Dans le cadre des discussions en cours visant à améliorer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien a adressé une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à Justice Canada détaillant sa recommandation de 2021 sur les pensions alimentaires pour enfants dans les situations de temps parental partagé.
Dans le mémoire de 2021 (en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la section recommandait que les parents en situation de temps partagé versent une pension alimentaire en fonction de leurs propres revenus. La section affirme qu’une telle entente rendrait le calcul des paiements de pension alimentaire plus simple, plus objectif et plus facile à prévoir.
La présomption serait plus juste et plus efficace que l’approche actuelle, qu’on appelle analyse Contino, exigée par l’article 9 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Cette approche implique une analyse financière complexe de la situation d’une famille qui peut être à la fois dispendieuse, chronophage et frustrante pour toutes les parties concernées.
La création d’une présomption que chaque parent paie l’autre en fonction de la somme prévue à cet effet dans la table applicable à son revenu laisserait ouverte la possibilité pour les parties de la réfuter dans les cas où elle ne serait pas appropriée. Mais la section estime que, dans la plupart des cas, la présomption cadrerait mieux avec les objectifs des Lignes directrices.
Ces objectifs sont de veiller à ce que les enfants bénéficient du soutien des deux parents, de réduire les conflits et les tensions entre époux, d’améliorer l’efficacité du processus judiciaire et d’assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables.
« Cette présomption proposée par la section, peut-on lire dans la lettre, guiderait les parents et les tribunaux, augmenterait la prévisibilité, l’uniformité et l’efficacité des décisions des tribunaux tout en réduisant les conflits entre les parents au moyen d’un calcul plus objectif des pensions alimentaires pour enfants. Cela permettrait en outre aux parents de rajuster plus facilement les pensions alimentaires au fil de la fluctuation des revenus et permettrait aux services de calcul (le cas échéant) de recalculer les pensions alimentaires en fonction d’une formule déterminée. »
Portée fiscale
À l’heure actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu ne permet pas à un parent payant une pension alimentaire de réclamer une déduction fiscale pour cet enfant. C’est le cas lorsqu’une présomption de simple compensation ne crée qu’un seul payeur. Il existe une exception lorsqu’il y a deux payeurs dans une situation de partage des responsabilités parentales. Selon la section, une présomption où chaque parent verse une pension alimentaire en fonction de son revenu permettrait à chacun des parents « de réclamer un enfant, ou d’alterner la réclamation pour un seul enfant ».