Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau : Compte rendu - 30 mai 2025

Réunion de la Cour fédérale et de l’Association du Barreau canadien

Présences

Pour la Cour fédérale : le juge en chef Crampton, la juge en chef adjointe St-Louis, le juge Fothergill, le juge Southcott, la juge Furlanetto et la juge Blackhawk

Pour l’Association du Barreau canadien (ABC) et le ministère de la Justice : John Myers pour Jordana Sanft (présidente), Chelsea Nimmo, Colleen Bauman, Keltie Lambert, Nalini Reddy, Julie Terrien, Mark Tonkovich, Vera Toppings et Catherine Lawrence

Pour le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) : Darlene Carreau, Mylène Tremblay, Martin Béliveau, Justine Drouin, Caroline Perrier et Dominique Henrie

Absences : le juge Norris, la juge adjointe Moore et Sarah Miller

1. Mot d’ouverture

Le juge en chef Crampton souhaite la bienvenue aux participants et souligne l’arrivée de Vera Toppings à titre de représentante de la section des recours collectifs.

2. Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal

Le Barreau ajoute une mise à jour à la section sur les recours collectifs. Les points 7 et 2 seront examinés conjointement.

Le nom de M. Afzali doit être corrigé dans le procès-verbal. Sous réserve de cette modification, l’ordre du jour et le procès-verbal sont adoptés.

3. Suivi de la dernière réunion
   1. Déclarations sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA)
      Malgré l’utilisation répandue de l’IA dans la pratique du droit – confirmée par plus de la moitié des participants à une récente réunion en matière d’immigration qui ont indiqué y recourir – très peu de déclarations officielles ont été faites (seulement quatre ou cinq selon la dernière vérification) conformément à l’avis aux parties et à la communauté juridique intitulé L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires. Cet écart soulève des préoccupations, en particulier à la lumière d’affaires récentes comme celle de la juge adjointe Moore, où une jurisprudence générée par l’IA a été présentée, ce qui fait écho à des incidents similaires survenus en Colombie-Britannique et en Ontario. La décision a fait ressortir l’intersection entre les obligations professionnelles prévues par les règles du Barreau et les attentes des tribunaux. Les tribunaux de l’Ontario obligent désormais les avocats principaux à déclarer le recours à l’IA, bien que cette obligation avait été rejetée lors de consultations précédentes (par exemple avec les avocats spécialisés en propriété intellectuelle à l’automne 2023). Les avocats ont été avisés qu’en cas de non-respect, ils pourraient subir des conséquences financières et se voir imposer des sanctions.
   2. Projet pilote pour les permis d’études
      Le projet pilote pour les permis d’études est suspendu à des fins d’évaluation, bien qu’il ait démontré des gains d’efficacité prometteurs, en particulier à l’égard de la section du contentieux civil. Une nouvelle procédure simplifiée d’audience pour les permis d’études, les permis de travail et les visas de résident temporaire est en voie d’être mise en place. Elle prévoit des audiences plus courtes, une réduction du nombre maximal de pages autorisées pour les observations écrites et une prise de décision plus rapide. Le taux de participation au projet pilote a diminué en raison du départ d’un contributeur clé. Selon les statistiques récentes, environ 90 % des affaires ont été rejetées à l’étape de l’autorisation, environ 34 % des participants se sont retirés et environ 28 % d’entre eux ont accepté de participer. Les affaires restantes ont été réglées ou abandonnées, mais aucune donnée n’est actuellement disponible à ce sujet.

4. Mise à jour de la Cour fédérale
   1. Mise à jour du juge en chef
      1. Charge de travail et mise au rôle – Le juge en chef Crampton présente des statistiques sur la charge de travail ainsi que sur la mise au rôle et souligne la hausse importante du nombre de dossiers en immigration. Lors des cinq années qui ont précédé la COVID, la Cour recevait en moyenne 6 000 dossiers par année. Pour l’année en cours, on estime que la Cour sera saisie de 32 000 dossiers, auxquels s’ajoutent 3 000 dossiers non liés à l’immigration, pour un total d’environ 35 000 dossiers. Malgré cette augmentation, les ressources judiciaires restent inchangées. D’autres domaines comme les contrôles judiciaires non liés à l’immigration, les recours collectifs, la sécurité nationale, le droit autochtone et la citoyenneté sont également à la hausse, ce qui incite la Cour à explorer de nouvelles façons de gérer le nombre de dossiers et de réduire les arriérés.
      2. Incidences budgétaires et défis – La Cour est toujours confrontée à d’importantes pressions financières et opérationnelles. Malgré les efforts déployés par l’ABC et l’IPIC ainsi que le financement accru accordé à IRCC et à l’ASFC dans le cadre du budget 2024, la Cour n’a bénéficié d’aucun soutien supplémentaire. Les coûts de traduction, les besoins informatiques non financés et l’expiration du financement lié à l’asile ont mis les ressources à rude épreuve. Bon nombre d’employés nommés pour une période déterminée, principalement au greffe, ont été licenciés, ce qui a entraîné des retards dans la prestation de services ainsi que la suspension de la norme de traitement des documents en 48 heures. Certains efforts de modernisation ont été suspendus, et la Cour a demandé que la désignation « urgent » soit réservée aux affaires nécessitant la tenue d’une audience urgente. Les inscriptions relatives à la preuve de signification sont également simplifiées afin d’alléger la charge de travail du greffe.
      3. Délais de traduction – La Cour a recours à des outils de traduction neuronale afin d’accélérer la traduction. Ces outils sont adaptés pour traiter les décisions en immigration ou les dossiers généraux. Bien que les résultats obtenus soient très satisfaisants, le contrôle effectué par l’humain demeure essentiel pour repérer les erreurs cruciales. Ces outils permettent une prise de décision accélérée dans un contexte où la charge de travail ne cesse d’accroître. Ainsi, la Cour opte pour la tenue d’audiences plus courtes et encourage la rédaction de décisions plus concises. Des préoccupations ont été exprimées quant à la pertinence pour la Cour d’examiner les décisions administratives de moindre importance. On suggère qu’un mécanisme de contrôle intermédiaire améliorerait l’efficacité du système dans son ensemble.
      4. Mise à jour des Lignes directrices consolidées – Des consultations concernant les modifications à apporter aux Lignes directrices générales se sont déroulées. Puisque les changements sont relativement mineurs, la période de discussions sera limitée. L’objectif est de finaliser le document et de le publier avant l’été. Parallèlement, nous lancerons bientôt une procédure similaire pour les Lignes directrices consolidées pour les instances en immigration. Cette procédure a déjà fait l’objet de discussions approfondies avec les avocats spécialisés en immigration, notamment lors d’une séance tenue il y a trois ou quatre semaines qui portait expressément sur ce sujet. Les modifications aux lignes directrices consolidées pour les instances en immigration seront plus importantes.
      5. Composition de la Cour – Nomination du juge Duchesne, auparavant juge adjoint, et de la juge Saint-Fleur. La juge Elliott a pris sa retraite le 1^er juin 2024, et le juge Pamel a été nommé à la Cour d’appel fédérale le 1^er septembre 2024.
      6. Accès électronique aux dossiers de la Cour – La situation financière actuelle oblige malheureusement la suspension de ce projet pilote.
      7. Technologie dans les salles d’audience – Les informations se trouvent dans la présentation.
      8. Plan stratégique 2026-2030 – La Cour examine actuellement les commentaires reçus. Le plan devrait être publié en décembre 2025.
   2. Discussion sur d’autres initiatives possibles pour simplifier la prise de décisions par la Cour
      Ce point a été abordé dans le contexte du projet pilote pour les permis d’études.

5. Sections de l’ABC et autres sujets
   1. Remédier aux retards dans la réception des décisions rendues par les juges adjoints sur des questions de procédure dans des demandes de contrôle judiciaire
      Chelsea Nimmo demande quelle serait la meilleure façon de remédier à ce problème. Justine Drouin mentionne que les parties peuvent communiquer avec l’administrateur judiciaire au moyen du portail de dépôt électronique.
   2. Amélioration de la procédure de nomination des juges responsables de la gestion des instances dans les procédures complexes de contrôle judiciaire
      Le point g) est également traité. Colleen Bowman renvoie à une affaire où la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance dans une affaire complexe a pris six mois. Justine Drouin explique la procédure de nomination en deux étapes et indique que les nominations sont généralement effectuées dans un délai de deux à trois semaines. Le juge en chef Crampton demande aux avocats de signaler toute circonstance particulière ou tout retard inhabituel. Un membre propose d’ajouter une case à cocher au portail de dépôt électronique permettant d’indiquer lorsque la gestion de l’instance est demandée. Le juge en chef Crampton soutient l’ajout d’une procédure officielle aux Lignes directrices consolidées.
   3. Amélioration de l’efficacité dans la délivrance des ordonnances sur consentement fixant l’échéancier et l’approbation des questions réglées d’un commun accord
      Il faut un meilleur système pour assurer le suivi des affaires qui ne font pas l’objet d’une gestion de l’instance, comme les requêtes fondées sur l’article 369 des Règles, dont la visibilité est limitée. Actuellement, l’avocat communique généralement avec l’administrateur judiciaire par lettre pour effectuer le suivi, mais les suggestions de la Cour sont les bienvenues. Le juge en chef Crampton et le cabinet de la juge en chef adjointe soulignent l’importance de savoir à quels juges les dossiers ont été attribués, depuis combien de temps ils le sont, et si les délais sont raisonnables.
   4. Fiabilité du système de dépôt électronique
      Nalini Reddy indique que les praticiens ont soulevé des préoccupations quant à la fiabilité du système de dépôt électronique, qu’ils jugent de plus en plus défaillant depuis les derniers mois. On parle d’échecs de téléchargement, d’enjeux liés à la limite de taille des documents et de retards causés par les utilisateurs qui cliquent excessivement au moment de l’envoi, ce qui interrompt la procédure. Ce problème découle du fait que le système ne dispose pas d’un indicateur visuel indiquant qu’il est en cours de traitement. Une mise à jour est prévue à l’automne. Bien que la réception des dépôts s’effectue généralement sans problème, les utilisateurs sont priés de faire preuve de patience et d’éviter les dépôts par courriel, sauf indication contraire de la Cour. En raison de la capacité limitée du greffe, il est également difficile d’offrir un soutien en temps opportun. Ces problèmes touchent non seulement les dossiers en immigration, mais également les documents relatifs au contrôle judiciaire.
   5. Mise à jour sur les défis liés à la dotation et aux ressources du greffe
      Les praticiens de Winnipeg formulent des préoccupations quant aux défis liés à la dotation du greffe et au dépôt électronique. En l’absence de personnel au comptoir et en raison des longues périodes d’attente, il est difficile d’obtenir de l’aide en temps opportun, surtout lorsque les délais de dépôt arrivent à échéance. La plupart des dépôts électroniques sont traités à Ottawa, et les appels à Winnipeg y sont redirigés, ce qui n’aide pas à la situation. Le greffe est confronté à un arriéré croissant, qui dépasse actuellement les 7 000 documents, avec un personnel limité et une infrastructure désuète. Un modèle national de dépôt électronique est à l’étude en vue d’améliorer l’efficacité et, bien que les services offerts par les bureaux régionaux demeurent essentiels, des solutions de modernisation et de dotation sont pressantes.
   6. Facilité à effectuer des recherches dans les dossiers volumineux en matière de droit d’auteur
      Les praticiens sont préoccupés par le fait que les affaires de droit d’auteur impliquant plusieurs défendeurs sont peu conviviales, en particulier celles où les défendeurs sont désignés sous le nom de M. Untel ou M^me Unetelle et où il est question d’ordonnances de type Norwich. Avec le système actuel, il est difficile d’identifier et de suivre les parties lorsqu’elles passent de défendeurs numérotés à défendeurs nommés, ce qui complique la tâche des avocats de la défense. La Cour reconnaît les limites du système et les arriérés quant à l’indexation attribuables à l’infrastructure désuète, et fait remarquer que l’on envisage des améliorations quant à la convivialité dans le cadre d’efforts de modernisation plus larges.
   7. Procédure à suivre pour les demandes de gestion d’instance contestées
      Sujet examiné au point b).
   8. Droit autochtone – Keltie Lambert
      La juge Blackhawk indique que le comité de liaison, qui avait diminué ses activités pendant la COVID, reprend en force. Le juge Favel et d’autres ont remis sur pied le sous-comité sur la portée et les coûts, et un rapport de phase 1 suivra sous peu. Des efforts sont déployés en vue de coordonner une plénière du comité parallèlement à la conférence d’automne de l’Association du Barreau autochtone à Vancouver (15-18 octobre), avec l’intention de faire participer les partenaires de l’ABC et du ministère de la Justice. De plus, des préoccupations ont été soulevées au sujet des différends au sein des bandes, où certains avocats ne connaissent pas bien les pratiques des tribunaux et n’ont pas assez recours à la médiation. Encourager un recours accru à la médiation pourrait mener à une résolution plus efficace des problèmes de gouvernance et réduire la pression exercée sur les collectivités.
   9. Droit de l’immigration – Nalini Reddy
      Nalini Reddy mentionne le manque d’uniformité dans les dépôts effectués par les membres d’une même famille. Caroline Perrier présente les ajouts proposés aux Lignes directrices consolidées pour les instances en immigration.
   10. Droit fiscal – Mark Tonkovich
       Les avocats spécialisés en litiges fiscaux ont des préoccupations qui subsistent concernant la division des compétences entre la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu, en particulier à la suite de l’arrêt Dow Chemical de la Cour suprême du Canada et d’une décision connexe de la Cour canadienne de l’impôt. Toutefois, aucune autre question n’a été soulevée à ce sujet. Le juge en chef Crampton affirme que, bien que la Cour fédérale se charge des questions de droit administratif et que la Cour canadienne de l’impôt se penche sur les questions d’interprétation législative, certains praticiens préféreraient qu’un seul tribunal tranche les questions. Les efforts déployés par le passé pour transférer l’ensemble des dossiers à la Cour canadienne de l’impôt ont été infructueux, et plusieurs avocats fiscalistes sont toujours d’avis que les demandes de contrôle judiciaire devraient continuer à être traitées par la Cour fédérale. Malgré les insatisfactions constantes, il y a une résistance au changement, et aucun consensus relativement à une solution n’a été trouvé.
   11. Propriété intellectuelle – Chelsea Nimmo
       Chelsea Nimmo se renseigne quant au moment où il sera nécessaire de déclarer l’utilisation de l’IA pour les documents judiciaires. Selon les lignes directrices actuelles, telles qu’elles sont énoncées dans les directives relatives à la pratique et appuyées par la vidéo du juge Diner, il est nécessaire de faire une déclaration lorsque l’IA a été utilisée pour créer ou générer des observations juridiques, en particulier dans la rédaction de paragraphes qui contiennent des observations sur la preuve ou la jurisprudence. Bien que la Cour ait souligné que de telles déclarations ne sont pas perçues négativement, la nature évolutive de l’utilisation de l’IA continue de brouiller les frontières, ce qui soulève toujours des questions. Les cabinets mettent également en œuvre des protocoles internes visant à suivre l’utilisation de l’IA lors de la recherche et la rédaction, ce qui souligne le besoin de transparence, de suivi et d’équilibre.
   12. Droit administratif, droits de la personne, droit du travail et droit constitutionnel – Colleen Bauman
       Aucune mise à jour.
   13. Recours collectifs – Vera Toppings
       Aucune nouvelle question relative aux recours collectifs n’a été soulevée hormis les sujets discutés précédemment. À l’heure actuelle, l’un des objectifs consiste à améliorer l’administration postérieure au règlement en vue de réduire le fardeau qui pèse sur la Cour et d’encourager les avocats à effectuer un traitement plus efficace. Le Comité de la magistrature et du Barreau sur les recours collectifs travaille activement sur cet objectif. Bien que l’examen global des Règles soit en cours, les avocats spécialisés en recours collectifs soutiennent généralement les règles actuelles et ne considèrent pas nécessaire d’apporter de changements majeurs. Des préoccupations sont soulevées au sujet des ententes de règlement qui entraînent une surveillance judiciaire continue, ce qui peut peser lourdement sur les ressources de la Cour. Celle-ci encourage les avocats à examiner attentivement la portée de l’intervention judiciaire lors de la rédaction des règlements.
   14. Ministère de la Justice – Catherine Lawrence
       1. Utilisation des formulaires de confirmation de demande ou de requête pour confirmer la tenue de l’audience
          Cette mesure s’applique aux séances générales. Elle pourrait s’avérer utile, mais une évaluation devra être réalisée en vue de mesurer l’impact sur le greffe et le bureau de l’administrateur judiciaire.
       2. Retards dans la transmission par le greffe de la Cour fédérale d’actes introductifs d’instance à la Couronne
          Sujet traité au paragraphe 31 des Lignes directrices générales consolidées modifiées.

Réunion de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de l’ABC

1. Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal
2. Mise à jour de l’administratrice en chef du SATJ (Darlene Carreau)

Le SATJ est confronté à des pressions financières persistantes et grandissantes en raison d’un financement qui ne reflète pas ses obligations légales croissantes et ses exigences opérationnelles. Malgré une importante hausse du nombre d’affaires devant la Cour fédérale et des risques liés à la cybersécurité, le SATJ n’a reçu que peu sinon aucun financement supplémentaire, ce qui l’a forcé à recourir à des solutions temporaires et à des réaffectations internes.

Les principales répercussions sont les suivantes :

• Réduction de 10 % du budget d’exploitation et un gel des dépenses liées à la dotation, à la formation, aux déplacements et aux consultations.
• Incapacité d’équilibrer le budget de l’année dernière sans emprunter au financement des installations.
• Déficits prévus pour l’exercice en cours et les deux suivants.
• Mises à pied d’employés nommés pour une période déterminée et indéterminée, et efforts visant à réduire le plus possible les répercussions sur les activités des Cours et le moral du personnel.

La SATJ continue de donner la priorité à l’accès à la justice et au bien-être du personnel, tout en faisant progresser la modernisation numérique. Une nouvelle stratégie numérique, approuvée par les Cours, guidera les investissements futurs dans la technologie. Un financement modeste a permis d’apporter des améliorations initiales aux systèmes de gestion des instances et aux installations judiciaires électroniques, mais la modernisation ne peut s’étendre à plus grande échelle.

Quant à la Loi sur les langues officielles, voici les principaux éléments à prendre en compte :

• Le budget actuel est axé sur l’IA et sur la traduction des décisions qui ont valeur de précédent.
• L’arriéré de décisions en attente de traduction est à la hausse (2 400 à l’heure actuelle, devrait augmenter à 3 000).
• Le financement actuel est temporaire et expirera dans deux ans.
• Les niveaux de service offerts risquent de diminuer sans financement permanent.
• L’arrivée d’un nouveau ministre et d’un nouveau gouvernement offre l’occasion de plaider en faveur d’un financement durable.
• L’équipe collabore activement avec la direction malgré les contraintes budgétaires actuelles.

Bien que la voie à suivre soit difficile en raison des contraintes budgétaires actuelles qui touchent l’ensemble du gouvernement, des efforts sont déployés en vue d’obtenir un financement à long terme. Le soutien continu du Barreau demeure essentiel et apprécié.

3. Suivi de la dernière réunion
   1. Résidence des juges et modifications apportées à la Loi sur les Cours fédérales
      Julie Terrien informe le comité que l’ABC a déjà exprimé à l’ancien ministre de la Justice sa volonté de participer aux négociations sur l’obligation de résidence des juges de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt, et ce, à titre d’intervenant et de membre de l’équipe de soutien. L’ABC compte transmettre le même message au nouveau ministre, en réaffirmant son engagement et son soutien continus.

4. Points communs à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale
   Le juge Fothergill fait le point sur l’examen global des Règles :
   • Un projet de rapport provisoire a été soumis au Comité des Règles il y a environ huit semaines.
   • Les commentaires étaient positifs, surtout à l’égard des initiatives qui bénéficient d’un large appui. Les réactions étaient mitigées envers certaines initiatives.
   • Le rapport final est attendu d’ici octobre.
   • Les recommandations sont modestes et non radicales. On juge que les Règles des Cours fédérales sont efficaces.
   • L’accent est mis sur les mises à jour technologiques : dépôt et signification électroniques, règles pérennes.
   • Les réformes mises en œuvre en Ontario sont suivies avec intérêt, mais la portée de celles-ci diffère.
   • Le rapport final sera publié après l’examen du Comité des Règles. L’accent sera mis sur les propositions visant à guider la mise en œuvre.
   Le juge Laskin fait le point sur le Comité des Règles :
   Le Comité des Règles se penche sur deux principaux domaines : la révision des règles relatives aux dépens et la mise à jour des articles 317 et 318 des Règles. Les dépens prévus dans les tarifs actuels suscitent une certaine insatisfaction, et le comité explore de nouvelles approches, y compris la révision des colonnes. Les travaux de rédaction des articles 317 et 318 des Règles sont en cours, et les modifications visent à améliorer l’accès aux dossiers du tribunal en vue d’examens futurs.
   La juge Furlanetto apporte les remarques suivantes au sujet des dépens :
   • Il y aura une augmentation d’environ 25 % pour certains articles prévus au tarif.
   • La structure tarifaire sera réorganisée en quatre tableaux distincts :
     • Actions
     • Demandes
     • Appels
     • Requêtes
   • De nouvelles procédures qui ne figuraient pas dans les tarifs ont été ajoutées.
   • L’objectif est de rendre les tarifs plus conviviaux et complets.
   • Ces changements visent à harmoniser les tarifs aux réalités actuelles et à améliorer la convivialité de manière générale.

5. Points communs de l’ABC
   Aucun point n’a été soulevé.

6. Points communs pour le ministère de la Justice
   1. Préavis de la publication des décisions prises en délibéré
      Catherine Lawrence fait savoir que le ministère de la Justice est reconnaissant de recevoir des préavis de décisions et fait remarquer que c’est une pratique utile. Le ministère de la Justice aimerait un aperçu des critères qui permettent aux juges de décider quand donner un préavis et se demande si les Cours sont ouvertes à ce que les avocats présentent des observations à la fin de l’audience concernant les avantages potentiels d’un préavis.
      Le juge en chef de Montigny indique qu’il a récemment pris part à une affaire dans laquelle l’avocat du ministère de la Justice avait demandé un préavis de la décision (deux jours). La Cour est disposée à accueillir ces demandes au cas par cas. Toutefois, en faire une règle générale nécessiterait un examen plus approfondi en raison des défis logistiques potentiels.
      Le juge en chef Crampton appuie la volonté du juge en chef de Montigny d’accueillir ces demandes.

7. Prochaine réunion

Réunion de la Cour d’appel fédérale et de l’ABC

1. Mot d’ouverture
2. Mise à jour de la Cour d’appel fédérale
   1. Activités de la Cour
      Aperçu de la charge de travail
      • La Cour d’appel fédérale n’a pas connu une augmentation du nombre de dossiers comme la Cour fédérale, principalement en raison de la nature de sa compétence.
      • Dans l’ensemble, la charge de travail est stable, le nombre de nouveaux dossiers n’ayant connu qu’une légère augmentation au cours des trois dernières années.
      • La Cour continue d’entendre majoritairement des appels de décisions de la Cour fédérale et des demandes de contrôle judiciaire.
      • Aucun changement dans les types d’affaires traitées.
      Efficacité opérationnelle
      • 80 % des appels sont prêts à être entendus dans les quatre principales installations de la Cour : Montréal, Toronto, Vancouver et Ottawa.
      • 60 % des affaires sont inscrites au rôle dans les six mois suivant le dépôt, 85 % dans les neuf mois.
      • Environ 40 % des affaires sont tranchées à l’audience, immédiatement après l’audition, ce qui témoigne d’une grande efficacité après l’audience.
   2. Changements à la composition de la Cour
      Composition de la Cour
      • Le juge Boivin prendra sa retraite à la fin du mois de septembre et la juge Woods prendra sa retraite en décembre, ce qui représente une perte importante pour la Cour.
      • Un remplacement est prévu à l’automne.
      • La Cour compte actuellement quatre juges surnuméraires et espère pouvoir conserver les trois autres dans un proche avenir.
   3. Mise à jour de la Directive colligée relative à la pratique (DCP)
      Courtney West présente les mises à jour suivantes :
      La Cour compte mettre à jour la DCP environ une fois par année. Toutefois, cet échéancier est souple et laissé à la discrétion du juge en chef, puisque la DPC est son document.
      Quant à la prochaine mise à jour, prévue pour la fin du mois de juin 2025, la Cour envisage quelques changements mineurs qui sont tout de même importants :
      • Demandes d’accessibilité : ajouter de brèves instructions sur la façon dont les parties peuvent faire une demande de mesures d’accessibilité pour les audiences.
      • Simplification de la preuve de signification : ajouter une option pouvant simplifier la procédure de la preuve de signification dans certaines circonstances.
        • Efficacité du greffe : afin de réduire la charge de travail du greffe, les parties devront joindre la preuve de signification des documents concernés dans le même fichier PDF. Ce changement réduit considérablement le nombre de transactions à faire dans notre système vieillissant et améliore l’efficacité de manière générale.
      • Références : préciser les directives de la Cour concernant la mise en forme des références.
      • Coquilles : corriger les quelques erreurs typographiques mineures identifiées.
      Ces mises à jour visent à améliorer la clarté, à simplifier les procédures et à soutenir les activités du greffe sans introduire de changements majeurs.
      Le juge Stratas invite les membres du Barreau et du ministère de la Justice à lui soumettre leurs suggestions d’ici la prochaine réunion ou lors de celle-ci.
      Catherine Lawrence propose la modification suivante :
      La proposition vise à officialiser la pratique informelle qui consiste à présenter des demandes procédurales non contestées (p. ex. des modifications ou des changements à la mise au rôle) par lettre plutôt que par requête. Actuellement, on ne sait pas si de telles lettres seront acceptées, et l’officialisation de cette procédure dans la prochaine DPC améliorerait la clarté et l’efficacité pour les praticiens du droit.
      Le juge Stratas encourage d’aller de l’avant avec la proposition, mais se dit préoccupé par le fait qu’une directive relative à la pratique portant sur les communications informelles avec la Cour peut involontairement créer des points de discorde. Des différends peuvent survenir entre les parties, y compris les plaideurs non représentés par un avocat, qui utilisent parfois à mauvais escient les procédures informelles en vue d’éviter de présenter des documents formels comme des affidavits.
      D’après son expérience, les personnes qui communiquent de façon informelle avec la Cour sont généralement des utilisateurs fréquents, c’est-à-dire des personnes familières avec les processus de la Cour. Elles comprennent généralement ce qui peut être traité de façon informelle. Cependant, une réglementation trop stricte des pratiques informelles peut parfois entraîner des complications non intentionnelles.
      Le juge en chef de Montigny indique que la Cour aimerait connaître l’avis des membres du Barreau et du ministère de la Justice sur ce sujet, en particulier sur les questions qui pourraient raisonnablement être examinées par des moyens informels et sur ce qui constitue une utilisation appropriée des processus informels.
   4. Mise au rôle des appels à la Cour d’appel fédérale
      Christine Norrena expose les mises à jour suivantes :
      Ceci fait suite aux préoccupations soulevées par l’ABC lors de la dernière réunion concernant les pratiques en matière de mise au rôle.
      • Alors que les parties sont tenues de se rendre disponibles pour une période de 90 jours au moment de déposer une demande, les avocats proposent des dates qui excèdent cette période. Ces informations supplémentaires peuvent être utiles à la Cour pour la planification et la mise au rôle.
      • À compter de cet automne, la Cour modifiera son approche en matière de mise au rôle. Plutôt que de planifier la mise au rôle une saison à la fois, elle optera pour une planification tous les six mois.
      • Les avocats sont invités à consulter les dates d’audience proposées sur le site Web de la Cour et à adapter leurs disponibilités en conséquence pour chaque lieu.
      • Les disponibilités qui diffèrent des dates d’audience proposées par la Cour sont susceptibles de ne pas être prises en compte.
      Le juge en chef de Montigny encourage les membres du Barreau à fournir autant de disponibilités que possible afin de réduire le nombre d’échanges avec le bureau de l’administrateur judiciaire. Il se dit également préoccupé par les retards causés par les avocats qui répondent tardivement aux demandes de mise au rôle, ce qui ralentit l’ensemble de la procédure.
      La modernisation, y compris la mise en œuvre potentielle d’un outil permettant de procéder à la mise au rôle soi-même, fait l’objet d’une brève discussion. La Cour se montre ouverte à cette idée, mais fait savoir qu’il faudrait tenir compte des défis logistiques et des ressources limitées.
   5. Rapport sur le greffe et mise à jour sur le projet pilote sur l’article 74 des Règles
      Le juge Stratas déclare ce qui suit :
      Comité du greffe
      • Le Comité du greffe, actif depuis quatre ans, facilite la communication entre les juges et le personnel du greffe afin de résoudre les problèmes et améliorer les opérations.
      • François Desrosiers et Marie-Josée Lanctot ont été reconnus pour leurs apports novateurs à l’efficacité du greffe.
      • Le Comité se réunit six fois par année et est ouvert aux suggestions sur la manière dont les services du greffe peuvent être améliorés.
      • Un problème récurrent est que les parties déposent des affaires urgentes par voie électronique dans le mauvais portail, ce qui entraîne des retards. Le bon portail doit être utilisé pour éviter tout inconvénient.
      
      Projet pilote sur l’article 74 des Règles
      • Dans le cadre du projet pilote sur l’article 74 des Règles, trois juges du Comité du greffe examinent chaque semaine les actes introductifs d’instance déposés à la Cour, dont les avis d’appel et de demande.
      • Les juges réalisent ces examens en vue d’identifier les affaires clairement vouées à l’échec.
      • Les juges peuvent orienter les parties non représentées par un avocat afin d’améliorer l’accès à la justice.
      • Dans certains cas, les juges mettent fin à l’instance dès le début, ce qui permet d’économiser des ressources et d’améliorer l’efficacité du système.
      • Le projet pilote se poursuivra pendant encore six mois en raison de son incidence positive.
      Le juge en chef de Montigny ajoute que la Cour réexaminera le projet pilote dans un an afin de déterminer s’il devrait se poursuivre. Jusqu’à présent, l’initiative s’est révélée très bénéfique : elle facilite les échanges entre les juges et les plaideurs, ce qui est positif pour toutes les parties concernées.
   6. Perfectionnement professionnel des juges
      Le juge Stratas donne un aperçu du perfectionnement professionnel des juges :
      La Cour se compose actuellement d’un grand nombre de juges récemment nommés, dont plusieurs d’entre eux possèdent moins de quatre ans d’expérience dans un tribunal d’appel. Afin de soutenir leur perfectionnement professionnel, la Cour a mis en œuvre diverses initiatives : des séances permettant de présider des formations, des stratégies visant à accroître l’efficacité dans le traitement des requêtes, des retraites de formations et des dîners-causeries. Ces efforts visent à accélérer la courbe d’apprentissage, à favoriser la collaboration et à assurer la prise de décisions cohérentes et de haute qualité malgré les défis qui découlent d’une structure itinérante et de la transition de la fonction de juge de première instance à celle de juge d’appel.

3. Mises à jour des sections nationales de l’ABC et du ministère de la Justice
   1. Droit autochtone/Aboriginal Law – Keltie Lambert
      Aucune nouvelle mise à jour pour la Cour. Toutefois, elle souligne que les avocats et les plaideurs des régions éloignées et isolées apprécient la flexibilité de la Cour, qui offre des audiences à distance ou hybrides.
   2. Droit de l’immigration/Immigration Law – Nalini Reddy
      Aucune nouvelle mise à jour pour la Cour.
   3. Droit administratif, droits de la personne, droit du travail et droit constitutionnel/Administrative, Human Rights, Labour, and Constitutional Law – Colleen Bauman
      Aucune nouvelle mise à jour pour la Cour. Toutefois, elle indique que la communauté juridique entretient des discussions quant à l’adoption de l’IA, tant en ce qui concerne la façon dont elle est intégrée dans les cabinets d’avocats que l’émergence de nouvelles technologies en général.
   4. Droit fiscal/Tax Law – Mark Tonkovich
      Aucune nouvelle mise à jour pour la Cour.
   5. Propriété intellectuelle/Intellectual Property – John Myers
      Aucune nouvelle mise à jour pour la Cour. Il souligne toutefois que plusieurs questions intéressantes ont fait l’objet de discussions lors de la dernière consultation publique sur la propriété intellectuelle. Il propose que le juge Locke partage les questions soulevées lors des dîners-causeries ou des séminaires de formation des autres Cours.
      Il présente Vera Toppings, représentante de la section des recours collectifs. Elle n’a aucune nouvelle mise à jour pour la Cour, mais exprime ses sincères remerciements pour l’occasion qui lui a été offerte d’assister à la réunion.
   6. Ministère de la Justice/Department of Justice – Catherine Lawrence
      Aucune nouvelle mise à jour pour la Cour.

4. Mot de clôture/Closing Remarks