Présents :
Cour fédérale : le juge en chef Crampton, la juge en chef adjointe Gagné, le juge Shore, le juge Strickland, le juge Favel, la juge Walker
SATJ : Darlene Carreau, Manon Pitre, Klara Trudeau, Sandra Gruescu, Jaro Mazzola, Andrew Baumberg, auxiliaires juridiques [Jessye Kilburn, Kelly Zhang, Jennine Punzalan, Sarah Gagnon, Shayna Levine-poch]
Association du Barreau canadien (ABC)/ministère de la Justice : Guy Régimbald (président de l’ABC), John Gailus, Nadia Effendi, Marion Sandilands, Erin Roth, Joshua Jantzi, Julie Terrien, Catherine Lawrence; Absent : R. James Fyfe
1. Mot d’ouverture
Guy Régimbald mentionne le départ de Kamleh Nicola suite aux récents changements de système électoral à l’ABC.
Le juge en chef Crampton et la juge en chef adjointe Gagné souhaitent la bienvenue aux membres du Barreau.
2. Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal
Adopté.
3. Suivis proposés à la dernière réunion
1. Recours collectifs
Nadia Effendi : le Barreau salue la proposition de la Cour pour la mise sur pied d’un nouveau comité de liaison spécialisé. Il y a un énorme intérêt au sein de l’ABC, qui travaille à cibler des représentants. Le ministère de la Justice désignera également deux membres. On peut envisager une première réunion au début de l’année 2022.
Juge en chef Crampton : la Cour dispose d’un comité interne de recours collectif, avec un groupe de juges qui ont une expertise dans ce domaine pour soutenir le travail en matière de recours collectif (il y a actuellement 93 cas en cours). La Cour a également communiqué avec l’Advocates Society pour envisager la désignation de membres devant participer au nouveau comité de liaison.
2. Site Web de la Cour – Directive sur la procédure consolidée
Guy Régimbald : les membres du Barreau trouvent que le site fonctionne bien, mais il existe quelques difficultés concernant ‘accès aux documents.
Juge en chef Crampton : la Cour a remanié le site Web il y a quelques années, dans le but de pouvoir accéder à tous les documents disponibles « en moins de trois clics ». Si d’autres modifications sont nécessaires, elles seront prises en considération. Il est reconnu que le site
Web semble actuellement un peu occupé en raison de messages contextuels liés aux mesures liées à la COVID-19.
Il existe également une initiative supplémentaire liée à l’accès en ligne aux documents – de plus amples renseignements seront fournis en temps voulu.
Guy Régimbald : il existe certaines préoccupations concernant les délais de mise à jour d’un dossier suivant le dépôt de documents, ce qui n’est pas strictement lié à un problème de site Web.
Juge en chef Crampton : il s’agit principalement d’un problème de ressources attribuable aux engorgements du greffe. Nous travaillons pour résoudre ce problème.
Erin Roth : des préoccupations sont formulées concernant la date affichée pour les mises à jour des documents, ce qui crée de la confusion pour les avocats et les clients. Il serait préférable d’indiquer la date de mise en ligne du document plutôt que la date réelle de la décision.
Juge en chef Crampton : la Cour élabore une série de lignes directrices consolidées sur la pratique qui regroupent des directives individuelles sur la procédure.
Andrew Baumberg : mentionne les préoccupations du Barreau concernant le nombre de directives sur la procédure – un projet de consolidation a été distribué ce matin pour référence.
3. Nom des juges en exercice
Andrew Baumberg : les avocats peuvent connaître le nom du juge deux semaines avant l’audience
Comme il a été indiqué lors de la réunion du 7 mai, le Barreau propose de passer à une semaine (pour éviter que l’intimé apprenne le nom du juge avant la date limite de dépôt d’un mémoire en réplique). La proposition du Barreau est traitée dans le projet révisé de consolidation générale.
4. Tenue vestimentaire
Josh Jantzi : il n’y a eu aucun problème lors des audiences virtuelles – la directive sur la procédure offre une flexibilité suffisante.
Juge en chef Crampton : le projet de consolidation établit une exigence de tenue vestimentaire (en dehors du contexte de la pandémie) à quelques exceptions près.
Andrew Baumberg ajoute que la proposition de 2019 de l’ABC, avec une formulation révisée pour les accommodements, est abordée dans le projet révisé de consolidation générale.
4. Mise à jour de la Cour fédérale
1. Compte rendu du juge en chef
Le juge en chef Crampton fait sa présentation PowerPoint. [Voir l’annexe]
Il convient de noter que la Cour recommande de changer le nom de « protonotaire » à « juge adjoint »; un cadre pour les postes de protonotaires surnuméraires est également à l’étude.
En ce qui concerne le type d’audience, la Cour continue à utiliser les audiences virtuelles dans la plupart des affaires. Pour les audiences en personne, tous les membres de la Cour et le personnelqui y assistent seront vaccinés, mais la Cour n’exige pas que les parties et les avocats ou les membres du public soient vaccinés pour assister à ces audiences.
Guy Régimbald : les commentaires reçus de plusieurs sections indiquent que les parties devraient pouvoir procéder en mode d’audience virtuelle même après la fin de la pandémie. C’est moins coûteux pour le client.
Juge en chef Crampton : si les parties indiquent une préférence pour une audience en personne, il sera nécessaire de réfléchir à la manière de traiter la question de la vaccination. La Cour accueille favorablement les commentaires du Barreau concernant une éventuelle exigence de preuve de vaccination.
Guy Régimbald : cette question sera soulevée au sein du Barreau et une mise à jour sera faite en temps voulu.
2. Directives sur la procédure et ordonnances liées à la COVID-19
- Directive sur la procédure : Mise à jour no 7
Le juge en chef sollicite les suggestions du Barreau concernant les questions qui devraient être traitées dans la prochaine mise à jour, laquelle aura lieu probablement au début de 2022.
Erin Roth : on craint que la 5e vague n’entraîne de nouveau la fermeture des écoles – dans des situations précédentes de cette nature, le Barreau a apprécié la suspension des délais.
3. Audiences virtuelles et en personne
Le juge en chef : la Cour regroupera les documents préparés en 2020 concernant les audiences virtuelles et en personne.
4. Accès aux documents diffusés sur le site Web de la Cour
Juge Walker : la Cour a créé un groupe de travail chargé de superviser ce projet, qui inclut le juge Pentney et le juge McHaffie. Le lancement du projet pilote est prévu au début de 2022 sur les procédures en matière de propriété intellectuelle, de droit maritime et de l’amirauté, de droit autochtone et de recours collectifs, initialement pour les documents créés par la Cour, mais ultimement pour tous les documents. Le projet pilote sera entrepris de façon proactive, plutôt que de façon rétroactive. Des discussions sont en cours pour évaluer l’application du projet aux dossiers d’immigration et de demande d’asile.
Catherine Lawrence : on s’accorde à dire que les actes de procédure, les mémoires et les décisions des tribunaux sont appropriés, bien qu’il y ait des réserves concernant les affidavits et les dossiers certifiés du tribunal, qui contiennent souvent des renseignements sensibles. De manière générale, un délai de publication serait apprécié. Bien que les avocats du recours collectif aient eu des réserves limitées concernant les affidavits, le projet a reçu un soutien général.
5. Accès aux enregistrements vidéo des audiences
Juge en chef : l’approche par défaut actuelle consistant à ne pas avoir de tels enregistrements a fonctionné – des préoccupations ont été exprimées de toutes parts concernant la possibilité que des enregistrements vidéo soient mis à disposition.
5. Sections nationales de l’Association du Barreau canadien et nouveaux points
1. Droit administratif, droit constitutionnel, droit autochtone, droit des marques de commerce et droit fiscal
Guy Régimbald : à l’exception des procès, les audiences à distance fonctionnent bien et réduisent les coûts pour les clients. Le Barreau apprécie l’initiative de la Cour d’élaborer si rapidement le cadre d’audiences par vidéoconférence aux premiers stades de la pandémie.
Juge en chef Crampton : on s’attend à ce que la demande d’audiences virtuelles se poursuive – la Cour est guidée par les préférences des parties. Si les parties préfèrent un type d’audience particulier, ce serait probablement un cas d’exception pour la Cour d’imposer un autre type d’audience (p. ex., s’il existe d’autres facteurs touchant l’accès public). S’il y a un différend entre les parties, la Cour devra le régler.
2. Droit de l’immigration
Erin Roth : le Barreau apprécie grandement la gamme d’options de procédures virtuelles (dépôt électronique, audiences virtuelles) – cela est plus économique. En ce qui concerne l’expansion du projet de règlement, certains membres du Barreau sont nouveaux dans l’initiative.
Il y a un certain dialogue au sein des spécialistes du droit de l’immigration concernant les recours collectifs.
3. Contentieux des affaires civiles et droit public
Nadia Effendi : il y a une question concernant l’accès du public à certaines décisions interlocutoires qui ne reçoivent pas un numéro de référence neutre ou ne sont pas publiées si elles ne sont pas considérées comme ayant valeur de précédent.
Juge en chef Crampton : l’avis de 2018 prévoit que toutes les décisions interlocutoires avec des motifs doivent être publiées.
Nadia Effendi : il y a des exemples de décisions au contenu plus substantiel qui n’ont pas été publiées sur CanLII.
Juge en chef Crampton : nous pouvons assurer le suivi au sein de la Cour.
Andrew Baumberg demande au Barreau d’envoyer des exemples pour examen.
4. Ministère de la Justice
Catherine Lawrence :
- il y a une nouvelle structure de haute direction au Ministère;
- il y a des limites de capacité accrues dans les installations du Ministère, ce qui permet d’avoir du personnel supplémentaire sur place;
- tous les avocats du Ministère sont assujettis à la politique de vaccination obligatoire du gouvernement;
- mentionne que le groupe de travail sur les procédures numériques a été relancé et attend avec impatience de pouvoir dialoguer avec la Cour au sujet des audiences virtuelles;
- remercie la Cour d’avoir consulté le Barreau concernant les enjeux en matière de pratique tout au long de la pandémie.
Juge en chef Crampton : dans le cas où une audience en personne est envisagée, il pourrait être utile que les avocats discutent du statut vaccinal afin qu’ils puissent en tenir compte au moment de décider du type d’audience. Il serait également utile que le personnel de la Cour le sache, si les gens sont à l’aise de divulguer cette information à la Cour.
Catherine Lawrence : nous ne pouvons pas confirmer le statut vaccinal, seulement si l’employé respecte la politique gouvernementale, laquelle permet également des dérogations. Il s’agit d’un élément que l’avocat peut divulguer volontairement à l’avocat de la partie adverse.
Juge en chef Crampton : c’est uniquement une suggestion qui s’applique sur une base individuelle plutôt qu’à l’échelle du Ministère.
5. Section du droit autochtone et du droit de l’énergie/de l’environnement
Joshua Jantzi : le Barreau soutient la poursuite des audiences virtuelles, avec une préférence globale pour le type d’audience le plus opportun. Cependant, pour le Barreau autochtone, s’il y a un témoignage de vive voix d’un aîné autochtone, dans certains cas, le protocole exige la présentation en personne du témoignage oral.
En ce qui concerne le projet pilote d’accès en ligne, le Barreau préférerait avoir un délai pour permettre aux avocats de cerner un problème inattendu et exceptionnel (p. ex. une question de privilège).
6. Droit autochtone
John Gailus : en ce qui concerne l’accès en ligne, nous devrons réfléchir à la meilleure façon de traiter les affidavits.
Pour les audiences, les options suivantes sont prises en charge : audience en personne, audience Zoom ou audience hybride.
Concernant le statut vaccinal, il peut être préférable d’établir une politique obligatoire. Le Barreau développera une position formelle à ce sujet.
7. Droit administratif et constitutionnel et contentieux des affaires civiles
Marion Sandilands : aucun commentaire supplémentaire.
Erin Roth : en Colombie-Britannique, il existe une exigence générale pour la confirmation du statut vaccinal. Il serait approprié d’appliquer cette approche provinciale au palier fédéral.
Juge en chef : dans la procédure relative à la COVID-19 révisée, nous pourrions simplement encourager les parties à se concerter sur la possibilité d’aviser la Cour de leur statut vaccinal aux fins d’une demande d’audience en personne. En ce qui concerne les obligations de vaccination, il y a une distinction importante à faire entre les services essentiels et non essentiels.
Darlene Carreau : étant donné que les tribunaux siègent à travers le pays dans des établissements fédéraux et provinciaux, il peut y avoir certaines contraintes pour que les tribunaux établissent une politique restrictive dans l’ensemble de ces emplacements.
Guy Régimbald : l’accès en personne n’est pas nécessairement indispensable, étant donné que les parties et le public peuvent toujours accéder virtuellement à la Cour. La Cour suprême n’autorise qu’un accès virtuel, sans laisser entendre qu’il n’y a pas d’accès à la Cour.
Juge en chef : les avocats ont exprimé certaines appréhensions au sujet des procès virtuels, et plus précisément concernant les contre-interrogatoires des témoins. Il peut également y avoir des situations où des parties qui se représentent elles-mêmes réclament une audience en personne en raison d’une incapacité à procéder virtuellement.
Annexe – présentation PowerPoint
Comité de liaison entre la magistrature et le Barreau (ABC) – Mise à jour du juge en chef
Le 3 décembre 2021 (réunion virtuelle)
Nominations récentes :
-
Juge Aylen (4 août 2021)
- Juge Go (4 août 2021)
- Juge Rochester (4 août 2021)
- Protonotaire Coughlan (4 août 2021)
- Protonotaire Horne (4 août 2021)
Départs à la retraite récents ou imminents :
- Juge Martineau (31 août 2021)
- Juge Barnes (22 novembre 2021)
- Juge Annis (6 avril 2022)
- Juge Shore (30 avril 2022)
- Juge Phelan (8 juin 2022)
- Juge Simpson (10 juin 2022)
- Juge Noël (17 novembre 2022)
N.B. : le juge Lafrenière a choisi le statut de juge surnuméraire, le 4 juin 2021.
Les postes vacants
- Deux postes de juge au Québec
- Un poste de protonotaire à Ottawa
- Deux postes créés dans le cadre du budget 2019, et un poste créé dans le cadre du budget 2018. o À pourvoir uniquement lorsque la Cour est en position de démontrer la nécessité de pourvoir ces trois postes supplémentaires.
Mise à jour sur la charge de travail
- Nous fonctionnons essentiellement à plein régime.
- La charge de travail dans les domaines de l’immigration, du droit autochtone et de la sécurité nationale augmente. o L’incidence de l’expansion récente à l’échelle nationale du projet pilote de règlement de Toronto ne sera pas visible jusqu’aux environs de 2022.
- Nous attendons toujours de voir une hausse des affaires concernant les marques de commerce.
- Nous sommes maintenant saisis de 93 recours collectifs.
Le calendrier (délai)
- Les dossiers T (entre un et trois jours) sont mis au rôle dans les 90 jours, sauf en cas de demande de procéder en automne ou de procéder en personne.
- Les audiences d’une durée de quatre à neuf jours sont prévues pour le début de 2022.
- Les procès d’une durée de 10 jours ou plus sont prévus pour le printemps 2022.
- Les instances relevant du RMBAC sont prévues pour le début de 2023.
Le calendrier (type d’audience)
- Nous continuons de fixer les audiences de contrôle judiciaire et toutes les séances générales qui seront entendues virtuellement. Nous passerons tout cela en revue en janvier ou en février.
- Les parties auront toujours le choix de demander la tenue d’une audience en personne. o Très peu de demandes sont présentées à cet égard.
- Peu de désaccords entre les parties quant au type d’audience
- En moyenne, entre octobre et décembre, il n’y en a que 10 audiences en personne par mois.
- Les juges chargés de la gestion des instances et les juges qui président décideront du type d’audience pour les procès et autres affaires, lorsqu’une demande est présentée après qu’ils ont été saisis de l’instance.
Le calendrier (type d’audience)
- La transition générale vers les audiences virtuelles a donné la flexibilité nécessaire pour pouvoir compter sur les ressources du greffe à l’échelle du pays.
- L’Association des juristes de justice a écrit aux juges en chef pour exprimer ses réserves à propos des audiences en personne, en raison des risques liés aux aérosols. Elle a recommandé ce qui suit :
- que les audiences virtuelles soient la première et meilleure ligne de défense;
- que l’avocat quitte la salle d’audience lorsque celle-ci n’est pas sécuritaire, y compris lorsque la Cour (ou un officier judiciaire) autorise les personnes à retirer leurs masques.
Rééquilibrage de la charge de travail des protonotaires
- Prairies et Colombie-Britannique
- Ontario/Québec
Portail de dépôt électronique
- Le portail est remanié et a été lancé plus tôt cette année.
- Depuis lors, on a constaté une utilisation nettement accrue de ce portail. o Il convient de noter que le portail ne peut accepter que des documents en format PDF.
- Des dispositions particulières doivent être prises pour l’envoi de documents Word.
- La fonction « Payez maintenant » fonctionne bien. o 1 399 transactions ont été approuvées.
- 31 transactions ont été rejetées.
- 3 remboursements ont été effectués.
- Quelques transactions sont en attente ou en cours.
Directive sur la procédure (COVID-19) : Mise à jour no 7
- À mettre à jour : o dépôt de documents électroniques par courriel;
- accès aux documents électroniques;
- accès aux enregistrements vidéo;
- paiement électronique;
- audiences en personne dans certaines villes?
- Confirmation de vaccination par les juges et le personnel de la Cour?
Mesures de protection dans les salles d’audience (1)
- Mesures de sécurité liées à la COVID-19 – Directives pour des opérations en toute sécurité dans les installations judiciaires et les salles d’audience pendant la pandémie de COVID-19 --- mises à jour le 10 septembre :
« Tous les participants sont tenus de porter un masque de procédure bleu jetable dans la salle d’audience, sauf indication contraire du juge présidant l’audience. Le juge présidant l’audience peut également ordonner d’autres mesures de santé et de sécurité en fonction des circonstances. Les participants qui ont des réserves quant à l’utilisation/non-utilisation de masques faciaux ou d’autres mesures de santé et de sécurité dans la salle d’audience doivent en faire part dès que possible au juge qui préside. »
Mesures de protection dans les salles d’audience (2)
« Si un participant à l’audience (avocat, partie ou témoin) a un besoin réel d’accommodement qui l’empêche de porter un masque facial procédural bleu jetable dans la salle d’audience pendant une audience, l’avocat, la partie ou la partie qui appelle le témoin doit informer le greffe des exigences générales de l’accommodement par écrit le plus tôt possible avant l’audience. »
- Plexiglas
- Distanciation physique
- Désinfectant pour les mains
- Questionnaire relatif à la sécurité
Décorum – audiences virtuelles
- Nous avons constaté une baisse importante du décorum dans un nombre restreint d’audiences.
- Cela concorde avec l’expérience des autres tribunaux à l’échelle du Canada.
- Le paragraphe 18 de la directive sur la procédure consolidée – COVID-19 (mise à jour no 7) énonce ce qui suit :
Les avocats et les parties doivent porter une tenue professionnelle adéquate. Les juges et les protonotaires doivent eux aussi porter une tenue professionnelle. La tenue vestimentaire pour les audiences en personne demeure assujettie à l’Avis à la communauté juridique du 6 février 2017.
50e anniversaire
- Événement interne qui s’est déroulé le 21 juin 2021 – la vidéo est disponible sur YouTube. o Recherchez « Cérémonie du 50e anniversaire de la Cour fédérale »
- Lancement du livre le 1er octobre 2021.
- Un événement international se tiendra du 27 au 29 juin au Château Laurier. o Séance du 28 août : « Les peuples autochtones et les Cours fédérales »
Pause
Réunion de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de l’Association du Bureau canadien
3 décembre 2021
Autres participants se joignant à la réunion
Cour d’appel fédérale : le juge en chef Noël, le juge Stratas, le juge Laskin
Service administratif des tribunaux judiciaires : Christine Norrena, Witold Tymowski, Adrian Bieniasiewicz, Courtney West
1. Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal
Approuvé.
2. Mise à jour de l’administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires
Darlene Carreau souligne que même si la plupart des audiences continuent d’avoir lieu à distance, le SATJ poursuit ses travaux sur les consignes de sécurité pour la reprise des audiences en personne. [voir le guide de septembre 2021]
Les travaux se poursuivent également concernant la salle d’audience électronique et le soutien aux audiences virtuelles. Nous réexaminons l’utilisation des barrières en plexiglas, qui présentent des défis pour la visibilité de la salle d’audience, et ont également fait l’objet récemment d’une réévaluation sur le plan médical.
Nous poursuivons également nos travaux sur un projet d’approvisionnement en gestion des affaires judiciaires et des dossiers, un portail de dépôt électronique pour la Cour d’appel fédérale et un projet de documents en ligne pour la Cour fédérale.
En ce qui concerne les installations, nous installons une infrastructure de salle d’audience électronique supplémentaire et nous apportons des améliorations au système audio. Enfin, l’accent continue d’être mis sur l’excellence du service ainsi que sur une main-d’oeuvre agile.
En réponse à une question concernant les audiences hybrides, on souligne que les Cours ont tenu certaines audiences avec des participants en personne et à distance. Les barrières en plexiglas et les masques ont créé des défis visuels et sonores. Nous examinons les options de configuration et de technologie pour résoudre ces problèmes. Une formation et une préparation supplémentaires sont nécessaires au sein du greffe pour se préparer à de telles audiences, qui passent parfois d’un mode d’audience entièrement en personne ou entièrement virtuel avec un préavis limité.
Juge en chef Crampton : ces audiences hybrides ont été difficiles à l’intérieur de l’environnement pandémique en raison de restrictions physiques, qui nécessitent un soutien supplémentaire du greffe pour gérer simultanément les modes d’audience en personne et virtuels. Il est prévu qu’après la pandémie, cette pression sera atténuée.
Le juge Stratas remercie le Service administratif des tribunaux judiciaires pour son travail opportun de construction d’une infrastructure de services administratifs pour maintenir le déroulement des activités des Cours.
3. Suivis proposés à la dernière réunion
1. Stagiaires
Guy Régimbald fait remarquer que le Barreau appuie la directive sur la procédure proposée préparée par les Cours.
Catherine Lawrence : il y a un soutien général du Ministère, même si on se demande si la liste des règles régionales sera annexée à l’avis – certains avocats et stagiaires ne sont pas au courant des règles qui s’appliquent dans leur propre territoire. De plus, l’article 11 n’est pas exhaustif au sujet des personnes qui peuvent comparaître devant la Cour fédérale – les parajuristes et les consultants en immigration peuvent utiliser ce manque de détails pour faire valoir leur droit de comparaître. Enfin, vous pouvez consulter les autorités des provinces et territoires.
2. Protocole relatif aux pronoms et formules de salutation – Pronoms épicènes
Guy Régimbald : l’ABC a mis sur pied un groupe de travail qui prépare une lettre qui sera remise aux Cours.
Juge Stratas : en ce qui concerne l’utilisation d’un langage intégrant des principes d’équité et d’’inclusivité, un programme d’éducation a été lancé à la Cour d’appel fédérale.
3. Webinaire sur la compétence et la procédure
Marion Sandilands : le webinaire est prévu le 15 décembre.1; il comprendra une séance de questions-réponses.
John Gailus remercie Marion Sandilands et James Fyfe pour leur travail sur ce projet.
4. Mise à jour du ministère de la Justice : plaideurs vexatoires
Catherine Lawrence : le Ministère continue de travailler avec le Barreau et les deux Cours pour s’assurer que le processus de l’article 40 est efficace et transparent. Nous examinons également la question de savoir si les exigences de consentement du paragraphe 40(2) continuent d’être nécessaires, étant donné qu’elles ont été supprimées dans d’autres provinces et territoires. Certaines statistiques sont fournies concernant les demandes de consentement entre 2016 et 2021 :
- le procureur général a reçu neuf demandes de consentement en vertu du paragraphe 40(2) de parties externes au Ministère;
- le consentement a été accordé dans tous les cas;
- dans cinq de ces cas, il a été possible d’extraire des données concernant le délai d’octroi du consentement : le délai de réponse moyen était de 55 jours.
Le pouvoir d’approuver les demandes a été délégué au sous-procureur général adjoint.
Le juge Stratas fait remarquer qu’il n’y a eu aucune activité récente du Ministère concernant cette question à la Cour d’appel fédérale. Comme il a été indiqué lors de réunions précédentes, un seul plaideur vexatoire peut accaparer les ressources équivalentes de 50 plaideurs « habituels », ce qui est particulièrement préoccupant ces derniers temps, lorsque le greffe est sous pression compte tenu de la transition vers les procédures numériques.
Le juge en chef Crampton approuve les remarques du juge Stratas et réitéré également la préoccupation qu’il a exprimée précédemment concernant certains cas de comportement extrêmes de plaideurs pour lesquels aucune demande n’a été faite en vertu de l’article 40.
4. Éléments communs à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale a) Mise à jour du Comité des règles
Andrew Baumberg : tel qu’il a été indiqué lors de la réunion de l’ABC du 7 mai, trois séries de modifications qui ont fait l’objet d’une publication préalable dans l’édition du 10 avril de la partie I de la Gazette du Canada
- une mise à jour complète des Règles concernant l’exécution des ordonnances;
- des règles pour les mandats limités, afin qu’une partie puisse être représentée par un avocat dans le cadre d’un mandat défini et limité (p. ex. uniquement pour une requête);
- des modifications intégrant le principe de proportionnalité, avec l’ajout de davantage d’outils pour traiter les recours abusifs (plus précisément l’article 74 des Règles) ainsi qu’un cadre pour les requêtes présentées devant la CAF.
Ces modifications avancent vers le processus d’approbation pour publication dans la Partie 2 de la Gazette du Canada et on prévoit qu’elles entreront en vigueur au début de 2022. Un avis sera envoyé une fois qu’elles auront reçu l’approbation du gouverneur en conseil et que la date d’entrée en vigueur sera confirmée.
- Exigences en matière de résidence
Guy Régimbald : l’ABC poursuit son examen de l’exigence de résidence pour les membres des Cours et prévoit une recommandation selon laquelle l’exigence de la RCN devrait être supprimée pour les nominations à la Cour fédérale.
5. Prochaine réunion
Andrew Baumberg : le Comité a-t-il l’intention de continuer à se réunir deux fois par an?
Le juge en chef Noël suggère que deux réunions par an sont probablement suffisantes.
Guy Régimbald consultera le Barreau et fournira une mise à jour sous peu.
FIN DE LA RÉUNION POUR LES MEMBRES DE LA COUR FÉDÉRALE
Réunion de la Cour d’appel fédérale et de l’Association du Bureau canadien
3 décembre 2021
Présents :
Cour d’appel fédérale : le juge en chef Noël, le juge Stratas, le juge Laskin.
SATJ : Christine Norrena, Witold Tymowski, Adrian Bieniasiewicz
Association du Barreau canadien (ABC)/ministère de la Justice : Guy Régimbald (président de l’ABC), John Gailus, Nadia Effendi, Marion Sandilands, Erin Roth, Joshua Jantzi, Julie Terrien, Catherine Lawrence; Absent : R. James Fyfe
1. Opening Remarks / Mot de bienvenue
2. Update on Court Operations / Mise à jour quant aux activités de la Cour
1. Statistics / Statistiques
Le juge en chef Noël indique que les statistiques récentes de la CAF sont similaires à celles d’il y a 10 mois, car la Cour fonctionne dans des conditions similaires. Environ 300 procédures ont été introduites au cours des neuf premiers mois de 2021.
2. Changes to the composition of the Court / Changements dans la composition de la Cour
Le juge en chef Noël indique qu’il avait fait une demande pour deux postes de juge supplémentaires, dont l’un avait été accordé. Il a réitéré que le besoin pour les deux postes est réel : alors que la Cour fédérale a plus que doublé en 20 ans, l’effectif des juges de la CAF n’a augmenté que d’un. Lorsque le flux des dossiers reprendra, la CAF sera un tribunal très occupé. Il souligne que le fait de posséder un nombre suffisant de juges est une question touchant le service offert au public.
Le juge Stratas a noté que la Cour est à un point où ses ressources sont très sollicitées, et la Cour peut avoir de sérieux problèmes pour traiter une affaire importante et urgente.
3. Suivis proposés à la dernière réunion
- Procureurs généraux qui interviennent en vertu de l’article 57 / Attorneys General intervening under section 57
M. Régimbald indique qu’il s’agit d’une question qui a été soulevée par James Fyfe lors de la réunion précédente. Bien que M. Fyfe ne soit pas présent à la présente réunion, il voulait savoir s’il y avait eu des progrès sur cette question.
Le juge Stratas indique que le Comité des règles a convenu qu’il y avait une lacune dans les règles et que cette question a été placée sur une liste prioritaire aux fins d’examen. La prochaine étape consistera à étudier et débattre de la question, puis une recommandation sera faite. Le juge Stratas rappelle que toute lacune dans les règles doit être soumise directement au Comité des règles ou à l’attention de ce comité.
4. Regulating Problematic and Vexatious Litigants / Contrôle des plaideurs problématiques et quérulents
Le juge Stratas mentionne qu’en raison des pressions sur le personnel du greffe résultant de la Covid-19, une attention très particulière est accordée aux carences en matière d’efficacité. Les plaideurs problématiques sont une source de préoccupation. Ce sont des plaideurs qui n’ont pas été déclarés vexatoires, mais qui mobilisent néanmoins une grande partie des ressources du greffe. Certains d’entre eux nécessitent un degré d’encadrement supplémentaire afin de préserver les ressources non seulement pour aider les autres utilisateurs, mais également pour préserver la santé et le bien-être de notre personnel. Il indique qu’un programme a été lancé pour déceler ces plaideurs. Lorsqu’un de ces plaideurs sera décelé, la Cour lui transmettra une directive avec un plan d’action proposé et sollicitera ses commentaires. Si cela est justifié, la Cour délivrera des ordonnances ou des directives restreignant l’accès à la Cour. La restriction vise à limiter l’utilisation inutile des ressources. Le ministère de la Justice devra peut-être prêter attention aux personnes assujetties à la règlementation et peut vouloir prendre d’autres mesures lorsque cela est justifié.
5. FCA use of Twitter/ L’utilisation de Twitter par la CAF
Witold Tymowski indique que la FCA a lancé son compte Twitter en 2018 et que depuis lors, il a servi d’excellent outil de communication avec l’ensemble de la communauté. Cependant, il fait remarquer que les ressources de la Cour sont limitées et que des gazouillis ne peuvent pas être publiés pour chaque décision. En conséquence, la Cour procède à un processus de filtrage pour déterminer quelles décisions méritent un gazouillis. Pour améliorer ce processus, la Cour a voulu communiquer avec le Barreau pour savoir comment il utilise Twitter.
Nadia Effendi mentionne qu’elle reviendra solliciter ses collègues, mais s’attend à ce qu’il y ait un grand intérêt pour les affaires ayant valeur de précédent, même si ces affaires intéressent moins le public.
Le juge en chef Noël souligne que la CAF est sur Twitter depuis trois ans et compte plus de 3 000 abonnés. Il indique que cela a démontré qu’il y avait de l’intérêt et que la Cour avait amélioré sa communication en affichant, par exemple, des résumés de décisions.
M. Régimbald fait remarquer que bien que la valeur de précédent est un élément subjectif, il s’attend à ce que la réponse du Barreau soit que plus il y a de gazouillis, mieux c’est.
6. E-filing / Dépôt électronique
Christine Norrena indique que la CAF a développé un portail de dépôt électronique pour moderniser la Cour, lequel permettra aux parties de soumettre des documents pour dépôt. Il comprendra également une fonction de traitement des paiements. Cette fonction subit actuellement sa dernière série de tests et devrait être lancée au début de l’année 2022.
M. Régimbald ajoute que le dépôt électronique est plus écologique et plus facile pour les parties. Le Barreau salue cette initiative.
Le juge Stratas souligne que la CAF maintient une longueur d’avance à ce sujet depuis des décennies : elle menait des audiences par vidéoconférence dans les années 1980 et des audiences électroniques en 2019.
7. CBA National Sections Updates and New Items / Mises à jour des sections nationales et points soulevés par l’ABC
1. Administrative, Constitutional, Indigenous, Trade-marks and Tax Law / Droit administratif, constitutionnel, autochtone, marques de commerce, et impôt – Guy Régimbald (Chair / président)
M. Régimbald mentionne qu’il n’y a aucune représentation des groupes du droit de la propriété intellectuelle ou du droit fiscal. Cependant, il a sondé les deux groupes et le consensus est que les audiences à distance fonctionnent. Même après la COVID-19, les parties préfèrent avoir des audiences électroniques plutôt que des audiences en personne. Il existe une préférence pour la poursuite des audiences électroniques.
2. Immigration Law / Droit de l’immigration – Erin Roth
Mme Roth n’a reçu aucun commentaire visant la CAF. Elle mentionne que la section de l’immigration a adopté les audiences électroniques et attend avec impatience le dépôt électronique.
3. Civil Litigation and Public Law / Litige civil et droit public – Nadia Effendi
Mme Effendi a approuvé les déclarations de Mme Roth.
4. Department of Justice / Ministère de la justice – Catherine Lawrence
Mme Lawrence mentionne les importants changements de personnel aux plus hautes instances du ministère de la Justice (nouveau sous-ministre et sous-procureur général, nouveau sous-ministre délégué et sous-procureur général et nouvel avocat général en chef). Elle souligne également que l’avancement du retour au travail du ministère est en phase 2, ce qui signifie que les bureaux de la
RCN sont occupés jusqu’à 30 %, tandis que certains bureaux à l’extérieur de la RCN le sont jusqu’à 50 %. L’équipement de protection individuelle continue d’être requis lorsqu’il y a plus d’une personne dans une pièce. Le ministère de la Justice est également soumis à la politique de vaccination du gouvernement. En conséquence, les avocats comparaissant devant la Cour devront soit être complètement vaccinés, soit bénéficier d’une exception. Dans le dernier cas, ils devront avoir subi un test de dépistage de la COVID-19.
Elle indique également qu’un groupe de travail sur les procédures numériques a été relancé et explorera l’avenir des audiences virtuelles. Les Cours seront consultés en temps voulu.
5. Aboriginal Law / Droit autochtone – Joshua Jantzi
M. Jantzi fait remarquer que les deux barreaux continuent de soutenir les audiences virtuelles et tient à féliciter la Cour pour la manière dont elle a géré la pandémie. Il mentionne qu’en général, les membres de ses sections souhaitaient être entendus le plus tôt possible et étaient favorables à tous les types d’audiences permettant d’accélérer la tenue de celles-ci. Cependant, il indique que de nombreuses collectivités autochtones accordent une grande valeur aux rassemblements en personne. Ce n’est évidemment pas toujours possible pendant la pandémie. Cependant, le Barreau autochtone mentionne qu’il y aura une reprise des affaires avec comparution en personne. Les deux barreaux sont favorables au dépôt d’une demande pour pourvoir un poste vacant de juge à la Cour afin de garantir que cette dernière est en mesure de traiter les appels d’intérêt public urgents à grande échelle.
6. Aboriginal Law / Droit autochtone – John Gailus
M. Gailus souligne qu’il n’a reçu que des commentaires positifs au sujet de la Cour.
7. Aboriginal & Constitutional Law / Droit constitutionnel & autochtone – R. James Fyfe
Absent.
8. Administrative and Constitutional Law and Civil Litigation / Droit administratif & constitutionnel et Litige civil – Marion Sandilands
Mme Sandilands ne fait aucun commentaire à ce sujet.
8. Closing Remarks / Mot de clôture
Le juge en chef Noël mentionne qu’il était encouragé par les commentaires et que la Cour a toujours tenté de répondre aux exigences du Barreau. Le message selon lequel le Barreau apprécie les différentes façons de tenir des audiences, plus précisément les audiences virtuelles, a été entendu.
M. Régimbald remercie le juge en chef pour l’occasion qui lui a été offerte de parler à la Cour du travail formidable que la Cour a accompli.