Commentaires de l’ABC au sujet du Projet de loi S-14

13 novembre 2013

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Le projet de loi S-14 qui a été déposé devant le Sénat le 5 février 2013, et a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, dont l’introduction d’une disposition sur la nationalité et l’abrogation de l’exception relative aux paiements de facilitatione.