Deux ans après l’annonce, par le gouvernement fédéral, des modifications de la façon dont les professionnels peuvent comptabiliser leurs travaux en cours à des fins fiscales, les modalités d’application des nouvelles règles ne sont toujours pas claires.
En vertu du système antérieur de la comptabilité fondée sur la facturation, certains professionnels, y compris les juristes, pouvaient choisir de ne pas inclure les travaux en cours dans leurs revenus pour l’année fiscale dans laquelle ils tombaient, et de les ajouter à leurs revenus seulement une fois facturés. À partir des années fiscales commençant le 22 mars 2017 ou après, tous les professionnels sont désormais tenus de comptabiliser, à titre de revenu, la valeur de leurs travaux en cours pour l’année fiscale dans laquelle ils tombent.
En réponse à des inquiétudes exprimées par des intervenants, les règles ont été modifiées pour permettre une transition graduelle sur cinq ans au lieu des deux années initialement prévues. L’ARC a en outre confirmé que les changements n’auront aucune incidence sur les honoraires conditionnels, soit un revenu qui ne se concrétise et ne peut être facturé que plus tard.
Alors que nous vous recommandons de vous procurer conseils et assistance auprès de professionnels de la fiscalité pour déterminer la façon d’évaluer le montant de vos propres travaux en cours (p. ex., le temps des associés et du propriétaire du cabinet), voici certaines ressources générales qui pourraient s’avérer utiles :
- Lettre du Comité mixte sur la fiscalité adressée à Finances Canada, mai 2017 (disponible uniquement en anglais)
- Assistance de l’ARC sur la méthode de comptabilité fondée sur la facturation, plus précisément la question 5 au sujet des honoraires conditionnels
- Quelle est la valeur fiscale des travaux en cours des professionnels?, article de Bruce Ball, CPAC, FCPA, FCA, CFP
- Taxing Unbilled Fees: The proposed amendments to sections 10 and 34 of the Income Tax Act, article de Leigh Somerville (disponible uniquement en anglais)