La Coalition pour l’équité fiscale envers les PME, dont l’ABC est membre depuis l’an dernier, continue à effectuer des pressions sur le gouvernement pour obtenir une imposition plus équitable des revenus passifs d’investissement.
La loi de mise en œuvre du budget a été promulguée le 21 juin 2018. Les modifications fiscales entreront en vigueur pour les années d’imposition postérieures à 2018.
Le budget fédéral de 2018 a répondu à certaines des préoccupations formulées par l’Association et la Coalition à propos des modifications apportées à la fiscalité des petites entreprises qui avaient été annoncées l’été dernier. Cependant, dans une lettre en date du 25 mai, la Coalition exprimait ses inquiétudes concernant une modification des règles qui régissent actuellement les investissements passifs, malgré une promesse du gouvernement de préserver les droits afférents à ces placements passifs. La Coalition recommande de prendre des mesures pour alléger le fardeau imposé aux entreprises par les nouvelles règles sur l’imposition du revenu passif. « Cependant, bien que votre gouvernement ait promis qu’il exonérerait les placements passifs existants, nous craignons que ces placements servent de critère pour déterminer l’admissibilité des entreprises à la déduction accordée aux petites entreprises sur leurs revenus actifs […] à compter de 2019 »,affirme la Coalition dans la lettre adressée au ministre des Finances, Bill Morneau. « Ainsi, si le revenu de placement passif annuel dépasse 150 000 $, les entreprises ne seront plus du tout admissibles à la déduction, ce qui alourdira leur fardeau fiscal. »
Outre le rappel de recommandations antérieures ayant une application plus large, la Coalition fait un nombre de nouvelles recommandations pour aborder la question des modifications des placements passifs, dont les suivantes :
- que les règles proposées concernant les placements passifs ne soient pas adoptées;
- qu’on collabore avec des fiscalistes pour veiller à ce que les placements passifs existants ne soient pas inclus dans la formule utilisée pour déterminer l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises;
- que soit mise en place une échelle plus graduelle pour l’élimination du taux d’imposition avantageux;
- que le seuil au-delà duquel le revenu de placement passif d’une entreprise commence à avoir une incidence sur le droit de bénéficier du taux d’imposition des petites entreprises soit haussé de 50 000 $ à 100 000 $ pour qu’un plus grand nombre de PME soient exemptées;
- Que les seuils d’exemption de 50 000 $ et de 150 000 $ soient indexés au taux d’inflation.