En vertu de l’article 101.19 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le comité d’appel approuve l'assignation d'un avocat par le directeur du service d'avocats de la défense lorsque la majorité de ses membres détermine que l'appel est bien fondé.
Le poste actuellement ouvert sur le comité est pour le membre nommé par le chef d'état-major de la défense. Ce membre doit être un avocat inscrit au barreau d'une province, sauf un avocat militaire qui relève du directeur des poursuites militaires ou du directeur du service d'avocats de la défense.
Les personnes intéressées doivent soumettre leur candidature accompagnée d’un curriculum vitae à David.Antonyshyn@forces.gc.ca.
La date limite pour soumettre sa candidature est le 31 janvier 2018.