Les juristes qui exercent dans le domaine de l’immobilier, ainsi que les généralistes qui ont parfois des dossiers touchant ce sujet font de plus en plus fréquemment face à des instructions hypothécaires dictées par le prêteur qui dépassent leur domaine de compétence.
Cela fait déjà un certain temps que la Section du droit immobilier s’est rendu compte de cette situation. Lors d’une réunion en 2015, « [d]es avocats de plusieurs régions du Canada ont déploré le fait que les prêteurs demandaient de plus en plus souvent aux avocats de fournir des assurances qui ne leur reviennent pas et sont lourdes à gérer», a écrit Mark Tipperman, membre de l’ABC, dans un article destiné à la section.
Alors que la portée des instructions des prêteurs a augmenté, les avocats et avocates pourraient subir des pressions pour les amener à donner des opinions et à prendre en charge une responsabilité pour des questions échappant à leurs domaines d’expertise. Il en résulte un accroissement important de la responsabilité potentielle.
En réponse, la section a élaboré une Trousse d’instructions hypothécaires qui peut aider les juristes à répondre aux demandes communes indiquées dans les instructions des prêteurs. Elle présente des échantillons de situations, ainsi que des exemples de questions liées aux prêteurs, et offre une assistance quant à ce qu’il faut dire et faire en présence de ce genre de situation. La section vient de mettre la trousse à jour en y ajoutant de nouveaux chapitres sur les conflits d’intérêts, l’accès au bien, les conseils juridiques indépendants et la responsabilité d’assurer ou de certifier. D’autres mises à jour sont prévues pour cette année.
La trousse d’outil recommande notamment ce qui suit.
Lorsque vous répondez aux instructions, limitez la portée de vos services juridiques aux questions qui relèvent de votre expertise. Restreignez les opinions aux questions de droit pour lesquelles vous avez effectué une vérification préalable appropriée et ne donnez pas d’opinion sur des questions de fait. Lorsqu’une demande échappe à votre expertise, procurez au prêteur les renseignements applicables sur les tiers et indiquez-en la source. Évitez de laisser entendre que vous jouissez d’une expertise en la matière.
Attendez, ce n’est pas terminé!
Les membres de l’ABC ont créé un grand nombre d’outils utiles tant pour les juristes que pour leurs clients et, tout comme la Trousse d’instructions hypothécaires, ils sont tous disponibles sur le site Web de l’ABC.
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