Le Groupe de travail sur la fin de vie (GTFV) a été créé en 2014. Ses membres représentent plusieurs sections différentes : prévention et règlement des différends, droit des enfants, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise, droit constitutionnel et droits de la personne, justice pénale, droit des personnes aînées, déontologie et responsabilité professionnelle, droit de la santé, et droits des testaments et des successions.
Le GTFV a pour mandat de produire et d’appliquer, pour l’ABC, des positions de principe sur les questions de fin de vie. Il détient à cette fin des pouvoirs octroyés au moyen de résolutions adoptées par les membres de l’ABC aux assemblées générales annuelles. En résumé, les positions de principe de l’ABC consistent à soutenir l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les mineurs capables ainsi qu’à autoriser les demandes anticipées, non sans mécanismes suffisants de protection.
Résolutions
Derniers programmes et initiatives 1
Résolution | 12 août 2016
L’aide médicale à mourir et les mineurs capables
Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Résolution | 12 août 2016
Aide médicale à mourir et troubles psychiatriques
Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Résolution | 12 août 2016
Demande anticipée d’aide médicale à mourir
Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Résolution | 13 août 2015
Aide médicale à mourir
Attendu que dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a déclaré, dans une décision unanime, que l’alinéa 241b) (aide au suicide) et l’article 14 (consentement à la mort) du Code criminel sont inconstitutionnels et « sont nuls dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable
Résolution | 21 février 2015
Préciser le droit relatif aux décisions de fin de vie
ATTENDU QUE les décisions de fin de vie en matière de soins de santé sont difficiles sur les plans juridique, éthique et émotionnel
Mémoires antérieurs
Derniers programmes et initiatives 1
Mémoire | 06 avril 2023
Delay for Medical Assistance in Dying Where Sole Underlying Condition is a Mental Illness
(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern with the delay of eligibility to medical assistance in dying for persons with mental illnesses.
Mémoire | 09 mai 2022
L’aide médicale à mourir
L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.
Mémoire | 09 février 2022
L’aide médicale à mourir
L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.
Mémoire | 04 novembre 2020
Projet de loi C-7 – Modifications au Code criminel (aide médicale à mourir)
L’ABC commente le projet de loi C-7, modifications au Code criminel en matière d’aide médicale à mourir.
Mémoire | 11 février 2020
Medical Assistance in Dying (MAiD)
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed response to a ruling that some restrictions on the eligibility to medical assistance in dying are unconstitutional.
Mémoire | 04 octobre 2019
Aide médicale à mourir
L’ABC appuie la décision dans une affaire statuant que certains critères restrictifs vis-à-vis de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir sont inconstitutionnels, et elle demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et territoires en vue de s’assurer que l’admissibilité soit conforme aux critères établis par la Cour suprême du Canada.
Mémoire | 13 février 2018
Monitoring of Medical Assistance in Dying Regulations
(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges Health Canada to reconsider regulatory approach for monitoring medical assistance in dying.
Mémoire | 06 octobre 2017
Medical Assistance in Dying
(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Expert Panel on Medical Assistance in Dying, tasked with examining issues about requests by mature minors, advance requests, and requests where mental illness is the sole underlying medical condition.
Mémoire | 13 juin 2017
Medical Assistance in Dying – Monitoring Regime
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed federal framework for monitoring medical assistance in dying.
Mémoire | 26 mai 2017
End-of-Life Decisions – Advance Requests
(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.
Mémoire | 26 mai 2017
End-of-Life Decisions – Mental Illness
(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.
Mémoire | 26 mai 2017
End-of-Life Decisions – Mature Minors
(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.
Mémoire | 24 mars 2017
Medical Assistance in Dying - Monitoring System
(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Minister of Health to accelerate plans for a coordinated pan-Canadian information collection system for medical assistance in dying.
Mémoire | 23 janvier 2017
Independent Reviews - Medical Assistance in Dying
(Disponible uniquement en anglais) The CBA extends offer of assistance on Medical Assistance in Dying studies to be undertaken by Council of Canadian Academies.
Mémoire | 08 novembre 2016
Medical Assistance in Dying — Advance Requests, Mature Minors and Persons with Mental Illness
(Disponible uniquement en anglais) The CBA advocates legislative amendments and comments on proposed studies about medical assistance in dying and advance requests, eligibility of mature minors and of persons with mental illness.
Mémoire | 04 mai 2016
Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles)
L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.
Mémoire | 04 mai 2016
Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité de la justice des droits de la personne)
L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.
Mémoire | 08 février 2016
Aide médicale à mourir
L’Association du Barreau canadien soumet des recommandations au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.
Mémoire | 02 novembre 2015
Legislative Response to Carter v. Canada (Physician Assisted Dying)
(Disponible uniquement en anglais.) The CBA tells the federal External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada that it supports amendments to the Criminal Code and harmonized provincial and territorial legislation to address physician-assisted dying.
Mémoire | 02 novembre 2015
Physician Assisted Dying
(Disponible uniquement en anglais.) The CBA encourages the Provincial/Territorial Expert Advisory Group on Physician-Assisted Dying to adopt a harmonized, clear and principled approach to end of life decision-making, including timely access to physician assisted dying.