Ottawa – Les enfants doivent être protégés contre les délinquants sexuels. Mais le projet de loi du gouvernement fédéral sur les prédateurs d’enfants répond mal à cet objectif, selon l’Association du Barreau canadien (ABC). En fait, il pourrait même empirer certains aspects de la situation.
L’ABC recommande de recentrer le projet de loi, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels et l’imposition de peines consécutives.
Le projet de loi C-26 exigerait l’enregistrement de renseignements supplémentaires et créerait une base de données publique des délinquants sexuels à risque élevé. Il forcerait également les juges à imposer des peines consécutives aux personnes reconnues coupables de plus d’une infraction sexuelle contre un enfant, dans certaines circonstances.
Il s’agit d’une mauvaise approche, soutient l’ABC. « L’expérience canadienne montre que les registres de délinquants sexuels, tel qu’ils sont actuellement administrés, ne sont pas efficaces », a déclaré Paul Calarco, de la Section nationale du droit pénal de l’ABC. « Étendre leur portée ou exiger l’enregistrement d’un plus grand nombre de renseignements ne renforcera pas la protection des enfants. »
L’ABC propose plutôt de recentrer les registres sur les délinquants sexuels qui présentent un danger réel. On éviterait ainsi de dépenser de précieuses ressources sur des gens très peu susceptibles de récidiver.
L’ABC exprime également de vives préoccupations à l’égard du projet de rendre publics les renseignements enregistrés. Selon Paul Calarco, des registres publics auraient probablement pour effet de pousser les délinquants vers la clandestinité et de les éloigner des traitements — augmentant de ce fait les risques pour le public.
En outre, l’expérience montre que les registres publics incitent les citoyens à jouer les justiciers, les encourageant à adopter un comportement criminel et à mettre en danger des personnes innocentes.
Quant aux peines, l’ABC fait valoir que forcer les juges à imposer des peines consécutives n’en augmenterait pas la force de dissuasion, ne préviendrait aucun crime et ne permettrait pas de cibler les délinquants les plus dangereux. Cela risque en outre d’avoir un impact disproportionné sur les groupes déjà surreprésentés dans les centres de détention, notamment les Autochtones.
L’ABC s’est toujours opposée aux peines obligatoires, car elles minent d’importants aspects du système juridique canadien, notamment la capacité pour un tribunal d’exercer son pouvoir discrétionnaire et d’adapter la peine au délinquant et à l’infraction en cause.
En empilant ainsi les peines minimales obligatoires, le gouvernement risque de faire face à la contestation constitutionnelle de sa loi, prévient l’ABC.
« Quand l’objectif est la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, il incombe plus que jamais au gouvernement de prendre les mesures les plus susceptibles d’être à la fois efficaces et conformes à la Constitution, en se fondant sur l’expérience et des données probantes », affirme Paul Calarco.
« Selon nous, le projet de loi C-26, tel qu’il est actuellement libellé, est peu susceptible d’améliorer la sécurité du public et risque même d’encourager des citoyens à jouer les justiciers. Nous suggérons par conséquent qu’il soit attentivement réexaminé et que les amendements appropriés y soient apportés. »
Paul Calarco a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 16 février 2015.
Le mémoire de l’ABC est disponible en ligne.
L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 36 000 avocats, avocates, notaires du Québec, professeurs, professeures de droit et étudiants, étudiantes en droit de toutes les régions du Canada.