Politique de l’ABC relative aux mémoires adressés au fédéral

Résolution 96-07-M Annexe 1, adoptée par le Conseil de l'ABC en février 1996, telle que modifiée. Révisée par le Conseil d’administration en août 2018.

Objectif

Préciser les pouvoirs de l'Association du Barreau canadien et de ses groupes constitutifs, qu'ils soient nationaux ou des divisions, en matière de mémoires rédigés à propos de questions fédérales.

Faire en sorte que les mémoires de l'ABC portant sur des questions fédérales se caractérisent par une perspective équilibrée, qui tienne compte des points de vue des groupes de l'ABC concernés à travers le pays.

S'assurer que la crédibilité de l'ABC n'est pas minée par les déclarations de groupes constitutifs qui seraient incompatibles avec une politique de l'ABC ou qui se contrediraient entre elles.

Portée

Cette politique s'applique à toute politique, analyse, recommandation, approbation ou position exprimée par l'ABC ou l'un quelconque de ses groupes constitutifs et adressée à d'autres organisations ou personnes. Dans le cadre de cette définition, le terme mémoire comprend une représentation selon laquelle cette expression représente la position de l'ABC ou de l'un de ses groupes constitutifs et toute approbation donnée à une position adoptée par une autre organisation ou personne.

Les formes d'expression suivantes constituent des mémoires :

1. des études, résolutions ou recommandations rédigées par l'ABC ou l'un de ses groupes constitutifs;
2. toute correspondance rédigée sur le papier à en-tête de l'ABC;
3. toute correspondance signée par une personne agissant au nom de l'ABC ou dans laquelle l'auteur se décrit comme occupant une fonction au sein de l'ABC et pouvant, par déduction, être considéré comme s'exprimant au nom de l'Association ou l'un ou l’autre de ses groupes constitutifs;
4. des comparutions devant des comités parlementaires ou autres organismes fédéraux ou ses représentants et représentantes.

Les questions fédérales comprennent toute législation ou question relevant de la compétence constitutionnelle du Parlement, et les autres questions de portée nationale devant des organismes fédéraux ou ses représentants et représentantes.

Politique

1. Les mémoires portant sur des questions fédérales sont la prérogative de l'ABC et de ses groupes constitutifs nationaux.
2. Les questions et la législation fédérales seront en général traitées par les sections nationales concernées, avec la collaboration et les conseils des sections de divisions (Règlement N^o 1 art. 41; Ordonnance des sections de l’ABC, Partie A, art. 4) Les sections de divisions peuvent prendre l'initiative d'un mémoire portant sur une question fédérale, à condition d'obtenir au préalable l'approbation de la section nationale correspondante.
3. Dans les cas où la section nationale ou le Conseil d’administration de l’ABC décide de ne pas présenter de mémoire, ou s’il n’existe aucune section nationale ou aucun groupe constitutif national approprié, la division doit obtenir l'autorisation du Conseil d’administration de l’ABC pour présenter un mémoire. La division doit alors démontrer :
   1. que l'objet en est un comportant un intérêt public ou ayant une portée significative au niveau régional ou local; et
   2. qu'elle a informé les autres divisions de son intention de présenter un mémoire.
   Le Conseil d’administration de l’ABC permettra la présentation d'un mémoire par une division, sous réserve de l'approbation conformément aux procédures de la division, et sous réserve de l’examen du mémoire et la confirmation par le Comité des politiques qu’il n’est pas contraire aux politiques adoptées précédemment par l'Association, ni à l'intérêt général de l'Association. Dans les cas où n’existe aucune section nationale ou aucun groupe constitutif national approprié, le Conseil d’administration de l’ABC peut adopter le mémoire à titre de déclaration de l’ABC.
4. Les critères qui permettent de déterminer si l'objet d'un mémoire constitue une question fédérale sont décrits à l’art. 45 du Règlement N^o 1 de l’ABC, en ce qui a trait aux mesures pouvant être prises par les divisions.
5. Tous les mémoires (sauf ceux approuvés comme étant des mémoires des divisions, tel que défini au paragraphe 3) sont régis par les articles 57 et 58 du Règlement N^o 1 de l’ABC, sous la rubrique des déclarations publiques, et sont soumis au processus d'approbation prévu dans la Politique de l’ABC en matière de prise de position.

Pouvoirs

Règlement N^o 1 de l'ABC 
40. Renvois
44. Fonctions des présidents et des présidentes de divisions
45. Mesures sur des questions provinciales et territoriales
51. Examen des résolutions aux assemblées générales
56. Mesures prises par suite des résolutions
57. Déclarations publiques au nom de l'Association
58. Déclarations publiques par les sections

Ordonnances générales de l'ABC
15(4) Comité des politiques
18(4) Sous-comité de la réforme du droit

Ordonnance des sections de l’ABC
4. Collaboration