En septembre, la Section du droit pénal de l’ABC a présenté un mémoire au Comité permanent de la Chambre des communes sur la santé pour lui faire part de ses commentaires sur le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Le projet de loi prévoit un cadre réglementaire exhaustif pour la possession, la production et la distribution du cannabis, en plus d’exigences visant la sécurité publique et la qualité des produits.
La section appuie les efforts concrétisés par le projet de loi visant à légaliser le cannabis, mais s’inquiète du fait que la timide « légalisation » reste fortement tributaire du droit pénal pour sa répression des conduites autres que celles passibles d’une amende. Elle appuie la décision de traiter les infractions connexes au cannabis commises par les jeunes au moyen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents plutôt que d’avoir recours au Code criminel.
Cependant, la section soulève aussi des questions au sujet du processus de consultation, affirmant qu’il n’a pas favorisé la participation pleine et entière d’importantes parties intéressées en limitant la longueur des mémoires à cinq pages au plus et en n’acceptant que les mémoires écrits présentés par les parties intéressées autorisées à comparaître au cours de l’un des quatre jours d’audiences.