Par courriel : pm@pm.gc.ca
Le très honorable Mark Carney, c.p., député, O.C.
Premier ministre du Canada
Cabinet du premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A2
Monsieur le Premier Ministre,
La manière dont les juges sont nommés détermine en fin de compte la confiance du public dans nos tribunaux. C’est dans cet esprit que je vous écris au nom de l’Association du Barreau canadien pour réagir aux récents appels lancés par certains premiers ministres provinciaux en faveur d’une refonte en profondeur du processus de nomination des juges au Canada. Le processus, dans sa forme actuelle, présente de réels atouts, notamment son indépendance importante vis-à-vis des considérations politiques. Il convient de s’opposer aux propositions qui risqueraient de le politiser, par exemple en accordant un droit de veto aux gouvernements provinciaux.
L’ABC participe directement au système des comités consultatifs judiciaires qui évaluent et recommandent des candidats et candidates à la magistrature. Ces comités comptent une représentation importante, souvent majoritaire, d’institutions provinciales : les barreaux, les ministres de la Justice, les juges en chef et les divisions de l’ABC. En choisissant parmi les recommandations issues de ces comités, le gouvernement fédéral sollicite largement la contribution des provinces, tout en préservant la nature apolitique du processus. Tout changement permettant à un gouvernement provincial de rejeter les recommandations des comités favoriserait la politisation et constituerait donc un pas en arrière.
Le régime canadien de nomination à la magistrature est, par sa conception, différent de celui de nombreux autres pays. Ce n’est pas un défaut; notre système judiciaire est unique, et le processus de nomination de chaque pays devrait refléter le cadre constitutionnel qu’il sert. Au Canada, les cours supérieures provinciales ont une large compétence pour instruire des affaires tant fédérales que provinciales, et sont habilitées à invalider les lois tant fédérales que provinciales. La réalité est très différente dans des pays comme les États-Unis et l’Australie, où les tribunaux d’État se limitent principalement aux affaires de leur État. Notre système actuel de nominations fédérales, fondé sur une contribution substantielle des provinces, est logique dans le contexte canadien.
C’est également le régime prévu par notre Constitution. Le pouvoir du gouvernement fédéral de nommer les juges des cours supérieures en vertu de l’article 96 est compris et accepté depuis plus de 150 ans, et a été confirmé à maintes reprises par la Cour suprême du Canada.
Bien sûr, nous devons toujours être ouverts aux améliorations. L’ABC soutient fermement les efforts visant à renforcer la confiance du public dans nos tribunaux et à accroître la diversité au sein de la magistrature. Cependant, ce n’est pas en remplaçant un processus fondé sur le mérite et relativement apolitique par des droits de veto des gouvernements provinciaux que l’on renforcera la confiance du public ni que l’on améliorera la diversité.
Des réformes plus prometteuses consisteraient à pourvoir les postes vacants plus rapidement au sein de la magistrature, à s’attaquer aux obstacles systémiques à la carrière judiciaire, à stimuler le recrutement dans les communautés sous-représentées et à accroître la transparence du processus de nomination. Les dirigeants et dirigeantes politiques canadiens devraient également tout mettre en œuvre pour alléger les pressions importantes sur les ressources qui contribuent aux retards dans les tribunaux et compliquent le recrutement et la rétention de juges qualifiés, ainsi que pour protéger les juges contre les menaces et les attaques personnelles.
L’ABC est impatiente de poursuivre le travail sur ces questions avec votre gouvernement, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, tout en préservant l’indépendance judiciaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Bianca Kratt, c.r.
Présidente de l’Association du Barreau canadien
c.c. : honorable Sean Fraser, c.p., député | Ministre de la Justice et procureur général du Canada | mcu@justice.gc.ca