(Sur la bannière: Eric Gottardi)
La Cour suprême du Canada, dans l’affaire R c. Lloyd, a jugé aujourd’hui qu’une peine obligatoire minimale d’un an pour un crime lié à la drogue est inconstitutionnelle car elle contrevient à l’article 12 de la Charte (peine cruelle et inusitée). La loi imposerait la même peine obligatoire minimale pour un large éventail d’actes, perpétrés dans maintes circonstances différentes par une grande variété de contrevenants. Bien que certaines personnes méritent une telle peine, tel n’est pas toujours le cas. Une loi qui ratisse si large et qui ne permet pas aux juges de première instance de considérer chaque situation dans son ensemble sera jugée vulnérable sur le plan constitutionnel.
L’ABC est intervenue dans l’appel de l’affaire et remercie Eric Gottardi et Mila Shah du cabinet Peck and Company qui ont agi à titre bénévole pour l’Association.
Lire le blogue du magazine National ABC. (uniquement disponible en anglais)