« L’innovation est une valeur canadienne », affirme le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique qui sollicite les commentaires d’intervenants au moyen d’une consultation en ligne au sujet du programme du gouvernement fédéral en matière d’innovation dans les six domaines suivants :
- Instaurer une société entrepreneuriale et créatrice
- Appuyer l’excellence scientifique à l’échelle mondiale
- Développer des grappes et des partenariats de calibre mondial
- Assurer la croissance des entreprises et accélérer la croissance propre
- Livrer concurrence dans un monde numérique
- Faciliter la conduite des affaires
La Section du droit de la concurrence a commenté (en anglais uniquement) le dernier point le 9 septembre avec une mise en garde claire aux termes de laquelle elle affirme que si le gouvernement souhaite favoriser l’innovation, la promulgation de règlements n’est pas le meilleur moyen d’y parvenir : mieux vaudrait faire confiance aux forces en présence sur les marchés ouverts pour promouvoir une concurrence et une innovation plus soutenues.
[TRADUCTION] « De façon générale, les règlements ne sont pas conçus pour promouvoir l’innovation et la concurrence », affirme la section. « En revanche, les lois d’application générale, telles que la Loi sur la concurrence, peuvent être utilisées pour promouvoir l’intensité et l’efficience de la concurrence tout en protégeant les consommateurs et le public. »
En fait, ajoute la section, les règlements visant un secteur en particulier peuvent créer des obstacles [TRADUCTION] « en dirigeant les investissements vers certains secteurs, risquant de décourager, à tort, les placements dans d’autres. »
Sans parler du fait que les mécanismes réglementaires sont beaucoup trop lents pour que les règlements soient efficients : certains règlements sont déjà obsolètes lors de leur mise en œuvre. En outre, une approche fondée sur les règlements peut ne pas être suffisamment souple pour s’adapter rapidement à l’évolution du marché, freinant l’innovation au lieu de la favoriser.
Si le gouvernement décide qu’il est nécessaire d’édicter des règlements, [TRADUCTION] « les raisons de politique justifiant cette approche doivent être claires et pressantes » et ils devraient être gérés en toute transparence et visibilité; le gouvernement reconnaissant explicitement qu’il sait que les règlements freineront la concurrence et l’innovation.
[TRADUCTION] « Dans la mesure où l’on envisage de nouvelles mesures de réglementation, elles devraient, si possible, être conçues de façon à ne pas porter atteinte à la capacité des acteurs des marchés de tirer le meilleur parti des possibilités de favoriser l’innovation », conclut la section.