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L’Association du Barreau canadien ABC commente la Loi sur les mes

08 juillet 2015

Le 3 juillet 2015, le gouvernement du Canada a dévoilé son nouveau régime d’intégrité pour remplacer le Cadre d’intégrité de TPSGC. Le nouveau régime comprend un nombre de changements recommandés par l’EAC-ABC (disponible uniquement en anglais).