2016 a été une année remarquable pour les activités de représentation de l’ABC. Nous avons ajouté 15 mémoires à notre ancien nombre record, pour atteindre un total de 97 produits en un an.
Dix-neuf d’entre eux ont été publiés à la fin novembre et en décembre, juste avant le congé des fêtes de fin d’année alors que les membres des sections nationales de l’ABC et du Comité de la législation et de la réforme du droit s’efforçaient de respecter des échéanciers et de répondre aux consultation malgré l’ajournement des travaux du Parlement pour la période des Fêtes.
Ce bulletin contient de brefs articles à propos d’un grand nombre de ces mémoires. Voici des renseignements au sujet des autres.
- Projet de loi C-235 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation fœtale) (disponible uniquement en anglais) – Larry Bagnell, député du Yukon, a parrainé ce projet de loi d’initiative parlementaire. L’ABC l’a appuyé et offert des suggestions pour l’améliorer. Le projet de loi a été rejeté en deuxième lecture devant la Chambre.
- Loi de l’impôt sur le revenu – Modifications techniques du 16 septembre 2016 – Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada a commenté les modifications techniques de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Proposition de modifications des règles de procédure devant la SAI (disponible uniquement en anglais) – La Section nationale du droit de l’immigration de l’ABC a recommandé des modifications pour simplifier les règles de la Section d'appel de l'immigration et promouvoir un règlement précoce des questions devant la SAI.
- Projet de loi C-226 - Loi sur la conduite avec facultés affaiblies - La Section nationale du droit pénal de l’ABC a commenté un projet de loi d’initiative parlementaire portant sur la conduite avec facultés affaiblies. Elle a déclaré devant le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes qu’elle appuie les mesures visant à réduire les cas de conduite avec facultés affaiblies, mais s’oppose au projet de loi C-226, car il entraînerait des incertitudes quant à l’état du droit et ouvrirait la porte à des contestations fondées sur la Constitution.
- Examen approfondi de la Cour martiale – Consultation publique (disponible uniquement en anglais) – La Section du droit militaire de l’ABC offre de contribuer à l’examen du système de cour martiale du Canada; examen réalisé par le bureau du Juge-avocat général.
- Programme des travailleurs étrangers temporaires (disponible uniquement en anglais) – La Section nationale du droit de l’immigration de l’ABC a suivi de très près l’évolution du PTET et déjà présenté un certain nombre de mémoires contenant ses recommandations pour améliorer le programme. Dans ce mémoire, la section loue les intentions d’une étude parlementaire portant sur le programme, mais présente des recommandations supplémentaires pour le modifier.
- Pénurie de juges – L’une de nos dernières réalisations du mois de décembre a été d’écrire à la ministre fédérale de la Justice pour l’encourager à pourvoir, dès que possible, les 43 postes vacants au sein de la magistrature dans les cours supérieures. En janvier, nous avons publié la lettre qui souligne l’urgence de la situation. Le 19 janvier, la ministre a nommé des membres à plusieurs Comités consultatifs à la magistrature. Le président de l’ABC, René Basque, a loué cette prochaine étape du pourvoi des postes vacants, exhortant à un examen immédiat des candidatures afin que les postes soient pourvus dès que possible. Il a en outre encouragé la ministre à nommer tous les autres Comités consultatifs à la magistrature sans retard pour aider à régler le grave problème d’accès à la justice au Canada.