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Projet de loi S-202 – Loi sur le partage des responsabilités parentales

04 janvier 2018

La Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien a présenté ses commentaires au sujet du projet de loi S-202, Loi sur le partage des responsabilités parentales.

La section de l’ABC s’oppose à ce que l’accent soit mis sur les droits des parents plutôt que sur ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. À l’heure actuelle, les décisions en matière de garde et d’accès ne tiennent pas compte des « droits de la mère » ou des « droits du père », mais seulement du droit des enfants de faire l’objet de l’arrangement parental qui favorise leur intérêt. La section estime que le droit devrait continuer de mettre l’accent sur cette priorité fondamentale. Pour cette raison, elle est de l’avis que le projet de loi S-202 ne devrait pas continuer de suivre son cours dans le processus législatif.

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