La Section du droit aérien et spatial de l’ABC a présenté des commentaires au Comité sénatorial des transports et des communications concernant la proposition d’accroissement de la limite de propriété des transporteurs aériens par des étrangers faite dans le projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports.
Dans son mémoire, la section reconnaît que le gouvernement cherche à accroître les limites de propriété pour attirer des investissements étrangers, encourager la croissance du secteur de l’aviation au Canada et accroître la concurrence (afin que les consommateurs aient plus de choix et des tarifs plus concurrentiels). Cependant, elle craint que les modifications proposées dans le projet de loi C-49, notamment l’introduction de « limites inférieures » pour la propriété des étrangers, pourraient ne pas atteindre l’objectif prévu.
Lire la lettre (disponible uniquement en anglais)