Personne n’irait jamais suggérer que le droit fiscal est assez simple pour que les particuliers moyens puissent le comprendre. Cependant, la complexité des changements proposés aux dispositions sur « l’imposition du revenu fractionné » prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu [TRADUCTION] « excèderont les capacités qu’ont les propriétaires d’entreprises et les conseillers généralistes de les saisir et de les appliquer », affirme un mémoire (uniquement en anglais) émanant du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.
Le Comité félicite le ministère des Finances pour les améliorations apportées à l’avant-projet de loi sur l’imposition du revenu fractionné déposé en juillet 2017, mais souligne qu’il reste de graves difficultés techniques et pratiques.
Avant d’énumérer un certain nombre de préoccupations techniques spécifiques liées aux propositions, le Comité a souligné des domaines dans lesquels la portée excessive et la complexité risquent de produire des conséquences imprévues.
La structure des propositions est l’un de ces domaines. Au lieu de décrire les situations dans lesquelles l’imposition du revenu fractionné est censée s’appliquer, les dispositions sont fondées sur l’hypothèse qu’elles pourraient s’appliquer à tout résident canadien, sauf certaines exceptions.
[TRADUCTION] « Nous nourrissons de profondes préoccupations quant au fait que le style de rédaction choisi conduira inévitablement l’ARC à affirmer que les règles s’appliquent dans un vaste éventail de situations, obligeant le contribuable à prouver les raisons pour lesquelles il tombe sous le coup d’une exception donnée. »
Les règles sont également [TRADUCTION] « d’une complexité disproportionnée », affirme le Comité, qui ajoute qu’elles définissent l’expression « particulier déterminé » tellement largement que peuvent y satisfaire pratiquement toutes les personnes se trouvant au Canada. Il s’agit d’un changement radical par rapport au droit existant, qui fait tout le contraire. Déterminer si un contribuable est assujetti à la loi exige une compréhension de toutes les nuances du droit fiscal que la plupart des gens n’ont tout simplement pas.
Selon le Comité, [TRADUCTION] « la complexité est certes justifiée dans certaines circonstances. […] Nous suggérons respectueusement que le fardeau qu’imposent aux contribuables en question ces propositions complexes est tout simplement déraisonnable. »
Le Comité offre de collaborer avec le ministère des Finances pour simplifier les règles.
Nouvelles propositions fiscales dans le budget 2018
La toute dernière lettre adressée par la Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale au ministre des Finances Bill Morneau, après la présentation du budget fédéral en mars, exprime les inquiétudes que nourrit la Coalition au sujet des changements proposés aux règles sur le fractionnement du revenu et sur les placements passifs.
Selon la Coalition, les changements les plus récemment proposés aux règles sur le fractionnement du revenu ne reflètent pas avec exactitude les réalités de l’exploitation d’une petite entreprise. Elle ajoute que les experts fiscaux sont d’avis que les changements apportent de nouvelles incertitudes, et laissent la porte grande ouverte à l’Agence du revenu du Canada pour établir ses propres interprétations.
En ce qui concerne les placements passifs, la Coalition se déclare ravie que le gouvernement reconnaisse désormais l’importance de permettre aux sociétés privées de réaliser des placements passifs, mais pense que le plafond de 50 000 $ proposé pour le revenu de placement sera inadéquat pour maintes entreprises.