Ottawa, le 19 août 2025 – L’Association du Barreau canadien a présenté ses arguments écrits à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans deux affaires contestant la constitutionnalité de la nouvelle Loi sur les professions juridiques (Legal Professions Act) de la province.
Les arguments avancés soutiennent que la loi, également connue sous le nom de projet de loi 21, porte atteinte à l’indépendance de la profession juridique en faisant des juristes élus une minorité au sein de leur propre organisme de réglementation et en donnant au gouvernement provincial (traduction) « un contrôle direct sur les juristes et l’exercice du droit ». Selon l’ABC, cela porte atteinte aux garanties constitutionnelles relatives à l’indépendance des tribunaux, à un procès équitable, au droit aux services d’un juriste et à la primauté du droit, faisant de la Colombie-Britannique un « cas particulier » au Canada et à l’échelle internationale.
Si la loi reste en vigueur, l’ABC prévient qu’elle pourrait « dissuader les gens de solliciter des conseils juridiques, entraver la défense vigoureuse des droits et gêner l’accès à la justice ».
La première affaire a été portée devant les tribunaux par le Barreau de la Colombie-Britannique, tandis que les plaignants dans l’autre sont l’Association des avocats plaidants de la Colombie-Britannique et Kevin Westell. L’ABC figure parmi de nombreuses parties intervenantes.