La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’Association du Barreau canadien propose des suggestions concernant les lignes directrices sur le consentement de la Commission d’accès à l’information du Québec, ou CAI.
Parmi les suggestions de la section de l’ABC, les lignes directrices devraient « inclure une section complète sur les exceptions au consentement, pour permettre aux organisations assujetties de comprendre les situations où une exception s’applique et celles où un consentement est requis, afin de prendre une décision éclairée sur leurs pratiques (À défaut, des lignes directrices sur ce sujet devraient être rédigées à titre complémentaire). »
En outre, on suggère à la Commission d’approfondir sur le sujet du consentement implicite et de clarifier l’interaction entre les exigences du consentement et les droits de gestion dans un contexte d’emploi, étant donné le statut particulier du droit québécois qui ne comporte pas une exception similaire à celle des autres juridictions canadiennes en la matière. Les exemples fournis ne sont pas suffisants pour assurer une compréhension adéquate.
Mais ce qui ressort surtout des commentaires de la section de l’ABC est une inquiétude face à l’interprétation restrictive que la CAI fait des critères de validité du consentement et les effets pervers que celle-ci pourrait entraîner sur les organisations et les individus concernés.
« La section de l’ABC comprend et partage le souci de la CAI de s’assurer que les organisations soient transparentes relativement à leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels et que les individus concernés donnent un consentement éclairé à cet égard. Cependant, la solution ne réside pas à inonder les individus de “micro-demandes” de consentement », lit-on.
Une telle pratique pourrait mener à une « fatigue du consentement » et faire en sorte que les individus acceptent en bloc pour se débarrasser des demandes de consentements perçues comme des irritants.
« En mettant l’accent sur une forme de consentement trop granulaire en ce qui a trait aux questions de confidentialité, il est possible qu’on impose un lourd fardeau au consommateur et, même, qu’on détourne son attention d’autres divulgations tout aussi importantes, dans de longs formulaires qui ne serviront pas les intérêts du consommateur », conclut la section de l’ABC.