Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Le partage des biens chez les conjoints de fait

26 mai 2015

Deux conjoints qui se séparent peuvent avoir des droits et des obligations même sans avoir été mariés. Votre situation, ainsi que les délais qui s’appliquent por prendre des mesures, dépendent des lois de votre province ou territoire.

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