OTTAWA — L’Association du Barreau canadien (ABC) appelle le gouvernement fédéral à ne pas adopter le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, car les modifications que celui-ci propose visent à régler un problème qui est déjà bien géré.
L’ABC s’appuie sur la recherche scientifique, laquelle ne conclut pas pour l’instant à la nécessité de modifier l’approche actuelle en la matière. Les recherches indiquent que la sécurité du public est déjà au centre des préoccupations des commissions d’examen lorsqu’elles évaluent un dossier, et les personnes déclarées non responsables criminellement (NRC) détenues à l’hôpital tendent à être retenues plus longtemps que celles qui ont été déclarées coupables et envoyées en prison.
Le projet de loi C-54 concerne les accusés déclarés NRC pour cause de troubles mentaux. Il ferait de la sécurité publique le critère décisionnel prépondérant, et supprimerait l’obligation de traiter les personnes NRC de la manière la moins sévère et la moins privative de liberté possible dans les circonstances. Il assujettirait les accusés NRC « à haut risque » à une forme plus sévère de détention après leur procès, et verrait à ce que les victimes soient prévenues lorsque l’accusé est mis en liberté.
Dans son mémoire de 14 pages, l’ABC insiste sur la nécessité d’un équilibre dans le traitement des personnes NRC. « Il y a un équilibre délicat qu’il faut maintenir entre la sécurité du public et la liberté individuelle lorsqu’il s’agit de décider de la meilleure façon de traiter un accusé ayant fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux », affirme David C. Parry, de la Section nationale du droit pénal de l’ABC. « Et d’importants éléments du projet de loi C-54 menacent cet équilibre vital. »
L’ABC fait remarquer, en accord avec la jurisprudence, que la thérapie et la réinsertion sociale sont les meilleurs moyens de concrétiser ces deux objectifs de la sécurité du public et de la liberté individuelle. Or, le projet de loi C-54 empêche la réinsertion des accusés NRC dans la communauté, en particulier les accusés considérés comme « à haut risque ».
« Le projet de loi C-54 transmet le message qu’un accusé NRC qui commet des infractions graves ne peut pas être traité efficacement et devrait bénéficier d’un nombre réduit de protections procédurales. Il envoie le message que l’intérêt de la société dans le traitement et la réinsertion des délinquants souffrant de troubles mentaux importe moins que les besoins des victimes », déclare le mémoire de l’ABC.
L’ABC émet six recommandations, dont une qui approuve les nouvelles exigences d’avis aux victimes. En vertu du projet de loi C-54, les victimes qui en font la demande seront avisées de la mise en libération conditionnelle ou inconditionnelle de l’accusé NRC. Cette modification « pallie une lacune du régime législatif », souligne le mémoire de l’ABC.
Les autres recommandations exhortent le gouvernement à éliminer certains éléments du projet de loi, notamment le régime des accusés à haut risque. L’ABC rappelle que l’objectif de la loi devrait être la réinsertion, et non le châtiment d’actes commis par une personne atteinte de troubles mentaux.
M. Parry comparaîtra devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à 16 h 30 le 5 juin 2013, dans la salle 237-C de l’édifice du Centre. Le mémoire de l’ABC peut être consulté en ligne.
L’Association du Barreau canadien se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.
- 30 -