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Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau : Compte rendu - 16 juin 2023

16 juin 2023

Présents :

Pour la Cour fédérale : le juge en chef Crampton, la juge en chef adjointe Gagné, le juge Manson, le juge Fothergill, le juge Favel, le juge Walker, le juge Norris et le juge adjoint Duchesne.

Pour l’Association du Barreau canadien (ABC – Barreau)/le ministère de la Justice : Jordana Sanft, Joshua Jantzi, John W. Gailus, Sarah Miller, Deborah Drukarsh, Julie Terrien, Nadia Effendi, Wennie Lee

Pour le SATJ : Darlene Carreau, Chantal Proulx, Marie Desrosiers, Klara Trudeau, Amélie B. Lavigne, Michael Switzer

Absents : la juge Strickland, Caroline Perrier

1. Opening Remarks / Mot d’ouverture

John Gailus (président) : ouvre la réunion et souhaite la bienvenue à tous.

Le juge en chef Crampton : ajoute ses propres mots de bienvenue et indique que la Cour attend toujours avec impatience ces réunions pour discuter de sujets d’actualité et obtenir l’avis du Barreau.

2. Adoption of Agenda & Minutes / Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal

John Gailus (président) : confirme que tout le monde a eu l’occasion de consulter le procèsverbal de la dernière réunion et demande si quelqu’un souhaite ajouter quelque chose à l’ordre du jour.

Le juge en chef Crampton : veut ajouter quelques nouvelles statistiques sur les règlements de dernière minute.

3. Follow-up Items from last meeting / Suivis découlant de la dernière réunion

  1. COVID-19 Directive sur la procédure : Mise à jour no 9/Mise à jour et intégration dans les Lignes directrices générales consolidées

Le juge en chef Crampton : il en a déjà été question lors de deux réunions récentes du comité de liaison spécialisé. Il renvoie à la diapositive 23 de sa présentation PowerPoint. Il invite le Barreau à réfléchir à d’autres éléments à prendre en considération, car c’est lui qui travaille quotidiennement avec cette Directive sur la procédure.

Nadia Effendi : demande si le juge en chef peut préciser ce que la Cour envisage en ce qui a trait à la consolidation des présomptions concernant les audiences en personne?

Le juge en chef Crampton : précise que les passages pertinents peuvent être simplifiés parce que les phases distinctes ont maintenant été mises en œuvre. Désormais, il existe une présomption générale selon laquelle les affaires seront entendues en personne pour toutes les actions et demandes, à l’exception des demandes d’immigration déposées à l’étranger.

  1. Projet pilote : accès électronique aux archives judiciaires

Le juge Walker : accueille tout commentaire de la part du Barreau, puisqu’il est le principal utilisateur. La Cour fédérale envisage d’élargir les types de documents accessibles pour les quatre types de domaines concernés par le projet pilote. Du côté de l’immigration, certaines questions de nature délicate doivent être prises en compte. Il en va de même pour les affaires relatives aux droits de la personne qui contiennent des renseignements de nature délicate. Les affaires fiscales contiennent des renseignements personnels et les affaires en droit autochtone peuvent soulever des questions personnelles et de sécurité.

Les juges Norris et Sadrehashemi traitent actuellement d’un sous-ensemble d’affaires en droit de l’immigration au sein d’un sous-comité. Le sous-comité sera reconfiguré pour assurer une présence nationale et une représentation bilingue. Ce projet doit devenir un point central à l’automne, et tous les autres domaines d’activité seront examinés après que la partie du projet consacrée à l’immigration l’aura été.

Les juges Norris et Sadrehashemi sont conscients de l’existence de certains problèmes dans le cadre du projet pilote existant :

  • Trop peu de documents ont été rendus accessibles au sein de quatre pratiques;
  • Certaines parties choisissent de ne pas déposer leurs documents par voie électronique;
  • Il existe des problèmes de codification;
  • Certaines ordonnances ou certains documents de procédure ne s’affichent pas correctement.

Nadia Effendi : indique que le plus gros problème constitue le faible volume de documents disponibles. Le succès et l’accessibilité du projet pilote mettent encore plus en évidence le fait qu’il faut du temps pour obtenir des documents du greffe.

Le juge Walker : soulèvera cette question auprès du juge McHaffie.

Deborah Drukarsh : demande à la Cour de fournir un calendrier possible qui tient compte des prochaines étapes du projet pilote.

Le juge Walker : le gros du travail commencera en septembre (s’est entretenu avec le juge Norris). Les travaux se poursuivront tout au long de l’automne. Des renseignements sont prévus pour le début de la nouvelle année. D’autres détails seront fournis ultérieurement à ce sujet.

Le juge en chef Crampton : émet un commentaire concernant les séances publiques : les médias et le grand public doivent avoir accès aux mémoires, mais pas nécessairement au dossier certifié du tribunal (CTR). Il propose que les observations soient rédigées de manière à ne pas inclure de renseignements confidentiels. Il est préoccupé par le fait que le projet n’avance pas assez vite. Nous nous consultons depuis plus d’un an. Ce projet pilote bénéficierait d’une rétroaction en temps utile.

John Gailus : affirme qu’il s’agit d’un bon projet en ce qui concerne l’accès à la justice. Il reconnaît qu’il peut y avoir des enjeux particuliers dans le domaine de l’immigration.

Deborah Drukarsh : fait remarquer que lors des réunions du Comité des juges de la CCI et du barreau, il a été question de la possibilité de rédiger différemment les demandes en ajoutant des renseignements personnels dans une annexe. La Cour peut fournir des exemples d’informations pouvant être ajoutées à l’annexe. Ce serait une manière efficace d’entamer la discussion.

L’un des enjeux liés à l’accessibilité des affaires de la Cour est qu’il y a de plus en plus de renseignements et de documents accessibles aux personnes qui n’ont pas le droit d’exercer et qui, lorsqu’elles reçoivent davantage de documents, « exercent » de manière plus robuste.

Le juge en chef Crampton : ajoute que nous pourrions avoir une annexe confidentielle d’une page qui comprendrait certains noms de parties ou d’enfants. Cela réduirait le risque.

c) Création de chambres spécialisées de la Cour (projet pilote)

Le juge en chef Crampton : le Barreau pense-t-il que cela devrait devenir une caractéristique permanente – d’autres domaines devraient-ils être inclus?

Jordana Sanft : la Section de la propriété intellectuelle du Barreau a été très réceptive à la création des chambres de la propriété intellectuelle et de la concurrence. La Cour recueille-t-elle des données qu’elle pourra communiquer à la Section de la propriété intellectuelle? Les juges trouvent-ils cela utile? Quel est l’objectif à atteindre? Jordana est intéressée par toute observation ou donnée supplémentaire que la Cour pourrait être en mesure de fournir.

Le juge en chef Crampton : rien n’a changé. Cette initiative trouve ses racines dans les Sections de la propriété intellectuelle et du droit maritime du Barreau et dans leurs préoccupations. Nous disposions également d’une liste de juges principaux en matière de propriété intellectuelle, qui n’était pas suffisamment longue pour les préposés à la mise au rôle de la Cour, et nous avons donc ajouté quelques personnes supplémentaires. Il y en a peut-être 17 maintenant. Outre les personnes qui ont déjà exercé dans le domaine de la propriété intellectuelle, nous avons ajouté quelques membres de la Cour qui ont une formation scientifique.

La Cour recrute activement dans des domaines spécialisés du Barreau pour pourvoir les postes offerts aux chambres et continuera à encourager les personnes à poser leur candidature pour renforcer l’expertise de la Cour.

Par exemple, la Cour encourage activement les candidats spécialisés dans les domaines suivants :

  • Droit de l’immigration
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit maritime
  • Droit autochtone
  • Droit en matière de sécurité nationale
  • Droit en matière de recours collectifs

Nadia Effendi : fait savoir que le Barreau était reconnaissant de la création des chambres spécialisées dans les instances de recours collectif. Il s’agit d’un ajout important dans le cadre du projet et qui devrait être permanent.

Le juge Fothergill : les tribunaux développent une jurisprudence solide et des orientations sur les recours collectifs fédéraux. Cela indique clairement ce qui peut être fait en vue de la certification. En outre, la Cour d’appel a rendu de nombreuses décisions sur ce qu’est un groupe viable, sur ce qu’est une question courante, sur la question de savoir s’il est possible d’obtenir des dommages-intérêts globaux. La jurisprudence devient de plus en plus cohérente et solide au fil du temps. Le juge Fothergill se dit assez confiant quant à l’état des recours collectifs devant les tribunaux.

John Gailus : constate qu’il existe un consensus sur la nécessité de rendre ce projet permanent.

Le juge en chef Crampton : envisage de rendre le projet plus permanent.

1. Federal Court Update / Mise à jour de la Cour fédérale

  1. Update from the Chief Justice / Mise à jour de la part du juge en chef
    1. i) Charge de travail et mise au rôle
  2. La Cour arrive à s’acquitter de sa charge de travail malgré plusieurs postes vacants.
  3. Séances générales :
    • baisse importante à Montréal, Toronto et Ottawa; 
    • forte hausse à Vancouver; 
    • stable partout ailleurs.
  4. Les dossiers d’immigration, les contrôles judiciaires et les dossiers T sont généralement mis au rôle dans un délai de 90 jours (sauf à Toronto et à Montréal). Les audiences d’une durée de quatre à neuf jours sont prévues pour le printemps 2024 ou plus tard. Les procès d’une durée de 10 jours ou plus devraient se tenir au printemps 2024 et plus tard. Les instances relevant du RMBAC sont prévues pour le début de 2025. L’heure de début par défaut est repoussée à 9 h 30
  5. Comme la Cour compte un juge associé de moins, les juges se voient confier davantage d’affectations de gestion des instances et certaines affectations aux dossiers R369.
  6. Les recours collectifs sont cogérés par les 17 juges de la chambre des recours collectifs et par les juges adjoints.
    • The balance between in person and remote hearings / Équilibre entre les audiences en personne et virtuelles
      • Changement important :
        1. À la suite des discussions avec le Barreau et de l’adoption de la Directive sur la procédure d’octobre, les audiences en personne sont passées de 6 % à 25 %.
        2. Les audiences hybrides se multiplient.
      • Darlene Carreau – Moderniser les salles d’audience
  7. Des fonds ont été reçus pour moderniser les installations des tribunaux dans tout le pays.
  8. La Cour fédérale dispose actuellement de 41 salles d’audience traditionnelles dotées uniquement d’un système d’enregistrement des audiences et de 16 salles d’audience électroniques complètes dans tout le pays, auxquelles viendront s’ajouter cinq ou six salles d’audience électroniques supplémentaires si le budget le permet.
  9. À la suite des préoccupations exprimées par les avocats concernant les podiums et les moniteurs, le service des technologies de l’information étudie la possibilité d’améliorer l’installation des salles d’audience électroniques.

La Cour fédérale s’est éloignée doucement de la plupart des mesures liées à la COVID-19.

  1. Changements dans l’effectif de la Cour :
    1. Nominations récentes :
      1. Juge adjoint John Cotter (31 mai 2023)
      2. Juge Anne Turley (4 mai 2023)
      3. Juge Ekaterina Tsimberis (20 février 2023)
      4. Juge adjoint Michael Crinson (3 février 2023) 
    2. Choix surnuméraires :
      1. Juge adjointe Milczynski (30 avril 2023) 
    3. Les départs à la retraite récents ou imminents :
      1. Juge adjoint Aalto (18 avril 2023)
      2. Juge adjointe Tabib (31 juillet 2023)
      3. Juge Mosley (9 mai 2024; en congé comme juge surnuméraire à compter du 29 mai 2023)
      4. Juge en chef Bell (30 octobre 2023) 
    4. Postes vacants :
      1. Quatre postes (un au Québec, ainsi que les remplacements des juges Barnes, Zinnet Roussel)
      2. Nous avons démontré le besoin de combler un des deux postes vacants créés dans le budget de 2019 et le budget de 2018.
      3. Le poste vacant restant sera pourvu uniquement lorsque nous déterminerons qu’il est nécessaire.
  3. Modifications apportées à la Loi sur les langues officielles
    1. La Loi a fait l’objet d’un débat au Sénat et attend la sanction royale.
    2. Toutes les décisions ayant valeur de précédent devront être publiées simultanément dans les deux langues officielles.
    3. Un financement important sera nécessaire pour obtenir le personnel et la technologie nécessaires pour garantir le respect du projet de loi C-13 dans les délais impartis.
    4. La Cour péchera par excès de prudence en publiant dans les deux langues officielles les décisions ayant une valeur jurisprudentielle « potentielle » et les décisions susceptibles de présenter un intérêt pour les médias ou le public. La Cour évitera d’adopter une interprétation libérale de l’alinéa 20(2)b).
  4. Les retards que connaît le greffe sont touchés par ce qui suit :
    1. une forte rotation du personnel; 
    2. la formation continue et les processus sont affinés au fur et à mesure de l’évolution du virage numérique de la Cour;
    3. la technologie obsolète de la Cour pose d’importantes difficultés.
  5. CBA letter on the mispronunciation of names / Lettre de l’ABC relativement à la prononciation des noms
    1. À la suite de la lettre de l’ABC du 20 mars 2023, la Cour a demandé au greffe de vérifier la prononciation des noms avant l’audience. Le juge qui préside devrait demander à tous les avocats et parties de confirmer la prononciation de leurs noms, par syllabe.
  6. The Bar’s experience with e-filing and in person hearings with electronic records / L’expérience du Barreau avec le dépôt électronique et les audiences en personne avec un dossier électronique
  7. Irrégularités concernant le portail de dépôt électronique 
    1. La Cour est consciente de certains des problèmes que les utilisateurs rencontrent avec le portail. La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale travaillent toutes deux sur des projets financés afin d’améliorer les fonctionnalités de dépôt et de paiement électroniques.
  8. Règlements
    1. RMBAC – En 2020, 8 des 36 procès ont eu lieu (19 % ont été réglés à la dernière minute). En 2021, 2 procès sur 26 ont eu lieu. En 2022, 5 des 41 procès ont été menés à bien (25 % ont été réglés à la dernière minute). Depuis le début de l’année, les 7 procès prévus ont tous été réglés (57 % ont été réglés à la dernière minute).
      1.  
    2. Autres affaires – En 2020, 12 des 40 procès ont eu lieu (50 % ont été réglés à la dernière minute). En 2021, 6 des 23 procès ont été menés à bien (45 % ont été réglés à la dernière minute). En 2022, 12 procès sur 28 ont eu lieu.
    3. Les règlements de dernière minute suscitent de vives inquiétudes. Ils rendent difficile la réaffectation des ressources ou des juges. La Cour encourage le Barreau à conseiller à ses membres d’inciter leurs clients à conclure un accord plus tôt.
      1. Le Barreau demande conseil auprès de la Cour – Il pourrait être demandé au juge de première instance et au juge chargé de la gestion de l’instance d’intervenir trois à quatre mois avant le procès en conseillant aux parties de planifier un appel téléphonique avec leurs donneurs d’instructions.

2. CBA Sections & Other Items / Sections de l’ABC & autres points

  1. Droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles et droit autochtone – Josh Jantzi
    1. La reprise des audiences en personne est très bien accueillie par les membres.
    2. Le juge Favel : la Cour est toujours prête et disponible pour se rendre dans les collectivités autochtones. Les avocats doivent simplement en faire la demande à un stade précoce.
  3. Litige civil – Nadia Effendi
    1. Convient que la reprise des audiences en personne est très bien accueillie.
  4. Immigration Law / Droit de l’immigration – Wennie Lee
    1. Rien à ajouter.
  5. Administrative, Human Rights, Labour, and Constitutional Law / Droit administratif, droit de la personne, droit de travail, et droit constitutionnel –Sarah Miller
      1. Les membres demandent une rétroaction de la part de la Cour
      2. Ils attendent avec impatience l’adoption d’une pratique de la Cour concernant l’utilisation des pronoms.
  6. Intellectual Property / Propriété intellectuelle – Jordana Sanft
    1. Les membres font part de leur intérêt pour une augmentation du nombre d’audiences hybrides, car certaines affaires suscitent l’intérêt du public.
    2. Les membres se disent satisfaits que la Cour diffuse auprès du Barreau ses sièges vacants au sein de la magistrature, car cela explique les retards et peut susciter de l’intérêt.
    3. Les membres se montrent préoccupés par la question des langues officielles et par l’incidence qu’elle peut avoir sur les affaires de propriété intellectuelle, principalement en raison des restrictions de temps et des préoccupations mondiales
    4. Les membres estiment que, dans un souci d’inclusion, les juges devraient se présenter et indiquer la prononciation de leur nom et les pronoms qu’ils utilisent, et que ces renseignements devraient figurer sur le site Web de la Cour. Cela profiterait aux parties, en particulier aux jeunes avocats.
    5. Les membres souhaitent obtenir des éclaircissements sur les relations entre le Comité de pratique devant la Cour, le Comité des utilisateurs de la PI et le Comité des juges de la CCI et du barreau, en ce qui concerne le moment où la Cour a besoin d’une réponse de la part de chaque groupe sur des sujets similaires.
  7. Department of Justice / Ministère de la justice – Deborah Drukarsh au nom de Catherine Lawrence
    1. Le ministère de la Justice est satisfait des points traités lors des réunions précédentes. 
    2. On indique qu’il existe des services ou des outils en ligne pour aider à la prononciation courante des noms.
  9. Aboriginal Law / Droit autochtone – John Gailus (Chair / président)
    1. Dernière réunion en tant que président
    2. Félicite le juge en chef Crampton pour son leadership et sa volonté de solliciter la rétroaction du Barreau sur les lignes directrices au cours de la pandémie de COVID.

1. Adoption of Agenda & Minutes / Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal

a. John Gailus (Chair/président) – Confirme que tout le monde a eu l’occasion de consulter le procès-verbal de la dernière réunion.

2. Update from the Chief Administrator of the Courts Administration Service / Mise à jour de l’Administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires (Darlene Carreau)

  1. Le SATJ a récemment organisé la fête soulignant son vingtième anniversaire. Des collègues de tout le pays et des 20 dernières années se sont réunis pour établir des liens et pour célébrer et réfléchir aux réalisations du SATJ. En outre, plus de 70 membres du personnel qui ont travaillé avec le SATJ pendant plus de 20 ans ont été récompensés.
  2. Poursuite de la modernisation des installations des tribunaux.
  3. Investissement historique de 250 millions de dollars dans le projet de modernisation à l’échelle du pays sur une période de cinq ans.
  4. Nouveau complexe judiciaire de Montréal – premier centre judiciaire national réservé aux tribunaux. La préparation du site est déjà en cours, et l’occupation ainsi que la tenue d’une fête sont prévues pour 2027.
  5. Cours numériques
    1. Faire en sorte que tous les bancs et les tables des avocats dans les salles d’audience soient équipés de matériel informatique.
    2. Améliorer les capacités de dépôt électronique, le paiement électronique et les tribunaux électroniques.
    3. Aller de l’avant avec des solutions numériques et de service et mettre davantage l’accent sur le service à la clientèle et le service aux justiciables.
    4. Lancement du portail de dépôt électronique de la Cour d’appel fédérale.
  6. Mise en œuvre d’un processus à plusieurs volets pour examiner la question de la Loi sur les langues officielles (projet de loi C-13) i) Recrutement de cadres supérieurs ii) Définir et étudier de nouvelles méthodes efficaces de collaboration avec les tribunaux afin de garantir que les décisions ayant valeur de précédent soient rendues dans les deux langues officielles en temps utile.
    1. Développer des solutions numériques, y compris la recherche potentielle de solutions d’intelligence artificielle et la mise en œuvre d’un projet pilote lié à la traduction, soulignant simplement que ce ne serait que pour les traductions.
    2. Recherche de partenariats avec des fournisseurs externes afin d’obtenir une perspective sur les pratiques exemplaires dans le domaine de l’environnement, et l’embauche d’entreprises de premier plan pour examiner notre travail et voir si elles peuvent fournir de nouvelles solutions.

3. Follow-up Items from last meeting / Suivis découlant de la dernière réunion

  1. Residency of Judges and Amendment to the Federal Courts Act / Résidence des juges et modification de la Loi sur les Cours fédérales
    1. L’ABC a procédé à un sondage auprès de ses membres pour s’informer de ce qui suit :
      1. Quels sont, selon vous, les obstacles qui découragent les avocats de poser leur candidature à des postes de juges fédéraux?
      2. Quels sont les changements qui inciteraient les candidats à postuler?
    2. Rapport complet sur les résultats du sondage à venir. Cependant, certains des résultats les plus importants sont les suivants :
      1. Manque de diversité
      2. Procédure de candidature peu pratique
      3. L’impression que ceux qui sont nommés disposaient de certains contacts.
      4. Qualifications et type de pratique
      5. Équilibre travail-vie privée
      6. Résidence
  2. Proposed Amendments to the Official Languages Act (Bill C-13) / Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles (Projet de loi C-13)
    1. Il n’y a rien d’autre à ajouter que les mises à jour précédentes.

Nadia Effendi se demande quelle est l’approche de la Cour d’appel fédérale pour déterminer la valeur de précédent.

Le juge en chef Noël répond qu’il s’agit d’une question d’interprétation judiciaire. La notion de valeur de précédent semble être axée sur la question de savoir si la décision est contraignante pour les Canadiens ou non. La plupart des affaires traitées par la Cour d’appel fédérale évoluent de la sorte.

  1. Protocol on pronouns and forms of address (CBA Letter) / Protocole relativement aux pronoms et formules de salutation (Lettre de l’ABC)

Lettre du juge en chef Noël en réponse à l’ABC

    1. En résumé, la Cour est très à l’écoute des préoccupations du Barreau. La Directive colligée relative à la pratique(« DCP ») récemment publiée par la Cour comprend des orientations procédurales visant à éviter la prononciation erronée des noms et à aborder la question de l’utilisation de pronoms au cours de la procédure (paragraphe 46.1).
    2. La Cour a mis à jour ses bordereaux des avocats en conséquence, afin d’y laisser un espace pour permettre aux parties qui le souhaitent, avant une audience, de donner des indications concernant la prononciation des noms et l’utilisation des titres et des pronoms.
    3. Le juge en chef Noël a fait part des suggestions du Barreau en matière de formation des juges au Comité de formation de la Cour, qui organise le colloque annuel de formation et d’autres activités de formation destinées aux juges. Il en fait part à l’Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires afin de promouvoir la formation sur le lieu de travail.

4. Joint Items for Federal Court of Appeal & Federal Court / Points communs pour la Cour d’appel fédérale & la Cour fédérale

a) Rules Committee Update / Mise à jour du Comité des règles

  1. Le Comité des règles traverse une période de transition. Le juge Rennie quitte son poste de président après sept ans, maintenant qu’il est juge surnuméraire.
  2. Sur approbation, le juge Laskin assumera le rôle de président du Comité des règles.
  3. La prochaine réunion, qui se tiendra le 23 juin 2023, portera sur le dossier d’instructions de rédaction relatif aux dépens.

5. Joint Items for CBA / Points communs pour l’ABC

Nadia Effendi indique qu’à la suite du succès obtenu lors de la réunion du Programme de perfectionnement professionnel continu en 2021, le Barreau souhaiterait organiser une autre séance en 2024 dans l’espoir de discuter à nouveau de la compétence, de l’intervention et d’autres nouveaux sujets.

Le juge en chef Crampton répond que les tribunaux accueillent favorablement toutes les occasions de discuter ouvertement avec le Barreau.

Le juge Stratas se dit avoir été impressionné par la dernière conférence et félicite le Barreau pour avoir éliminé les mauvaises pratiques et remplacé l’ignorance par la connaissance. Il se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de rencontrer à nouveau le Barreau.

1. Opening Remarks / Mot de bienvenue

John Gailus (président) : ouvre la réunion et souhaite la bienvenue à tous.

Le juge en chef Noël : leur souhaite la bienvenue et indique qu’il s’agit de sa dernière réunion de comité puisqu’il prendra sa retraite le 1er août 2023.

2. Chief Justice Noël: Update on Court Operations / Juge en Chef Noël : Mise à jour quant aux activités de la Cour

  1. Court Operations / Activités de la Cour
    1. Les activités de la Cour d’appel fédérale se déroulent sans heurts, la charge de travail de la Cour reste similaire à celle de l’année précédente.
    2. La Cour est officiellement en période post-pandémique avec des audiences en personne à 75 %, lesquelles sont en hausse. Les demandes virtuelles et hybrides continueront d’être prises en compte.
    3. Un développement intéressant créé par la pandémie a été l’intérêt considérable que les gens portent à la participation aux débats judiciaires par Zoom. Il s’agit d’une évolution extrêmement positive pour l’accès à la justice, qui permet aux gens de comprendre ce que font les tribunaux.
  2. Changes to the composition of the Court / Changements dans la composition de la Cour
    1. Les départs à la retraite récents ou imminents :
      1. Juge Denis Pelletier (1er septembre 2023)
      2. Juge Johanne Gauthier (1er septembre 2023)
      3. Juge en chef Noël (1er août 2023)
  3. Le juge Stratas sera nommé juge en chef par intérim.
    1. Nominations récentes :
      1. Juge Gerald Heckman (1er juin 2023) 
    2. Départ récent :
      1. Juge Marianne Rivoalen (1er juin 2023) – nommée juge en chef du Manitoba
    3. La Cour compte maintenant trois postes vacants. La Cour attend deux autres nominations avant la fin de l’été.
  4. Court Initiatives / Initiatives de la Cour
  1. La Directive colligée relative à la pratique est un recueil de toutes les directives publiées au fil des ans. Elles ont été regroupées en un seul document, disponible et accessible sur le site Web de la Cour.
  2. Cela permet à la Cour d’apporter des modifications aux directives et aux utilisateurs de consulter facilement les directives colligées pour voir l’état d’avancement des affaires.
  3. La Cour n’a reçu aucune rétroaction depuis le lancement.

Nadia Effendi : les membres du Barreau ont été impressionnés par la quantité de renseignements compilés et par le nombre de directives relatives à la pratique qui ont été colligées. Il s’agit d’un outil bienvenu pour le Barreau, car il est désormais beaucoup plus facile de retrouver de l’information.

L’une des préoccupations soulevées par le Barreau concerne l’utilisation des termes « recueil condensé », « recueil (compendium) » et « journal ». Autrement dit, ces documents ne sont pas identiques :

    • le recueil condensé est prévu par les Règles – pour les plaidoiries.
    • le recueil (compendium) est un document qu’une partie peut souhaiter déposer en même temps que son mémoire des faits et du droit. Si le dossier est très volumineux, une partie peut s’assurer qu’au moins les éléments mentionnés dans un mémoire sont inclus dans le recueil.
    • le journal comprend un résumé des plaidoiries ou un aperçu des observations.

Le juge en chef Noël affirme que l’interprétation était correcte. La Cour veut s’assurer que les parties n’étaient pas limitées en ce qui concerne les outils utilisés lors d’une audience d’appel.

Nadia Effendi demande des éclaircissements sur la question de savoir si l’on s’attend à ce que les parties demandent l’autorisation de déposer ces documents. Si ce n’est pas le cas, le greffe est-il conscient de la possibilité que les parties déposent ces différentes formes de documents, et les acceptera-t-il? Il est à craindre que le greffe ne rejette ces documents.

Le juge en chef Noël affirme que l’expression « demander l’autorisation » n’a pas pour but d’introduire une formalité.

Le juge Stratas ajoute que les recueils sont très utiles lors d’une audience, mais il suggère aux avocats de ne pas attendre la veille de l’audience pour déposer ces documents, car la Cour d’appel fédérale est un tribunal itinérant. En outre, le greffe demandera l’avis du juge qui préside la formation pour accepter les documents à déposer. La formation fera la distinction et déterminera correctement les documents à utiliser.

Le juge Stratas ajoute également que la Directive colligée relative à la pratique est censée être un document évolutif, en ce sens que lorsqu’elle sera modifiée, le site Web contiendra la version en vigueur de la directive. Le juge en chef adopte des directives relatives à la pratique après avoir consulté les juges de manière non officielle. Il s’agit d’un moyen rapide et facile de résoudre des problèmes mineurs par rapport aux règles. Le juge Stratas invite le Barreau à faire part de tout ajout à la directive qu’il jugerait utile.

  • Information Technology Initiatives / Initiatives en matière de technologies de l’information

Le juge Stratas informe les membres qu’un comité sur la TI de la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale se réunit de façon périodique et que les discussions ont récemment porté sur la possibilité de passer à l’infonuagique. Le Service administratif des tribunaux judiciaires estime que le passage à l’infonuagique présente des avantages considérables en ce qui concerne la sécurité, la fiabilité, la sauvegarde de l’information et la redondance en cas d’urgence.

Toutefois, les membres juristes du comité se disent très préoccupés par la sécurité de l’information et le maintien de l’indépendance judiciaire. Il est prévu que les courriels et les documents, y compris les projets de documents, les projets d’ordonnances et les directives, passent à l’infonuagique.

Le comité a consulté un expert, M. Felsky, pour s’assurer que l’indépendance judiciaire est protégée. Les membres juristes du comité soulèvent le scénario suivant :

En 2035, nous avons un gouvernement inhabituel au pouvoir qui s’engage dans une guerre contre le pouvoir judiciaire. Sommes-nous protégés contre la confiscation de nos renseignements aux fins de contrôle? Pouvons-nous, le cas échéant, récupérer nos renseignements?

Les membres juristes sont convaincus que le Service administratif des tribunaux judiciaires, avec l’aide de M. Felsky, veilleront à ce que les garanties nécessaires à la sécurité de nos renseignements soient mises en œuvre.

Un contrat conclu entre Services partagés Canada et Microsoft maintiendra l’infonuagique au Canada.

John Gailus indique que les membres du Barreau avaient les mêmes préoccupations et qu’ils avaient fait beaucoup de recherches avant de passer à l’infonuagique.

  • Registry Committee report / Rapport du comité du greffeLe juge Stratas : le comité du greffe est un comité non officiel composé de membres de la magistrature, du bureau du juge en chef et du greffe.

Le comité a tenu quelques réunions jusqu’à présent pour discuter de questions conjointes. La question la plus importante qui a été abordée est celle du dépôt électronique et du portail de dépôt électronique qui a été lancé récemment. La Cour n’a reçu aucun commentaire négatif jusqu’à présent, mais elle encourage le Barreau à lui faire part de ses préoccupations.

Le greffe fonctionne très bien, mais la dotation en personnel est un sujet de préoccupation. Le maintien des effectifs a été difficile et la formation des nouveaux employés est un long processus.

Le juge Stratas félicite le greffe pour l’excellent service fourni pendant la pandémie et la récente grève.

Nadia Effendi rappelle que les membres du Barreau sont satisfaits de l’existence d’un portail de dépôt électronique, mais qu’il y a un problème d’incohérence, car les avocats constatent souvent que le système est en panne ou qu’il y a des pépins. Bien qu’il existe une option permettant d’envoyer un courrier électronique au greffe lorsque cela se produit, cela devient un problème lorsqu’ils tentent de transmettre des fichiers volumineux souvent en fin de journée.

Darlene Carreau ajoute également que le SATJ est sensible aux commentaires du Barreau, car ils lui permettent de corriger ces problèmes pour la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. Le SATJ mise sur un projet financé cette année pour examiner le portail de dépôt électronique pour les deux tribunaux.

  • Public Outreach / Activités auprès du public

Le juge Stratas remercie le Barreau d’avoir inclus les tribunaux dans ses conférences. La Cour est reconnaissante de cette visibilité et cela contribue à instruire le Barreau sur la façon dont les choses se passent au sein des tribunaux. Il encourage le Barreau à communiquer avec

Christine Norrena pour obtenir des renseignements sur la manière d’inclure la magistrature.

  1. Pronunciation of names and use of pronouns / Prononciation des noms et utilisation des pronoms

Pas d’autres commentaires.

  1. Expediting cases / Accélération des procédures

Le juge Stratas : s’il est nécessaire d’accélérer l’affaire, les membres de la profession sont priés d’essayer d’obtenir le consentement de l’autre partie, mais d’informer la Cour dès que possible et, ce qui est important, d’informer la Cour de la raison pour laquelle une audience accélérée est demandée. La Cour apprécierait également que les membres de la profession proposent un calendrier possible pour les prochaines étapes... La Cour ne le fait pas régulièrement, elle le fait uniquement lorsque cela est nécessaire, car les ressources sont limitées.

  1. Format of electronic documents / Format des documents électroniques

Christine Norrena renvoie aux paragraphes 8 et 9 de la Directive colligée relative à la pratique et rappelle au Barreau que les documents électroniques doivent inclure la reconnaissance optique des caractères, les signets électroniques et les hyperliens. La Cour invite les avocats à utiliser ces outils dans la mesure du possible.

Le juge Stratas : bien que la directive relative à la pratique le recommande, le juge qui préside la formation peut exiger que les documents électroniques contiennent des signets et des hyperliens.

3. CBA National Sections Updates and New Items / Mises à jour des sections nationales et points soulevés par l’ABC

  1. Aboriginal Law / Droit autochtone – John Gailus (Chair / president)
    1. Dernière réunion en tant que président
    2. Le juge Stratas remercie la Cour pour l’expérience qu’il a vécue et pour le dialogue ouvert dont la Cour a fait preuve.

Le juge en chef Noël remercie John Gailus pour sa contribution.

  1. Aboriginal Law / Droit autochtone – Josh Jantzi
    1. La reprise des audiences en personne et les initiatives en matière de technologie sont très bien accueillies par les membres.
  2. Litige civil – Nadia Effendi
    1. Convient que la reprise des audiences en personne est très bien accueillie.
  3. Immigration Law / Droit de l’immigration – Wennie Lee
    1. Rien à ajouter.
  4. Administrative, Human Rights, Labour, and Constitutional Law / Droit administratif, droit de la personne, droit de travail, et droit constitutionnel –Sarah Miller i)La Directive colligée relative à la pratique est bien accueillie.
  5. Intellectual Property / Propriété intellectuelle – Jordana Sanft
    1. Rien n’est ajouté.
  6. Department of Justice / Ministère de la justice – Deborah Drukarsh au nom de Catherine Lawrence
  7. Les réactions au portail de dépôt électronique ont été bonnes, mais il y a aussi des inquiétudes concernant les problèmes de fonctionnement. Cependant, la possibilité de communiquer avec le greffe au lieu du portail a bien fonctionné.

Le juge Stratas encourage le ministère de la Justice à continuer d’examiner attentivement les dossiers et d’introduire les demandes en déclaration de plaideur vexatoire lorsque cela se justifie, ce qui est apprécié et aide la Cour à faire face à son manque de ressources.

4. Closing Remarks / Mot de clôture

Le juge en chef Noël : ce fut un plaisir et un grand privilège de participer à ces séances avec le Barreau, car elles mobilisent des personnes qui concluent la partie avec nous.