L’accès tenant lieu de transmission est une idée qu’il est temps d’adopter, dit la Section du droit des affaires de l’ABC en réponse à la proposition de modèle pour les prospectus et autres documents publiée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.
« Les instances de réglementation et les pratiques administratives ont évolué pour autoriser la livraison électronique et pour donner aux investisseurs la possibilité de ne pas recevoir certains documents (p. ex., les états financiers) », dit la section dans son mémoire (rédigé uniquement en anglais. Toutes les citations sont des traductions). « Un modèle d’accès tenant lieu de transmission est une extension raisonnable de ces pratiques. »
Au nombre des avantages présentés par un modèle d’accès tenant lieu de transmission figurent un accès plus facile aux documents pertinents, représentant un fardeau administratif moins onéreux qui est particulièrement important pour les petits émetteurs; la facilitation du suivi et de la réception par rapport à l’envoi par courrier de documents imprimés; la réduction des coûts; et les avantages environnementaux découlant d’une réduction de l’utilisation de papier.
Il y a également des inconvénients, dit la section, y compris le fait que l’accès tenant lieu de transmission ne serait utilisable que dans le cas des exigences de déclaration des actionnaires qui ne tombent pas déjà sous le coup d’autres lois, qu’afin d’être accessibles certains documents devraient malgré tout être mis à disposition en format imprimé, et qu’un système électronique pourrait être vulnérable face aux cyberattaques ou aux pannes de courant prolongées.
« Il existe déjà un modèle dans le système de notification et d'accès pour les documents de procuration. Il serait relativement facile de concevoir un processus similaire pour les prospectus, les états financiers et les rapports de gestion », dit la section.
L’accès tenant lieu de transmission devrait être étendu à tous les documents de communication devant être fournis aux investisseurs, dit-elle. Un communiqué devrait constituer un avis suffisant et le droit de retrait pourrait être calculé à partir de la date de la publication du communiqué au sujet du prospectus définitif; le communiqué étant analogue au fait de réputer un prospectus reçu.
La section souligne en outre qu’un régime d’accès tenant lieu de transmission susciterait des préoccupations quant à la participation de l’investisseur, puisque les investisseurs pourraient ne pas pouvoir exercer leurs droits si l’accès est retardé.
« Toutefois, ces préoccupations existent aussi dans le système actuel en l’absence de toute garantie que les documents imprimés sont effectivement reçus ou examinés avant la prise de décisions concernant l’investissement. Un modèle d’accès tenant lieu de transmission pourrait faciliter la livraison des documents, le suivi de leur réception, et peut-être même l'examen de ceux-ci. »
La section recommande que de plus amples consultations soient effectuées avant la mise en œuvre des modifications des règles qui touchent les documents autres que les états financiers, les rapports de gestion et les prospectus.