Politique de l’ABC en matière de prise de position

Politique opérationnelle de l’ABC approuvée par le Conseil d’administration en novembre 2010. Révisée en août 2018.

Objectifs

1. Maximiser la valeur des actions de défense des intérêts professionnels et des intérêts du public entreprises par l’ABC comme un service aux membres.
2. S’assurer que la défense de ces intérêts par l’ABC et ses groupes constitutifs se fait de manière responsable à l’égard des membres de l’ABC.
3. Assurer l’efficacité de l’exploitation des ressources de l’ABC en personnel et en bénévoles dans la promotion et la défense de ces intérêts.

Portée – Définition d’un mémoire

Le terme « mémoire » désigne toute expression d’une politique, d’une analyse, d’une recommandation, d’une approbation ou d’une position communiquée par l’ABC ou l’un de ses groupes constitutifs à une autre organisation ou personne, ou au public. Cette définition inclut tant l’expression de positions présentées comme appartenant en propre à l’ABC ou à l’un de ses groupes constitutifs que l’approbation de positions prises par d’autres organisations ou personnes.

Les mémoires peuvent prendre les formes suivantes :

• un document officiel (recommandations, résolutions, etc.) de l’ABC ou de l’un de ses groupes constitutifs;
• une lettre sur papier à en-tête de l’ABC;
• une lettre signée par une personne s’exprimant au nom de l’ABC ou se décrivant comme le ou la titulaire d’une fonction à l’ABC, laissant ainsi entendre qu’elle parle au nom de l’ABC;
• la présentation orale d’un mémoire ou autre présentation publique faite au nom de l’ABC.

La production des mémoires de l’ABC est régie par la présente Politique. Les interventions sont régies, quant à elles, par l’Ordonnance en matière d’intervention de l’ABC et ne sont pas considérées comme des mémoires au sens de la Politique en matière de prise de position.

Définir les priorités

En tant qu’organisation bénévole, l’ABC doit faire preuve d’efficacité dans la gestion de ses ressources limitées en personnel et en bénévoles. Pour assurer un impact maximal, l’ABC doit définir ses priorités.

La priorité sera donc accordée aux questions suivantes :

• les questions importantes pour la profession juridique en général;
• les questions pertinentes pour le travail des juristes dans leurs différents domaines de spécialisation;
• les questions touchant les principes fondamentaux de la profession.^{Note de bas de page1}

Pour l’ensemble de ces questions, priorité sera accordée aux questions d’ordre national. Des questions extérieures au Canada ne faisant pas l’objet d’une résolution de l’ABC^{Note de bas de page2} seront considérées lorsque le traitement réservé aux citoyennes et citoyens canadiens est contraire à notre conception de l’équité et de la légalité, ou lorsque la primauté du droit et les principes fondamentaux de la profession sont menacés, et lorsque les faits peuvent être vérifiés auprès d’une source fiable. Les questions extérieures au Canada n’ayant aucune incidence directe sur la profession juridique ou sur les citoyennes et les citoyens canadiens doivent faire l’objet d’une résolution de l’ABC pour donner lieu à un mémoire.

Les questions suscitant une forte controverse au sein de la profession doivent également faire l’objet d’une résolution de l’ABC.

La préparation des mémoires

Les questions de compétence fédérale relèvent du bureau national de l’ABC et des groupes constitutifs nationaux^{Note de bas de page3}. La préparation d’un mémoire peut être suscitée par différents évènements :

• Un avocat-conseil ou une avocate-conseil de l’ABC peut soumettre un projet de loi ou un document de consultation aux groupes constitutifs (sections, comités, sous-comités) concernés;
• un groupe constitutif peut, de sa propre initiative, identifier une question sur laquelle il juge qu’il faut intervenir;
• un organisme extérieur peut demander un avis à un groupe constitutif ou au bureau national;
• une demande peut être faite par le président ou la présidente de l’ABC, le Conseil d’administration ou le Comité des politiques.

Pour commencer, l’avocat-conseil ou l’avocate-conseil et la personne qui préside ou les personnes qui président le ou les groupe(s) constitutif(s) doivent déterminer s’il faut préparer un mémoire, en tenant compte des éléments suivants :

• la priorité de la question au titre de la présente Politique (voir plus haut);
• l’importance de la question pour le ou les groupe(s) constitutif(s);
• la question de savoir si l’ABC est particulièrement bien placée pour éclairer le débat;
• la probabilité d’influencer le débat;
• la question de savoir si un mémoire est le meilleur moyen d’influencer le débat;
• le délai pour la préparation du mémoire;
• la disponibilité des ressources et la capacité de produire une réponse.

Si l’on décide de préparer un mémoire, le ou les groupe(s) constitutif(s) et l’avocat-conseil ou l’avocate-conseil s’entendent sur :

• la personne ressource du ou des groupe(s) constitutif(s) pour le mémoire;
• l’attribution des tâches;
• l’échéancier, comprenant la rédaction, la révision, l’approbation du ou des groupe(s) constitutif(s), la traduction, l’examen du Sous-comité de la réforme du droit, et l’approbation du Comité des politiques ou du Conseil d’administration.

Si le groupe constitutif omet d’informer l’avocat-conseil ou l’avocate-conseil suffisamment tôt dans le processus d’élaboration du mémoire ou dépasse les échéances prévues, le Comité des politiques peut décider d’interrompre la préparation du mémoire ou de recommander que le mémoire ne soit pas approuvé.

Responsabilités des groupes constitutifs

• Fournir une expertise sur les questions de fond, y compris l’élaboration des mémoires
• Surveiller l’évolution des questions dans les agences et les ministères fédéraux
• Répondre aux demandes d’avis sur des questions prioritaires
• Respecter les échéances prévues pour la préparation et l’approbation des mémoires
• Commenter et approuver le plan stratégique de lobbying
• Instaurer des mécanismes pour traiter les questions de réforme du droit à l’intérieur du groupe

Responsabilités du bureau national

• Surveiller l’évolution des questions au Parlement et dans les agences et ministères fédéraux
• Élaborer un plan stratégique de lobbying comprenant une stratégie médiatique
• Aider à concevoir des messages efficaces
• Aider à identifier les principaux décideurs
• Mettre au point le style et le format du mémoire, et en assurer la traduction
• Diriger le processus d’approbation du mémoire
• Surveiller l’évolution des projets de loi, assurer les relations avec le comité parlementaire ou le personnel du ministère, etc. Si une présentation est jugée souhaitable, l’avocat-conseil ou l’avocate-conseil entreprend les démarches nécessaires.
• Organiser des rencontres avec les principaux décideurs.
• Aider à la préparation des bénévoles en vue des réunions et des présentations.

L’approbation des mémoires

L’efficacité de l’ABC dans les dossiers de réforme du droit repose à la fois sur sa réputation d’impartialité et d’indépendance, son expertise professionnelle et sa portée nationale. La participation au travail des groupes constitutifs de l’ABC (en particulier celui des Sections) fournit aux membres une occasion d’influencer l’élaboration des projets de loi et des politiques publiques et de s’assurer que les mémoires présentés par l’ABC sont représentatifs de la diversité d’expertises et d’opinions de ses membres.

Celui ou celle qui s’exprime au nom de l’ABC ou de l’un de ses groupes constitutifs a une responsabilité envers les autres membres de l’ABC. Le processus d’approbation doit permettre de s’assurer que les déclarations faites au nom de l’ABC sont cohérentes avec les politiques de l’ABC, et que l’ABC parle d’une seule voix. On protègera ainsi la crédibilité de l’ABC, sa capacité à provoquer des changements et sa responsabilité envers ses membres.

Le processus d’approbation des mémoires est régi par les articles 57 et 58 du Règlement n^o 1 de l’ABC. Seuls les mémoires approuvés sont conformes aux politiques de l’ABC. Les mémoires non approuvés ne sont pas autorisés à porter le nom ou le logo de l’ABC.

Tous les participants au processus sont régis par l’article 60 du Règlement n^o 1 (Conflits d’intérêts).

L’avocat-conseil ou l’avocate-conseil coordonne les trois étapes de l’examen et de l’approbation des mémoires :

1. l’approbation par le groupe constitutif (ou son comité de direction);
2. l’examen par le Sous-comité de la réforme du droit;
3. l’approbation par le Comité des politiques ou le Conseil d’administration.

Facteurs à considérer dans le cadre de l’examen et l’approbation des mémoires

• Le mémoire présente-t-il le droit avec exactitude?
• Est-il cohérent ou compatible avec les politiques actuelles de l’ABC?
• Traduit-il un engagement en faveur de la primauté du droit, de la Charte des droits et libertés et des droits de la personne?
• Est-il représentatif de la diversité des intérêts relatifs à cette question parmi les membres de l’ABC? (Même lorsqu’il s’agit d’une déclaration faite au nom d’une section, l’opinion des autres groupes constitutifs ayant un intérêt pour la question devrait être sollicitée, ou alors on peut envisager la possibilité d’un mémoire commun.)
• Tous les aspects de la question ont-ils été sondés de manière exhaustive et examinés dans le respect de la diversité des opinions? Les conclusions du mémoire représentent-elles un consensus ou reconnaissent-elles les divergences?
• Le projet de loi a-t-il été examiné dans les deux langues officielles?
• Le mémoire a-t-il été rédigé dans une langue et une forme qui seront comprises par l’auditoire ciblé? Plus précisément :
  • Décrit-il le contexte et les objectifs?
  • Peut-il être compris sans qu’on se réfère à d’autres documents?
  • Les conclusions sont-elles toutes appuyées par des motifs exprimés clairement?
  • Les conclusions et les motifs sont-ils tous bien appuyés par des faits, le droit et les politiques?
  • Le ton est-il neutre? Évite-t-il d’adopter une approche défensive ou hostile?
  • Les commentaires et recommandations sont-ils constructifs, et évite-t-on de se limiter à des critiques?
  • La qualité et le style du mémoire correspondent-ils aux normes de l’ABC?

• Le format obéit-il raisonnablement à l’esprit et à l’intention des directives de rédaction (voir plus bas)? Est-il exempt d’erreurs grammaticales et typographiques?

Approbation finale des mémoires

Le Comité des politiques peut approuver les mémoires de l’ABC conformément aux politiques actuelles de l’ABC.

Dans les cas où le mémoire de l’ABC ne s’inscrit pas dans les paramètres des politiques actuelles de l’ABC, le Comité des politiques renvoie le mémoire au Conseil d’administration avec une recommandation à savoir si le Conseil d’administration devrait approuver le mémoire à titre de politique de l’ABC ou s’il devrait demander que la question fasse l’objet d’une résolution lors d’une assemblée générale de l’Association.

Le Comité des politiques peut approuver les mémoires des sections conformément aux politiques actuelles de l’ABC.

Dans les cas où le mémoire de section ne s’inscrit pas dans les paramètres des politiques actuelles de l’ABC, le Comité des politiques peut approuver le mémoire ou peut le renvoyer au Conseil d’administration avec une recommandation à savoir si le Conseil d’administration devrait approuver le mémoire à titre de politique de l’ABC ou s’il devrait demander que la question fasse l’objet d’une résolution lors d’une assemblée générale de l’Association.

Directives de rédaction

Voici un guide sur la forme et le contenu des mémoires de l’ABC et de ses groupes constitutifs présentés à des organisations extérieures, comme des ministères ou des comités parlementaires. On peut trouver des exemples de mémoires sur le site Web de l’ABC (www.cba.org).

1. Table des matières
   Dresse la liste des sous-titres du mémoire, avec le numéro de la page.
2.  Avant-propos
   Cette partie est préparée par L’avocat-conseil ou l’avocate-conseil au bureau national. Elle décrit l’Association et le ou les groupe(s) constitutif(s) concerné(s), et mentionne que le mémoire a été adopté comme déclaration officielle de l’ABC ou de son ou ses groupe(s) constitutif(s).
3. Sommaire
   Les mémoires d’une certaine longueur devraient inclure un sommaire donnant une vue d’ensemble des principaux éléments du mémoire et l’essentiel de ses recommandations.
4. Introduction
   L’introduction définit la portée du mémoire et comprend le mandat. Elle décrit l’approche générale et la philosophie qui ont guidé l’analyse. Elle résume l’état du droit sur la question et, si cela convient, explique en quoi la loi actuelle ou proposée est inadéquate. Elle identifie brièvement les principales questions examinées dans le mémoire.
5. Analyse et recommandations
   Cette partie analyse point par point la question faisant l’objet du mémoire. Chaque point devrait former une section à part et les sections devraient être ordonnées dans une progression logique. Les recommandations devraient être séparées du reste de la discussion, placées au début ou à la fin de chaque section.
6. Citations
   • Les citations doivent se conformer à l’édition la plus récente du Manuel canadien de la référence juridique.
   • Il faut utiliser un seul service d’indexation pour la citation de tous les jugements, idéalement une source ouverte au public, comme CanLII. Les arrêts sont cités en note de bas de page.
   • La citation de documents non publiés devrait indiquer la source du document et l’endroit où l’obtenir.
   • La citation des articles de loi doit être complète et, si possible, inclure le texte complet de la disposition discutée, que ce soit dans le corps du texte ou en note de bas de page.
7. Sommaire des recommandations
   Dresse la liste de l’ensemble des recommandations dans une section séparée à la fin du mémoire.
8. Lettres
   Les mémoires plus courts peuvent prendre la forme d’une lettre officielle. Les lettres devraient suivre les directives de rédaction dans une mesure appropriée pour un document plus court.

Obligations en vertu de la Loi sur le lobbying (fédérale)

La Loi sur le lobbying s’applique seulement aux activités rémunérées. Les bénévoles de l’ABC ne sont pas tenus de s’enregistrer en vertu de la Loi sur le lobbying, et ne sont pas non plus obligés de divulguer des rencontres avec des titulaires gouvernementaux d’une charge publique désignée.

Le président de l’ABC, qui reçoit des honoraires, et le personnel du bureau national ayant des rapports régulièrement avec le gouvernement sont enregistrés comme lobbyistes en vertu de la Loi.

Si une personne avec qui vous communiquez au nom de l’ABC indique qu’elle est « titulaire d’une charge publique désignée » et vous demande si vous êtes enregistré, vous répondez non, parce que vous êtes bénévole et n’êtes pas obligé de vous enregistrer à ce titre.

Les titulaires de charges publiques désignées comprennent les ministres, les ministres d’État, et les membres du personnel de leurs cabinets ou ceux du cabinet du chef de l’opposition (le « personnel politique »); les députés, les sénateurs, toute personne qui occupe le poste de cadre supérieur (notamment les sous-ministres et les chefs de la direction); les sous-ministres délégués, les sous-ministres adjoints et ceux qui détiennent un poste de rang équivalent. Onze autres postes, militaires pour la plupart, ont été désignés.

Textes de référence

Règlement n^o 1 de l’ABC
Partie VII: Sections (en particulier l’art. 40. Renvois)
Partie X : Résolutions
Partie XI : Déclarations publiques

Ordonnances générales de l’ABC
Par. 15(4) : Comité des politiques
Par. 18(4) : Sous-comité de la réforme du droit

Ordonnance des sections de l’ABC
Partie A, art. 2 : Objet

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

L’ABC a approuvé en 2006 une déclaration de l’International Bar Association (Association internationale du barreau) définissant comme suit les principes fondamentaux de la profession [traduction] :

« La profession juridique s’engage, dans l’intérêt du public, à défendre les principes fondamentaux suivants :

Une magistrature impartiale et indépendante, sans laquelle il ne peut y avoir de primauté du droit; Une profession juridique indépendante, sans laquelle il ne peut y avoir de primauté du droit ou de liberté pour les peuples;

Ces principes fondamentaux ne doivent céder à aucune urgence circonstancielle. »

• Un accès à la justice pour tous, qui n’est possible qu’avec une profession juridique indépendante et une magistrature indépendante et impartiale.

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Notes de bas de page 2

L’article 57(2) du Règlement N^o 1 de l’ABC renvoie à une résolution « adoptée lors d’une assemblée générale de l’Association ou conformément au présent règlement ou au règlement en vigueur au moment de son adoption ».

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Notes de bas de page 3

Voir la Politique relative aux mémoires adressés au fédéral.

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