L’Association du Barreau canadien ABC commente la Loi sur les mes

08 septembre 2015

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En novembre 2014, l’ABC a réagi aux mesures dans le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Bien que l’Équipe anticorruption de l’ABC appuie l’engagement de rehausser les normes mondiales de transparence dans le secteur extractif, elle souligne que plusieurs lacunes existent qui devraient être réglées au moyen de cette loi.