La Section du droit pénal et la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’ABC appuient l’objectif du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui prévoit la mise en place d’une procédure pour radier certaines condamnations constituant des injustices historiques, notamment celles liées aux activités sexuelles entre personnes consentantes de même sexe.
Les sections ont proposé au Comité sénatorial des droits de la personne un bon nombre de suggestions en vue d’améliorer le projet de loi en ce qui a trait à l’âge de consentement, le dépôt d’une demande au nom d’une personne frappée d’incapacité mentale, la reconnaissance des réseaux de soutien uniques en leur genre dans la communauté LGBTQ2S, l’importance de la destruction de l’intégralité des dossiers liés à la condamnation, la mise en place de sanctions appropriées en cas de non-observation, l’établissement de limites dans le cadre de la collecte de renseignements par la Commission des libérations conditionnelles, et l’élargissement de la liste des infractions admissibles.