Depuis l’élection fédérale de 2015, l’ABC a adressé plus de 300 mémoires au gouvernement sur des sujets aussi variés que les règlements sur les pensions, les méthodes de facturation des avocats et avocates, ce qui constitue une activité politique par un organisme de bienfaisance, les lois concernant les travailleurs étrangers temporaires et la bilinguisation de la Constitution.
Outre les mémoires, les membres et le personnel de l’ABC ont comparu devant les comités du Sénat et de la Chambre, et rencontré les représentants de différents ministères, notamment ceux des Finances et de la Justice, et de l’Agence du revenu du Canada pour proposer des améliorations à la loi et faire valoir la position de l’ABC au sujet de projets de loi, de modifications, de règlements et de programmes d’État.
Comme elle parle au nom de ses quelque 36 000 membres, l’ABC a une certaine influence, et nos mémoires nous valent souvent au moins une victoire partielle. Bien que nos arguments portent sur le bien-fondé juridique et les effets concrets, tout gouvernement a ses propres raisons qui guident la rédaction des lois et des règlements. Par nos arguments raisonnés, nous pouvons persuader celui-ci de reconsidérer une question, mais pas toujours au degré que nous souhaiterions.
Parmi nos initiatives de représentation réalisées ces dernières années, nous en avons relevé plusieurs qui, force est de l’admettre, ont obtenu un certain succès. En voici un survol :
Aide juridique
Sujet : Le financement de l’aide financière est en baisse depuis les années 1990. Même si les allocations fédérales ont augmenté depuis 2015, il reste d’importantes lacunes, et le processus manque de stabilité. Plus récemment, avec la hausse du nombre de réfugiés, le Canada a vu beaucoup plus de demandeurs d’asile qu’auparavant, ce qui ajoute au fardeau du système d’aide juridique, dont les ressources pour les réfugiés et les immigrants sont déjà à bout de souffle.
Nos demandes : Plusieurs fois ces dernières années, nous avons demandé au gouvernement fédéral d’augmenter le financement de l’aide juridique pour les réfugiés et les immigrants. En juillet, les sections du droit de l’immigration de l’ABC et de l’ABO ont écrit aux ministères fédéraux de la Justice, des Finances et de l’Immigration pour souligner la décision du gouvernement ontarien de mettre fin au financement de l’aide juridique pour ce groupe, et demander à Ottawa de combler le vide ainsi laissé.
Résultats : Les budgets fédéraux de 2018 et de 2019 comportaient un nouveau financement pour l’aide juridique aux réfugiés et aux immigrants. En juillet, le gouvernement a annoncé l’ajout de 26 millions de dollars au budget de 2019, la majeure partie de la somme allant combler le manque en Ontario, et des enveloppes plus modestes étant destinées à la Colombie-Britannique et au Manitoba.
Administration judiciaire
Sujet : La Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale, la Cour de l’impôt et la Cour d’appel fédérale doivent composer avec des pressions budgétaires qui représentent un risque pour l’accès à la justice et l’indépendance judiciaire.
Notre demande : L’ABC a demandé au gouvernement fédéral d’affecter des fonds au Service administratif des tribunaux judiciaires afin de moderniser l’infrastructure technologique dans le but de créer un système électronique mur à mur pour les tribunaux, et d’assumer les coûts de traduction impliqués.
Résultats : Le budget de 2019 s’est bonifié d’une somme additionnelle de 33 millions de dollars sur cinq ans, une partie étant affectée aux ressources de traduction des décisions judiciaires afin d’en accélérer le traitement. En août 2019, le Service a aussi reçu 52 millions sur cinq ans en vue de moderniser le système de gestion des tribunaux et des registres.
Nomination à la magistrature
Sujet : Les postes vacants sont un problème chronique dans la magistrature canadienne qui contribue au genre de retards ayant suscité l’arrêt Jordan, lequel a imposé un délai maximal pour l’audition des affaires criminelles.
Nos demandes : Dans une résolution de 2013, nous avons réclamé du gouvernement qu’il s’attaque à ce problème. Dans une seconde résolution, en 2016, et dans une série de mémoires, nous avons aussi réclamé la création de postes pour combler les besoins.
Résultats : Le bilan est mitigé. Depuis 2015, 78 postes de juges ont été créés, y compris 39 dans les tribunaux unifiés de la famille. Mais si certains postes ont été pourvus, le commissaire à la magistrature fédérale signale qu’il en reste 36 de vacants au pays en date du 1er août 2019. Le processus de nomination reste lent, et les comités consultatifs sont souvent constitués au bout d’un trop long délai.
Programme de contestation judiciaire
Sujet : Politiquement, le Programme de contestation judiciaire est une patate chaude que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs se refilent depuis sa création en 1985.
Notre demande : L’ABC a demandé le rétablissement de ce programme.
Résultats : En janvier 2019, les ministères de la Justice et du Patrimoine canadien ont réactivé une version modernisée du Programme de contestation judiciaire, lequel assure une aide financière pour les affaires d’importance nationale relatives aux droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles ou à des procédures judiciaires fondées sur les droits de la personne.
Tribunaux unifiés de la famille
Sujet : Les tribunaux unifiés de la famille, qui réunissent sous un même toit des juges et des services spécialisés, ont un énorme potentiel d’amélioration de l’accès aux services de droit de la famille.
Nos demandes : L’ABC a exhorté les gouvernements actuel et précédent en faveur d’une expansion des tribunaux unifiés de la famille et d’une augmentation de leurs ressources.
Résultats : Dans le budget fédéral de 2018, 77,2 millions de dollars sur quatre ans ont été affectés à l’amélioration des tribunaux unifiés de la famille en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet de loi C‑74 apportait à la Loi sur les juges des modifications se traduisant par 39 nouveaux postes à ces tribunaux.
Loi sur le divorce
Sujet : La Loi sur le divorce du Canada, restée telle quelle depuis des décennies, accusait du retard sur la société d’aujourd’hui.
Nos demandes : L’ABC a insisté sur le fait que toutes les décisions concernant la garde et le droit de visite devaient faire passer l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout le reste. Nous avons aussi suggéré des précisions à la loi relativement au déménagement et à la violence familiale, et mis à jour la terminologie de manière à éviter que les procédures ne suivent une dynamique gagnants-perdants.
Résultats : En 2019, la Loi sur le divorce a été modifiée de façon à affirmer expressément l’intérêt supérieur de l’enfant comme seul et unique motif des ordonnances de parentage. Il y a aussi eu des remplacements des termes « garde » et « droit de visite » pour introduire « ordonnance parentale », et une clarification des questions relatives au déménagement et à la violence familiale.
Droits linguistiques
Sujet : Des francophones canadiens se voyaient nier le droit d’intenter une action en divorce en français, voire de parler en français lors d’audiences.
Notre demande : Que les droits linguistiques soient reconnus dans les procédures relevant de la Loi sur le divorce.
Résultat : En 2019, la Loi sur le divorce a été modifiée de façon à reconnaître les droits linguistiques.
Autre résultat : Le budget de 2019 prévoit un financement de 21,6 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2020-2021, à l’appui des modifications favorisant l’accès à la justice familiale, notamment pour les actions en divorce, dans la langue officielle de son choix.
Comptabilité fondée sur la facturation
Sujet : Le gouvernement fédéral a suscité l’ire des juristes et autres professionnels avec son budget de 2017, lequel sonnait le glas de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation, méthode permettant aux professionnels admissibles d’exclure du calcul de leurs revenus aux fins d’imposition la valeur de leurs travaux en cours, ceux-ci ne devenant imposables qu’une fois facturés.
Nos demandes : Nous avons demandé au gouvernement de revenir sur sa position concernant cette méthode de comptabilité, mais lorsqu’il s’est avéré qu’il n’y aurait pas de volte-face, nous lui avons réclamé des précisions quant aux types d’ententes de paiement différé touchées par les changements proposés et aux principes qui guideraient le calcul des coûts des travaux en cours, et demandé que la période de transition soit prolongée de deux à sept ans.
Résultats : L’Agence du revenu du Canada a confirmé en avril 2017 que les ententes sur des honoraires conditionnels ne seraient pas touchées, et que la Loi d’exécution du budget de décembre prévoirait une période de transition de cinq ans.
Femmes et filles autochtones disparues et assassinées
Sujet : Les organisations internationales des droits de la personne et des Autochtones ont signalé que le Canada avait négligé ses obligations internationales de protéger les femmes et filles autochtones, victimes de crimes violents à des taux très supérieurs au reste de la population féminine.
Notre demande : Dans une résolution de 2013, l’ABC a elle aussi réclamé une enquête publique visant à engager une approche systémique contre le problème de la disparition et de l’assassinat des femmes et filles autochtones.
Résultats : En 2016, le gouvernement fédéral a lancé une enquête publique nationale sur les causes systémiques de tous les actes de violence – y compris à caractère sexuel – posés contre les femmes et filles autochtones au Canada, et des politiques et pratiques institutionnelles qui sont adoptées pour enrayer cette violence. En 2019, les auteurs du rapport d’enquête, intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place, ont plaidé pour une réforme générale de nombreux secteurs de la société canadienne.
Identité et expression de genre
Sujet : L’identité et l’expression de genre ne constituaient pas un fondement explicitement protégé dans les lois fédérales visant les droits de la personne.
Nos demandes : Dans une résolution de 2010, l’ABC a réclamé la modification des lois visant les droits de la personne et du Code criminel afin de mieux protéger les personnes transgenres contre les crimes haineux et la discrimination. Dans des mémoires adressés au gouvernement en 2013 et en 2015, nous avons exprimé notre soutien à un projet de loi d’initiative parlementaire visant à ajouter la protection des personnes transgenres du Canada à la législation fédérale. Enfin, en 2017, les mémoires de l’ABC ont soulevé des inquiétudes au sujet des droits des détenus transgenres dans les établissements fédéraux.
Résultats : En 2017, le projet de loi C‑16 a fait ajouter l’identité et l’expression de genre à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel.
Immigration et statut de réfugié
Sujet : Chaque année, un pourcentage important de nos mémoires portent sur des questions d’immigration et de statut de réfugié, y compris le temps d’attente pour les demandes et les carences du financement.
Notre demande : Nous avons réclamé une augmentation du financement pour la Section de la protection des réfugiés de la CISR.
Résultats : Dans son budget 2018, le gouvernement fédéral a affecté 173,2 millions de dollars au financement de la sécurité frontalière et au traitement des demandes d’asile, et une partie des fonds se destinait au règlement des dossiers de la CISR.
Équité salariale
Sujet : Un écart salarial non négligeable persiste entre hommes et femmes dans le secteur public.
Notre demande : Dans une résolution de 2016, nous avons demandé aux gouvernements de créer un plan d’action dans le cadre duquel serait introduit un dispositif législatif concret pour éliminer l’écart de rémunération entre les sexes d’ici 2020.
Résultats : La Loi sur l’équité salariale du Canada a été adoptée dans le cadre du projet de loi C‑86, et a reçu la sanction royale en 2018.
Harcèlement sexuel au travail
Sujet : Le harcèlement sexuel au travail est un problème depuis toujours, et le mouvement #MoiAussi a illustré à quel point il peut être difficile pour une victime de le dénoncer.
Notre demande : Dans une résolution de 2015, l’ABC a réclamé que l’État et les autres employeurs adoptent des mesures énergiques pour prévenir le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans leur milieu de travail, et pour ménager des voies de dénonciation sécuritaires, sécurisantes et accessibles. Le Forum des avocates et la Section du droit du travail et de l’emploi ont recommandé des améliorations au projet de loi C‑65 (Loi modifiant le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle), notamment des dispositions qui permettraient les dénonciations anonymes de cas de harcèlement.
Résultats : Plusieurs suggestions de l’ABC ont été intégrées au projet de loi C‑56, qui a reçu la sanction royale en 2018, notamment une au sujet de la dénonciation anonyme. Dans son budget de 2019, le gouvernement fédéral a affecté 50,4 millions de dollars sur cinq ans à l’aide juridique pour les victimes de harcèlement sexuel au travail et à l’établissement d’une campagne pancanadienne de sensibilisation et de soutien.
Évaluation environnementale
Sujet : En mai 2018, le gouvernement a présenté son controversé projet de loi C-69, Loi sur l’évaluation d’impact, qui a pour but d’étendre les facteurs d’évaluation au-delà du milieu naturel.
Notre demande : L’ABC a recommandé des modifications qui renforceraient le nouveau processus et les droits des Autochtones.
Résultats : En 2019, le gouvernement a adopté une partie des modifications réclamées par l’ABC, notamment l’ajout des principes « d’intégrité scientifique, d’honnêteté, d’objectivité, de rigueur et d’exactitude » à ceux qui sous-tendent l’exercice des pouvoirs conférés par la Loi.
Immunité et clémence
Sujet : En mai 2018, le Bureau de la concurrence a proposé des changements à ses programmes d’immunité et de clémence.
Notre demande : Nous avons émis de sérieuses réserves au sujet de plusieurs de ces changements et recommandé des améliorations.
Résultats : Le Bureau de la concurrence a intégré les modifications demandées par l’ABC, y compris d’importants changements au protocole encadrant l’indépendance et le secret professionnel du conseiller juridique.
Filtrage de sécurité
Sujet : De nombreux membres de l’ABC se sont dits frustrés par les exigences du contrôle de sécurité à la Cour fédérale.
Notre demande : Nous avons recommandé des mesures qui faciliteraient le filtrage des avocats, notamment un processus de préautorisation ou un point de contrôle réservé aux avocats.
Résultats : En 2018, la Cour fédérale et le Service administratif des tribunaux judiciaires ont pris acte de nos réserves et demandé à leur personnel de sécurité d’améliorer les services et, dans la mesure du possible, d’établir une procédure de filtrage à part pour les avocats.