Le 11 mai, l’ABC a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles pour exhorter à la promulgation d’un projet de loi dont elle dit qu’il a été « débattu devant le Parlement pendant bien trop longtemps ».
Marie-Laure Leclercq, la première membre d’un grand cabinet juridique de Montréal à vivre une transition tout en exerçant, et l’avocate spécialisée en droit de l’emploi, Siobhan O’Brien, ont comparu devant le Comité au nom de l’ABC pour soutenir le projet de loi C-16 qui modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) pour ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de discrimination illicite, et le Code criminel pour les inclure dans la définition des crimes motivés par la haine et comme circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
Lorsque la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a déposé le projet de loi l’an dernier, c’était la septième fois en dix ans que les parlementaires avaient essayé d’inclure l’identité de genre et l’expression de genre dans la liste d’états protégés. C’était cependant la première fois qu’un gouvernement au pouvoir le faisait.
« Les députés, les sénateurs et des dizaines de témoins, dont l’ABC, ont tous eu l’occasion d’être entendus dans la longue saga des efforts parlementaires pour procurer des protections juridiques aux personnes transgenres », déclare l’ABC dans son mémoire, une lettre adressée par le président de l’Association, René Basque, à Bob Runciman, le sénateur qui préside le comité. La lettre porte sur les deux principaux arguments avancés contre le projet de loi : qu’il mettra encore plus en danger les femmes et les enfants, et qu’il restreindra la liberté d’expression.
La dernière fois qu’un projet de loi sur ce sujet est parvenu devant le Sénat, il a fait les manchettes sous le sobriquet « loi sur l'accès aux toilettes » après qu’un comité sénatorial a ajouté un certain nombre de modifications visant à restreindre l’accès aux toilettes et vestiaires publics, faisant fi de l’intention du projet de loi à toutes fins utiles.
La suggestion que la promulgation de ce projet de loi mettrait les femmes et les enfants en danger lorsqu’ils utilisent les toilettes et vestiaires publics « a été examinée attentivement par le Parlement. Elle n’a aucun fondement juridique, scientifique ou factuel », affirme le mémoire, qui ajoute que les personnes qui ont besoin de protection sont les personnes transgenres, « qui craignent pour leur sécurité dans les lieux publics en raison de la façon dont les autres les perçoivent ».
Le deuxième argument contre le projet de loi, à savoir qu’il restreindrait la liberté d’expression des personnes qui s’opposent à certains concepts relève d’une « mauvaise compréhension de la législation sur les droits de la personne et les crimes haineux », affirme le mémoire.
« La modification de la LCDP n’entravera pas l’expression des citoyens privés », affirme le mémoire. « Elle n’empêchera pas non plus l’évolution des débats académiques au sujet du sexe et du genre, de la race et de l’ethnicité, de la nature ou de la culture ainsi que d’autres enquêtes sincères et permanentes qui marquent notre quête commune de compréhension de la condition humaine. »
En revanche, cela permettra de protéger l’une des minorités les plus vulnérables du Canada. Le gouvernement fédéral est le seul parmi les gouvernements au Canada à ne pas avoir actuellement de législation protégeant l’identité de genre et l’expression de genre, ou les deux (un projet de loi à cet égard au Yukon a été adopté en deuxième lecture).
L’ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 sans le modifier.