Description
Les membres du Tribunal canadien des droits de la personne procèdent à l’instruction des plaintes qui lui ont été soumises pour instruction par la Commission canadienne des droits de la personne. Les membres sont tenus de présider les audiences (virtuelles, hybrides ou en personne) de manière impartiale à travers le Canada, et de donner à toutes les parties la possibilité pleine et entière de comparaître, de présenter des éléments de preuves et formuler des observations. Au terme de l’instruction, les membres décident si une pratique discriminatoire a eu lieu, et si oui, ils déterminent les mesures correctives appropriées. Les membres du Tribunal canadien des droits de la personne ont également compétence pour statuer dans les affaires menées en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ils peuvent aussi recourir à des méthodes alternatives de résolution des différends et, à l’occasion, mener des médiations. Les membres à temps plein doivent consacrer la totalité de leur temps à l’exercice de leurs fonctions alors que les membres à temps partiel doivent être prêts à consacrer du temps significatif au travail du Tribunal canadien des droits de la personne et être disponibles pour toutes les réunions des membres, les formations et les autres séances obligatoires de perfectionnement professionnel. Les membres sont censés travailler efficacement et de manière autonome, ou au sein d'une équipe avec peu ou pas de soutien administratif.
Éducation et expérience
Assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitae et votre lettre de motivation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :
- Un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation et d’expérience de travail jugée équivalente ;
- Expérience et compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisé et avoir un intérêt marqué pour ce domaine ;
- Expérience récente en tant que décideur dans un environnement de tribunal administratif, jugeant des procédures orales contradictoires et complexes impliquant des plaideurs non représentés ;
- Expérience de travail appréciable et récente dans l’évaluation d’information, l’examen d’observations et la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe ;
- Expérience récente dans l’interprétation et l’application de lois ou de règlements ;
- Expérience récente dans la rédaction de mémoires ou de décisions écrites ;
- Expérience dans la conduite de médiations évaluatives par la facilitation serait considérée comme un atout.
Connaissances, compétences et capacités
Les critères suivants seront évalués :
- Connaissance du mandat et du rôle du Tribunal, de ses membres et des lois anti-discrimination, y compris la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la Loi sur l’équité salariale etla Loi canadienne sur l’accessibilité ;
- Connaissance des principes du droit administratif, des principes juridiques relatifs à la juridiction des tribunaux administratifs et du droit de la preuve et des procédures des tribunaux administratifs ;
- Une connaissance des méthodes de mesure et de correction des inégalités de rémunération fondées sur le sexe serait considérée comme un atout ;
- Une connaissance des milieux de travail syndiqués et non syndiqués serait considérée comme un atout ;
- Capacité à cerner les faits pertinents, à analyser les renseignements, à penser conceptuellement et à traiter une grande quantité d’information complexe en vue de prendre et de rédiger des décisions ;
- Capacité à prendre des décisions impartiales et opportunes qui soient transparentes, claires, formulées en langage simple, bien raisonnées et justifiables ;
- Capacité à prendre des décisions rapidement, dans des délais serrés même lorsqu’il existe des lacunes dans la preuve de la cause d’une partie ;
- Capacité d’exercer son autorité et sa neutralité dans la gestion d'un processus d'audience efficace, y compris la gestion de dossiers complexes, contradictoires et multipartites avec des plaideurs non représentés, tout en veillant à ce que chaque partie ait une opportunité complète et équitable de présenter sa cause ;
- Capacité à recourir à des méthodes alternatives de résolution des différends et à mener des médiations.
Exigences linguistiques
La maîtrise des deux langues officielles est préférable.
Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme dans l’évaluation des postulants. Votre profil en ligne doit inclure votre niveau de compétence en expression orale et en compréhension de votre deuxième langue officielle.
Qualités personnelles
Les éléments suivants feront l’objet d’une vérification par des références à une date ultérieure :
- Bon jugement et intégrité
- Normes élevées en matière d’éthique et d’équité
- Impartialité
- Excellentes compétences en relations interpersonnelles
- Tact et diplomatie
Équité, diversité et inclusion
Le Gouvernement du Canada s’est engagé à fournir un lieu de travail sain et accessible, et à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population qu’elle dessert. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.
Les candidats qui sont membre d’un ou de plusieurs des groupes visés par l’équité en matière d’emploi sont encouragés à s’auto-déclarer au moment de postuler. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l’un ou à plusieurs des groupes suivants : les Autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles et les femmes.
Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi
- Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d'activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat.
- Toutes les personnes nommées sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilité ainsi que leurs activités extérieures.
- Toutes les personnes nommées sont assujetties aux Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Elles doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil doivent respecter et défendre ces valeurs et principes tout au long de leur mandat public.
- Les personnes nommées doivent également respecter les principes de tout code de conduite applicable à l’organisation dans laquelle elles sont nommées.
- Les personnes nommées doivent être membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec (prévu par la loi).
- Les personnes nommées à temps plein doivent consacrer la totalité de leur temps à l’exercice de leurs fonctions (prévu par la loi).
- Les personnes nommées à temps-plein doivent résider ou être disposées à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail.
- Les personnes nommées doivent être disposées à voyager partout au Canada afin d’assister à des médiations et à des audiences.
- Les membres à temps partiel doivent être en mesure de travailler à court préavis et de maintenir un horaire flexible afin de tenir des audiences de plusieurs jours, ainsi que de consacrer le temps nécessaire au traitement de leurs dossier ainsi qu’à la rédaction de décisions en temps opportun.
