La Section du droit de la concurrence de l’ABC, qui décerne le prix du Fonds commémoratif James-H.-Bocking, a annoncé la dissertation lauréate de 2018.
Commentaires du jury :
Le comité chargé de remettre le prix du Fonds commémoratif James-H.-Bocking de la Section du droit de la concurrence de l’ABC a eu l’immense plaisir de recevoir six candidatures de grande qualité dans le cadre du concours de cette année. Les dissertations qui ont été soumises à son examen traitaient de tout un éventail de sujets d’actualité dans le domaine du droit et des politiques en matière de concurrence. Si toutes les dissertations étaient rigoureuses, réfléchies et audacieuses, celle soumise par Theo Milosevic, « CLASS ACTIONS, COMPETITION POLICY, AND INDIRECT PURCHASER STANDING IN CANADA » (RECOURS COLLECTIFS, POLITIQUES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET QUALITÉ POUR AGIR DES ACHETEURS INDIRECTS AU CANADA), s’est attiré la faveur unanime du jury. L’exposé de M. Milosevic au sujet de la nécessité de limiter le droit de se pourvoir en justice de certains acheteurs indirects dans le cadre de recours collectifs en dommages-intérêts s’est avéré le meilleur de tous ceux reçus en raison de l’analyse minutieuse proposée, de la présentation professionnelle et logique des arguments et des réflexions judicieuses offertes au lecteur.
La dissertation aborde les conséquences d’un arrêt de la Cour suprême qui donne le droit aux acheteurs indirects d’intenter une action en dommages-intérêts en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence. Plus précisément, l’auteur demande si toute partie pouvant théoriquement être reconnue comme acheteur indirect devrait pouvoir intenter une action en vertu de l’article 36, et si ce n’est pas le cas, pour quels motifs il serait possible de lui refuser la qualité pour agir. La dissertation propose un argument convaincant en faveur de restrictions à la qualité pour agir des acheteurs indirects, tout en présentant des motifs à l’appui, en détaillant les principes de droit pertinents et en indiquant comment ces motifs devraient être pris en compte dans le processus de règlement judiciaire des recours collectifs.
Le risque de perturbation du marché, la possibilité de porter atteinte à la concurrence en raison de faillites, les dédommagements disproportionnés et le risque de dédommagement en double sont les motifs qu’avance l’auteur pour limiter la qualité pour agir des acheteurs indirects. Les lacunes de l’état actuel du droit suite à l’arrêt de la Cour suprême et les motifs appuyant la limitation de la qualité pour agir sont astucieusement illustrés à l’aide d’une analyse de trois recours collectifs en dommages-intérêts concernant des allégations de fixation des prix dans les marchés financiers intentés par des acheteurs indirects. Le comité a jugé l’analyse intéressante, logique, enrichissante et opportune.
La version définitive de la dissertation sera publiée dans l’édition 2019 de la Revue canadienne du droit de la concurrence.
Le prix du Fonds commémoratif James-H.-Bocking sera présenté à Theo Milosevic à la Conférence d’automne de l’ABC en droit de la concurrence le 27 septembre 2018.