La Section du droit de l’immigration de l’ABC a répondu à la consultation menée par l’ASFC sur la proposition de modifications réglementaires visant la Loi sur le cannabis et l’ajout de certaines infractions liées au cannabis au Règlement qui régit les facteurs transfrontaliers de détention criminelle en matière d'interdiction de territoire et d'immigration. Dans sa lettre, la section de l’ABC commente aussi l’impact potentiel sur les opérations de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux points d’entrée des modifications proposées au Code criminel contenues dans le projet de loi C-46.
Lire la lettre (disponible uniquement en anglais)