Canada est partie à plusieurs accords internationaux en matière de commerce et d’investissement prévoyant l’établissement de listes de personnes disposées à siéger à un organe de règlement des différends. Lorsqu’un différend est soulevé aux termes d’un accord, les personnes figurant sur la liste sont appelées à siéger à l’organe de règlement des différends à l’issue d’un processus défini dans l’accord en question en vue de trancher le différend conformément aux dispositions de l’accord.
Le gouvernement du Canada est actuellement à la recherche de candidats pour une dizaine de listes relativement à l’Accord de libre‑échange nord‑américain, à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, à l’Accord de libre‑échange Canada‑Costa Rica et à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. Vous trouverez ci‑après, à titre indicatif, la liste complète des possibilités s’offrant à vous :
Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA)
- Liste de personnes affectées au règlement général des différends entre États en vertu du chapitre 20 de l’ALENA
- Liste de personnes affectées aux différends relatifs aux recours commerciaux en vertu du chapitre 19 de l’ALENA
- Liste de personnes aptes à faire partie du Comité pour contestation extraordinaire (CCE) en vertu du chapitre 19 de l’ALENA
- Liste de personnes affectées aux différends relatifs aux services financiers en vertu du chapitre 14 de l’ALENA
- Liste de personnes aptes à faire partie du Comité consultatif des différends commerciaux privés en vertu de l’article 2022 de l’ALENA
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
- Liste d’arbitres du CIRDI
- Liste de conciliateurs du CIRDI
Accord de libre‑échange Canada‑Costa Rica (ALECCR)
- Liste de personnes affectées au règlement général des différends entre États en vertu de l’article XIII.9 de l’ALECCR
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne – prospectif
- Liste de personnes affectées au règlement général des différends entre États en vertu du chapitre 29 de l’AECG – prospectif
- Liste de personnes affectées aux différends relatifs aux services financiers en vertu du chapitre 13 de l’AECG – prospectif
- Liste de personnes affectées aux différends relatifs au commerce et au travail en vertu du chapitre 23 de l’AECG – prospectif
- Liste de personnes affectées aux différends relatifs au commerce et à l’environnement en vertu du chapitre 24 de l’AECG – prospectif
Les exigences s’appliquant aux listes varient d’une liste à l’autre et sont disponibles à l’adresse suivante : organes de règlement de différends au chapitre du commerce international et de l’investissement international. Les candidatures doivent être soumises au plus tard le 25 septembre 2017. Veuillez noter que seules les personnes ayant présentées leur candidature seront considérées. Nous invitons donc toute personne qualifiée et intéressée, y compris toute personne chevronnée dans son domaine, à soumettre sa candidature. Nous encourageons particulièrement les candidatures des groupes sous-représentés.