En se fondant sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour rédiger la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL), adoptée en 2011, on a cherché à faire correspondre cette dernière à un modèle qui ne lui convenait pas.
Cela fait maintenant huit ans que les membres de la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC travaillent avec la LCOBNL. Ils ont donc appris à se familiariser avec ses forces et ses faiblesses et ont trouvé les solutions de rechange nécessaires pour faire bon usage de cette Loi qui, selon eux, « ne concorde pas, d’un point de vue philosophique, avec la culture et la pratique d’entreprise » qui prévalent dans le secteur. La Section a préparé un mémoire (en anglais seulement) en prévision de l’examen obligatoire de la loi et des règlements y afférents que doit mener le Parlement tous les 10 ans. On y trouve 19 recommandations visant à permettre une meilleure adéquation entre la LCOBNL et le secteur qu’elle régit.
La Section explique que le principal problème de la LCOBNL provient du fait qu’elle a non seulement été calquée sur la LCSA, mais que, même si de nombreuses dispositions de la LCSA ne sont pas pertinentes pour le secteur des organismes sans but lucratif, [TRADUCTION] « les rédacteurs ont créé un équivalent pour chaque disposition de la LCSA, plutôt que d’en omettre quelques-unes ou de se fonder sur certaines pratiques de longue date ayant cours aux termes de la Loi canadienne sur les corporations (LCC), pour lesquelles aucun changement ne s’avérait nécessaire ».
Cela a conduit les organisations à but non lucratif (OBNL) existantes et nouvelles à se structurer de sorte à contourner ou à éluder les dispositions qu’elles considéraient comme gênantes ou trop contraignantes, et à poursuivre les pratiques qui les avaient bien servies aux termes de la loi antérieure.
[TRADUCTION] « À plusieurs égards, la LCOBNL est un bon cadre législatif moderne pour les organisations », affirme la Section. « La Section de l’ABC ne souhaite pas que ses commentaires soient perçus comme une critique, mais plutôt comme des suggestions de modifications visant à corriger certains problèmes et à rendre la Loi plus pertinente et plus utile pour le secteur. »
La Section recommande de supprimer les dispositions de la LCOBNL qui sont le plus dépourvues de pertinence. De l’avis de la Section, notamment [TRADUCTION] « le concept des “organisations qui ont recours à la sollicitation et celles qui n’y ont pas recours”, le vote par catégorie obligatoire et l’extension des droits de vote aux catégories de membres qui n’ont pas droit de vote ont été les principales sources de difficulté pour les organisations régies par la LCOBNL ».
La LCOBNL contient un article qui confère des droits de vote aux membres qui n’ont pas le droit de vote, ce qui [TRADUCTION] « va à l’encontre de toutes les raisons de créer une catégorie de membres sans droit de vote », en plus de n’être ni nécessaire ni désiré par le secteur. La Section fait valoir que cette disposition a l’effet inverse de celui recherché par les rédacteurs, puisque de nombreuses organisations ont désormais entièrement éliminé les catégories de membres sans droit de vote. « D’autres n’ont plus qu’une seule catégorie de membres, mais ont créé d’étranges structures tarifaires ou autres mécanismes pour que certains membres puissent être traités de façon distincte. Dans certains cas, ces organisations sont devenues des sociétés ayant recours à la sollicitation sans le vouloir et sans que cela soit nécessaire. » La Section recommande que les membres sans droit de vote n’aient pas de droit de vote — à l’unique exception des quelques cas où existerait un véritable intérêt économique pour ces membres.
Voici d’autres dispositions que la Section suggère de modifier :
- Élection des administrateurs — Aux termes de la LCOBNL, les administrateurs doivent absolument être élus lors d’une assemblée annuelle, ce qui, pour plusieurs raisons, représente un inconvénient pour de nombreuses OBNL. On devrait permettre aux OBNL de prévoir dans leurs règlements administratifs d’autres méthodes d’élection et de désignation de leurs administrateurs.
- Vote par procuration — [TRADUCTION] « Les exigences multiples en matière de vote par procuration contenue dans la LCOBNL se traduisent par des procurations longues et compliquées qui ne sont pas toujours comprises des membres. Certaines exigences semblent inutilement contraignantes… » La Section recommande de modifier le Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral pour encourager les organisations à se doter de procurations.
- Vote par délégation — La LCC permettait la délégation du droit de vote, mais la LCOBNL ne le fait pas, comme cela n’est pas applicable dans une société à capital-actions. Toutefois, le vote par délégation est une façon courante de voter dans les OBNL et la Section recommande que la LCOBNL soit modifiée afin de le permettre.
- Réunions virtuelles — L’engagement derrière la LCOBNL de faciliter un engagement accru des membres grâce à la technologie doit être appuyé par des règles qui permettent aux membres de l’OBNL de tenir des réunions à distance, entièrement ou en partie.