Programme d’exonération des cotisations

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Conditions requises *

Je suis sans emploi, et ce depuis une période d’au moins 4 mois consécutifs et je suis actuellement activement à la recherche d’un emploi. Je n’agis pas à titre de consultant(e), n’assume aucune fonction professionnelle, ni ne poursuis d’études à temps plein. Je suis actuellement en congé en raison de maladie ou d’invalidité.

Je comprends que je suis autorisé(e) à me prévaloir du Programme d’exonération des cotisations et que je puis être dispensé(e) de verser ma cotisation de membre pour une période maximale d’un an. Durant cette période, je recevrai, chaque trimestre, une facture de ma cotisation de membre. Cependant, je peux continuer à bénéficier du Programme d’exonération des cotisations en avisant l’ABC que je suis toujours sans emploi. *

Dès que je retrouve un emploi, je m’engage à en aviser l’ABC immédiatement.

Conférence de l’ABC sur le droit administratif, et le droit du travail et de l’emploi

Programme d’exonération des cotisations