Les pouvoirs exécutoires dans la nouvelle loi fédérale sur l’accès à l’information et les difficultés de traitement d’un volume croissant des demandes sont apparus comme des sujets de discussion pendant la table ronde des commissaires lors du Symposium de l’ABC sur le droit de la vie privée et de l’accès à l’information, le 18 octobre à Ottawa.
Au nombre des participants figuraient :
- Jill Clayton, Commissaire, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta,
- David Goodis, Commissaire adjoint, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario,
- Michael Harvey, Commissaire, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador,
- Brent Homan, Sous-commissaire, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Caroline Maynard, Commissaire, Commissariat à l’information du Canada,
- Michael McEvoy, Commissaire, Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pour la Colombie-Britannique.
Madame Maynard a offert des commentaires sur les réformes de la Loi sur l’accès à l’information. À l’issue de deux années de discussions et de modifications, la Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et constitue la version la plus largement modifiée depuis l’entrée en vigueur originale de la Loi en 1983.
Tout en reconnaissant que la législation ne fait pas le bonheur de tous les intervenants, madame Maynard a affirmé : « Je pense que nous avons fait quelques progrès notoires, particulièrement s’agissant du fait que je peux désormais rendre des ordonnances et obliger les institutions à faire des communications ».
« Je suis ravie de ce nouvel état du droit, et je suis impatiente de rendre ma première ordonnance », a-t-elle ajouté; boutade qui a déclenché l’hilarité du public.
Alors que le nombre des demandes augmente dans toutes les régions et que la complexité d’un grand nombre d’entre elles croît également, le sujet des ressources consacrées au contrôle et à l’exécution, tant dans les bureaux des commissaires que dans les ministères, s’est présenté à maintes reprises. Madame Clayton a dit que son bureau en Alberta est débordé depuis plusieurs années et a signalé qu’il « se rapproche rapidement d’une situation de crise. Cela devient intenable ».
Le Commissariat à l’information fédéral a signalé avoir reçu près de 76 000 demandes en 2015-2016 et madame Maynard a déclaré qu’il en a reçu de 110 000 à 120 000 en 2018-2019. Elle a cité l’élimination des frais en 2016 (autres que les 5 dollars exigés pour le dépôt de chaque demande) comme cause principale de la croissance du volume des demandes.
« Certaines institutions nous disent avoir des difficultés à convaincre le plaignant ou le demandeur de réduire la portée de sa demande excessivement large en raison de sa gratuité. Nous essayons par conséquent d’aider ces institutions à trouver des manières de négocier ou de leur expliquer la situation », a déclaré madame Maynard.
Elle a ajouté que le nombre des plaintes motivées par les délais de traitement a considérablement augmenté, son bureau passant d’environ 600 plaintes l’an dernier à environ 2 000. « Les gens en ont assez d’attendre, alors ils me demandent d’ordonner aux agences de se conformer à des dates limites précises », a-t-elle dit.
« Si je commence à rendre des ordonnances, peut-être cela suscitera-t-il l’attention des ministres et sous-ministres et ils accorderaient ainsi les ressources nécessaires (aux institutions en question). »
Les difficultés quant au manque de ressources auxquelles font face les organismes de réglementation découlent également des demandes frivoles et vexatoires. La nouvelle loi fédérale autorise les institutions à demander au commissaire l’autorisation de ne pas répondre aux demandes qu’elles considèrent comme ayant été faites de mauvaise foi, de manière vexatoire ou en abusant des droits d’accès. Au moment de la table ronde, madame Maynard a déclaré avoir constaté une demande répondant à cette description.