lorsque la CAF a publié sa directive colligée relative à la pratique, assortie d’orientations procédurales visant à éviter la prononciation erronée des noms lors des procédures judiciaires, un nouveau bordereau des avocats et des parties a été créé, et une formation a été non seulement donnée au personnel à l’échelle nationale, mais aussi enregistrée en vue d’une utilisation ultérieure.

La CF est à mettre à jour une directive colligée relative à la pratique qui comprendra une disposition relative aux pronoms et à la prononciation des noms, qui fait actuellement l’objet d’une consultation auprès du Barreau. Entre-temps, les recommandations ont été communiquées aux employés du greffe, qui prennent les mesures d’adaptation dans la pratique à mesure qu’elle est formalisée dans une directive.

Modifications à la Loi sur les langues officielles

Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 20 juin 2023, faisant ainsi déclencher le délai de mise en œuvre d’un an avant l’entrée en vigueur de la disposition relative à la traduction des décisions judiciaires. Le SATJ a toujours été confronté à un déficit chronique de la capacité de traduction des décisions judiciaires, compte tenu de ses niveaux de financement. Le SATJ accuse actuellement un retard important dans la traduction, la révision et la publication des décisions rendues par les Cours.

L’approche du SATJ, qui s’appuiera sur la collaboration et le leadership, est de tout mettre en œuvre et d’accélérer l’ensemble des plans et stratégies pour mener à bien les modifications législatives, y compris la recherche de fonds supplémentaires, l’amélioration des processus de traduction et de révision, et le pilotage de l’intelligence artificielle pour les traductions.

3. Suivis proposés à la dernière réunion

1. Résidence des juges et modification de la Loi sur les Cours fédérales

Julie Terrien

1. À la suite d’une enquête menée auprès des membres de l’ABC, la résidence est apparue comme un obstacle empêchant des membres de l’ABC de poser leur candidature pour devenir juges.

2. Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles (projet de loi C-13)
   1. Aucune mise à jour

4. Éléments communs à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale

1. Mise à jour du Comité des règles

Christine Norrena au nom du juge Laskin

1. Le Comité des règles travaille à la rédaction de la trousse sur les dépens. Des commentaires sur la partie 1 ont été reçus à la suite de la publication préalable dans la partie 1 de la Gazette. Le Comité travaillera à l’élaboration d’un projet définitif de modifications.
2. Le Comité a approuvé la proposition de modification des articles 317 et 318 des Règles présentée par le Comité de liaison de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale en Droit du travail, droits de la personne, accès à l’information et protection des renseignements personnels. Les modifications proposées passeront à la phase de rédaction.

Juge Fothergill

3. Le sous-comité sur l’examen global a reçu des commentaires de la part des membres du Comité des règles sur des points à examiner tels que les recours collectifs, les décisions portant sur l’immigration et les demandes d’asile ainsi que les affaires en droit autochtone.

Une période de consultation de 90 jours est prévue pour recueillir d’autres commentaires.

À la suite de l’examen précédent, une réflexion sera menée sur la question de savoir si l’article 3 des Règles devrait conférer aux juges le pouvoir d’intervenir de leur propre initiative pour réglementer ou interdire les comportements incompatibles avec les principes énoncés dans cet article.

Domaines qui méritent d’être pris en considération

• L’utilisation de la technologie
• La suppression de pratiques inactives
• Le potentiel d’une simplicité et d’une absence de formalisme accrues
• Les éléments des pratiques et des directives consolidées de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale qui méritent d’être formellement incorporés
• Le rôle des juges adjoints dans la gestion des instances
• Le fait de permettre au greffe de refuser les documents non conformes.

Le juge en chef Crampton demande à l’ABC de lui faire part de ses commentaires sur la possibilité de rationaliser les Règles. Il mentionne que la Cour a invariablement reçu des commentaires selon lesquels les personnes qui ne connaissent les Règles les trouvent très intimidantes. Par conséquent, très peu d’affaires sont déposées devant les Cours fédérales, alors que les avocats ont la possibilité de les déposer devant les cours provinciales.

Le juge Stratas félicite l’ABC d’avoir organisé une conférence sur la pratique et la procédure à la Cour fédérale. Il recommande d’organiser ces conférences tous les six mois afin de démystifier les Règles.

b. Mise à jour sur le Projet pilote de bijuridisme procédural des Cours fédérales

Christine Norrena

1. Le projet pilote a été lancé en novembre 2019.

1. Il y a eu quatre dossiers actifs depuis le lancement.
2. Aucun dossier actif n’est actuellement impliqué dans le projet.
3. Le Comité cherche à poursuivre le projet et à faire de la sensibilisation.
4. Le Comité discute des mesures à prendre par le ministère de la Justice, à savoir la création d’un comité de révision interne chargé d’étudier les dossiers relevant de ce projet. Il faut également informer les avocats pour qu’ils soient davantage sensibilisés à ce programme.

5. Éléments communs à l’ABC

1. Webinaire de l’ABC sur les pratiques et les procédures en matière de compétence (7 décembre 2023)

Julie Terrien

L’ABC présentera le webinaire le 7 décembre 2023. Le webinaire couvrira plusieurs sujets, notamment :

• la gestion des instances;
• les demandes informelles de redressement interlocutoire;
• la compétence de la Cour fédérale;
• les audiences en personne et audiences virtuelles;
• l’efficacité des plaidoyers.

2. Encadrement sur la reconnaissance des territoires Keltie Lambert

Demande reçue d’un avocat souhaitant obtenir des éclaircissements sur le moment où les parties peuvent être en mesure de faire ou de rendre une reconnaissance des territoires dans le cadre d’une procédure à la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.

Justice Stratas

Il est difficile de fournir des lignes directrices générales pour la CAF. La gestion de l’audience est laissée à la discrétion du juge qui préside la formation. Les parties disposent d’un temps de parole limité et les avocats peuvent faire preuve de discernement dans l’utilisation de ce temps.

Juge en chef Crampton

Comme il est indiqué précédemment, par l’intermédiaire du Comité de liaison de la Cour fédérale en matière de droit des Autochtones, la Cour assure le Barreau et les intervenants qui participent à ce comité qu’ils sont invités à faire la traditionnelle reconnaissance des territoires, courte et respectueuse. Toutefois, les parties adverses doivent être informées si la reconnaissance des territoires risque d’être controversée, compte tenu de l’objet du litige porté devant la Cour. La Cour peut également se sentir obligée d’intervenir si le contenu va au-delà de la courte reconnaissance des territoires traditionnelle.

Juge Norris

Cela peut nécessiter un protocole de notification préalable ou une forme de communication qui préviendrait la Cour et les parties qu’une reconnaissance sera rendue au cours de l’audience.

Justice Stratas

Les parties peuvent écrire une lettre au greffe pour demander des instructions à la Cour.

Juge en chef Crampton

Cette question a été discutée au sein du CCM et il en a été convenu à l’unanimité que les juges ne devraient pas faire de reconnaissances de territoires. Il semble qu’il y ait une approche cohérente à cet égard dans l’ensemble du pays.

3. Limites des ordonnances de protection John Myers

Cette question concerne le modèle d’ordonnance de protection et d’ordonnance de confidentialité que la Cour fédérale utilise et qui est affiché sur son site Web. Certains membres de l’ABC qui représentent des causes environnementales font part de leurs préoccupations concernant

l’article 317 des Règles. Certains juges adjoints affectés insistent pour que les parties utilisent le modèle d’ordonnance de protection, ce qui peut poser des difficultés dans certaines négociations. Les membres recherchent une approche plus souple qui leur permettrait de modifier ou d’adapter ces ordonnances.

Ils estiment également que les modalités de l’ordonnance de protection peuvent avoir des conséquences inattendues. En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information simultanées ou ultérieures, ils renvoient à l’ordonnance type de confidentialité :

IV. Divulgation et utilisation des renseignements et des documents

13. Tous les renseignements confidentiels et les renseignements réservés aux avocats doivent demeurer confidentiels, doivent être utilisés strictement aux fins de l’instance et ne doivent être divulgués à personne, sauf en application des modalités de la présente ordonnance.

Les contraintes de l’ordonnance de protection peuvent entraîner une renonciation au droit d’utiliser la législation sur l’accès à l’information, sur la base d’une décision de la Cour fédérale. Ils demandent à la Cour de préciser que, dans certains cas, le modèle d’ordonnance de protection utilisé pour traiter l’étape des interrogatoires préalables et les actions peut ne pas convenir aux demandes de contrôle judiciaire.

Justice Stratas

Deux points à prendre en considération :

• Le Comité des règles propose des modifications à l’article 317 des Règles qui clarifient les procédures permettant aux parties à un litige et aux mis en cause de contester la divulgation ou la non-divulgation de documents en vertu de l’article 317 des Règles.
• Les parties peuvent déposer une requête pour répondre aux préoccupations en matière de confidentialité concernant les divulgations.

Juge Fothergill

• Les procédures relatives aux salles d’audience et à l’accès à l’information sont tout à fait distinctes et sont régies par des procédures distinctes.
• Les juges ne sont pas susceptibles d’intervenir dans le droit quasi constitutionnel des personnes à se prévaloir des droits prévus par la législation sur l’accès à l’information.
  4. Interventions : Application stricte du test et courts délais Chelsea Nimmo

Les préoccupations du Barreau concernent l’article 109 des Règles et le critère de la demande d’autorisation d’intervenir. La Cour d’appel fédérale a adopté un critère plus strict, et des décisions récentes ont montré qu’il était plus strict que celui de la Cour suprême du Canada.

Préoccupations :

• La norme plus élevée peut imposer une charge financière plus importante aux groupes d’intérêt public parce qu’ils doivent déployer des efforts considérables pour préparer les documents de la requête pour l’intervention.
• La perception est aujourd’hui telle que des interventions utiles peuvent être exclues, ou que les gens ne se donnent pas la peine d’essayer.
• Il existe une certaine confusion quant au poids que les intervenants doivent accorder aux faits de l’affaire par rapport aux discussions générales.
• L’article 109 des Règles ne mentionne pas le moment où un intervenant doit déposer sa demande d’autorisation d’intervenir.

Justice Stratas

• L’article 109 des Règles est une loi du pays. Ce forum-ci n’est pas le lieu pour débattre de la jurisprudence.
• Le mécontentement à l’égard de la jurisprudence devrait être abordé en utilisant le critère de la décision Miller afin de proposer que le critère soit considéré comme erroné et qu’il faille le modifier. Il faut s’adresser ensuite à la Cour suprême et demander l’autorisation de modifier la jurisprudence.
• Les intervenants demandent d’exercer un droit très particulier, celui d’intervenir dans l’instance de quelqu’un d’autre, et les intervenants doivent comprendre qu’il y a beaucoup d’autres intérêts que la Cour doit arbitrer et qu’elle doit d’abord prendre en compte les intérêts des parties.
• La jurisprudence de la Cour d’appel fédérale est claire : les intervenants devraient déposer leur requête rapidement.
• Sur une note positive, il y a eu de nombreux cas où les intervenants ont aidé la Cour, ont déterminé l’issue de l’affaire et ont rendu un service public.

Les juges Norris et Fothergill présentent le point de vue de la Cour fédérale selon lequel

l’article 109 des Règles fonctionne différemment à la Cour fédérale au moment de déterminer ce qui est utile pour la Cour saisie du contrôle judiciaire initial.

5. Questions relatives à la procédure : difficultés à intervenir officieusement, délais courts pour les contrôles judiciaires, dépens pour les parties non solvables

Colleen Bauman

Préoccupations : Avocat souhaitant se retirer

• Les membres souhaitent obtenir des éclaircissements sur les points suivants :
  • Le type d’éléments de preuve nécessaires à l’appui de la requête.
  • Comment traiter les documents protégés par le secret professionnel?
  • Quand présenter la requête?
  • Si la requête est présentée rapidement, est-il possible de le faire sous forme de lettre?
  • Quels renseignements doivent être divulgués?
• Les membres font part de leurs préoccupations concernant les courts échéanciers des contrôles judiciaires, la manière dont ils ont une incidence sur les avocats qui cherchent à se retirer et l’augmentation du nombre de parties qui se représentent elles-mêmes.
• Les membres de Prisoner’s Legal Services font part de leur inquiétude quant aux dépens imposés aux parties non solvables, en particulier aux prisonniers.

Juge Stratas : bien que les préoccupations ne soient pas mal venues, ce forum n’a pas pour mandat de modifier les lois ou la jurisprudence. Bien que des suggestions puissent être faites au Comité des règles, ce forum se concentre sur les pratiques et les procédures ainsi que sur la manière dont la Cour peut prendre des mesures pour améliorer les choses pour le Barreau.

Le juge Stratas leur demande de formuler une proposition concrète qui puisse être soumise au Comité des règles.

Le juge en chef Crampton suggère que l’ABC établisse un cadre pour examiner la Loi sur les Cours fédérales et discuter de la possibilité de la modifier et de faire des suggestions pour l’améliorer.

6. Accès aux décisions interlocutoires de la Cour fédérale Jordana Sanft

Les membres du Barreau souhaitent avoir un meilleur accès aux décisions interlocutoires.

Juge en chef Crampton

La Cour étudiera activement dans quelle mesure elle peut utiliser le projet d’accès en ligne pour rendre davantage de documents disponibles, mais il se peut qu’ils ne puissent pas faire l’objet d’une recherche. La Cour exerce déjà son pouvoir discrétionnaire pour rendre accessibles les décisions qu’elle estime susceptibles d’intéresser le Barreau.

Justice Stratas

Toute décision de la CAF ayant une valeur jurisprudentielle est déjà accessible.

6. Prochaine réunion

Réunion de la Cour d’appel fédérale et de l’Association du Bureau canadien

Présents :

Pour la Cour d’appel fédérale : le juge Stratas, la juge Goyette

Pour l’Association du Barreau canadien (ABC)/le ministère de la Justice : Jordana Sanft (présidente), Chelsea Nimmo, Colleen Bauman, John Myers, Keltie Lambert, Catherine Lawrence, Julie Terrien

Pour le SATJ : Darlene Carreau, Christine Norrena, Terry Hancock, Witold Tymowski, François Desrosiers

Absents : Sarah Miller, Courtney West

1. Mot d’ouverture

2. Mise à jour sur le fonctionnement de la Cour

Justice Stratas

1. Court Operations / Activités de la Cour
   • La Cour se porte très bien.
   • Le volume de dossiers est en hausse. Le nombre de nouvelles instances n’est pas le même qu’avant la pandémie, mais il a augmenté de 20 % par rapport à l’année précédente.
   • Presque toutes nos audiences se déroulent en personne, mais la Cour reste ouverte aux audiences virtuelles.
   • La Cour constate qu’un certain nombre de parties n’ont pas lu la directive colligée relative à la pratique, en particulier en ce qui concerne les documents confidentiels.
     • Les procédures précises concernant les documents confidentiels sont définies dans la directive colligée relative à la pratique. Toutefois, la Cour se réjouit de toute rétroaction.

• Les documents confidentiels sont classés par défaut sur papier, car ils ne peuvent pas être emportés facilement à la maison ni envoyés par courrier électronique ou mal acheminés.
• La Cour demande au Barreau de rappeler à ses membres qu’il convient de suivre la directive colligée relative à la pratique.
• Changes to the composition of the Court / Changements dans la composition de la Cour Modification de l’adhésion

Le juge Stratas souhaite la bienvenue à la juge Goyette au sein du Comité.

Départs à la retraite

• Le juge en chef Noël
• Le juge Pelletier
• La juge Gauthier Départ
• La juge Rivoalen

Nominations

• Le juge en chef de Montigny
• Le juge Heckman
• La juge Biringer

La Cour compte actuellement trois postes vacants.

3. Court Initiatives / Initiatives de la Cour

1. Launch of new Federal Court of Appeal website/ Lancement du nouveau site web de la Cour d’appel fédérale

La Cour accueille favorablement tout commentaire sur le nouveau site Web de la CAF. Jusqu’à présent, les utilisateurs l’ont trouvé facile à utiliser sur différents appareils.

2. Virtual access to Federal Court of Appeal hearings/ Accès en ligne aux audiences de la Cour d’appel fédérale

Il a été mis sur pied surtout en raison de la pandémie, et il sera maintenu.

3. Technology improvements / Améliorations technologiques

Un certain nombre d’améliorations technologiques internes sont en cours, qui rendront notre processus plus efficace et plus efficient.

Pour tenir compte de la Loi sur les langues officielles, la Cour élabore une politique interne.

Juge Goyette

Clarification sur les recueils

• La Cour s’efforcera de clarifier pour la communauté juridique ce qui est attendu d’un recueil ou d’un journal.
• Les commentaires du Barreau sont les bienvenus. La Cour demande au Barreau de rassembler toutes les préoccupations et tous les commentaires pour les transmettre à ce comité.

Justice Stratas

Plaideurs quérulents

• La Cour a constaté une croissance explosive du nombre de parties qui se représentent elles-mêmes, ce qui a été ressenti par le greffe.
• Ces plaideurs problématiques accaparent les ressources de la Cour.
• La Cour tentera de trouver une solution pour traiter ces litiges et pourrait présenter un rapport lors de la prochaine réunion.

Catherine Lawrence

Le ministère de la Justice a créé un groupe de travail interne pour examiner cette question. La question du paragraphe 40(2) est renvoyée aux personnes responsables des politiques du ministère de la Justice pour examen. Il s’efforce également d’améliorer et de rationaliser le processus de demande.

3. Mises à jour et nouveaux points des sections nationales de l’Association du Barreau canadien

1. Aboriginal Law / Droit autochtone - Keltie Lambert Rien à ajouter.
2. Immigration Law / Droit de l’immigration - Wennie Lee Absent, mais rien d’autre n’est transmis
3. Administrative, Human Rights, Labour, and Constitutional Law / Droit administratif, droit de la personne, droit de travail, et droit constitutionnel - Colleen Bauman

Rien à ajouter.

4. Intellectual Property / Propriété intellectuelle - Jordana Sanft (Chair/Présidente), John Myers, Chelsea Nimmo

Rien à ajouter.

5. Department of Justice / Ministère de la justice - Catherine Lawrence Rien à ajouter.

4. Closing Remarks / Mot de cloture

Le juge Stratas remercie le Barreau pour son temps et sa participation. Jordana Sanft remercie la Cour d’avoir collaboré avec l’ABC.