Politique de l’ABC en matière de représentation et de déclarations publiques

1. Objet

L’Association du Barreau canadien (ABC) donne voix aux professionnels du droit du Canada et aux principes qui soutiennent la justice dans une société démocratique.

Grâce à des initiatives prévenantes de représentation et d’engagement du public, l’ABC fait la promotion de la primauté du droit, favorise l’accès à la justice et protège l’indépendance de la profession juridique.

La présente politique fournit un cadre unifié en matière de représentation afin de veiller à ce que, lorsque l’ABC s’exprime, elle le fasse d’une seule voix crédible et fondée sur des principes. Son objectif est de guider les membres, le personnel et les bénévoles dans des prises de position qui servent les intérêts supérieurs des membres, de même que les intérêts plus généraux de la justice.

2. Principes directeurs

Toute initiative de représentation que mène l’ABC ou ses groupes constitutifs doit être conforme aux principes suivants :

Préserver la primauté du droit ainsi que le rôle essentiel d’une profession et d’une magistrature indépendantes en tant que fondements de la démocratie.
Promouvoir des positions qui servent les intérêts supérieurs de l’Association et de ses membres, tout en soutenant les obligations de la profession envers le public et le système de justice.
Veiller à ce que toutes les initiatives de représentation et les communications se fondent sur des données probantes, équilibrées et respectueuses.
Maintenir la neutralité institutionnelle et éviter toute politique partisane, tout en se saisissant de manière constructive de questions qui façonnent la justice et la réforme du droit.
Promouvoir des systèmes de justice et une profession juridique équitables, accessibles et inclusifs, qui reflètent la diversité du Canada.
Renforcer l’efficacité des systèmes de justice et la capacité des tribunaux à remplir leur rôle constitutionnel.
Veiller à ce que toute initiative de représentation soit conforme à la loi constituant en corporation, aux règlements et aux politiques de l’ABC, ainsi qu’aux lois en vigueur.
Veiller à ce que les initiatives de représentation de l’ABC aient un objectif et un message unifiés à travers des résolutions, des mémoires, des interventions et des partenariats.

3. Portée

3.1 Général

La présente politique régit toutes les activités par lesquelles l’ABC exprime une position organisationnelle par rapport à des questions de droit, à l’administration de la justice ou à la profession juridique.

Les initiatives de représentation dont traite la présente politique comprennent, entre autres, les suivantes :

Résolutions adoptées par les membres lors de l’assemblée générale annuelle.
Mémoires présentés à l’écrit ou à l’oral au gouvernement, au Parlement, à des organismes de réglementation ou à d’autres organismes publics.
Correspondance ou déclarations officielles communiquant une politique ou une analyse de l’ABC.
Comparutions devant des commissions parlementaires, législatives ou administratives.
Interventions judiciaires menées en conformité avec l’Ordonnance en matière d’intervention de l’ABC.

Les initiatives de représentation de l’ABC peuvent s’adresser à des gouvernements, à des tribunaux, à des organismes de réglementation, à la profession ou au public, et peuvent aborder des questions fédérales, provinciales, territoriales ou, dans certains cas, internationales, pourvu qu’elles soient conformes au mandat et à la mission de l’ABC.

Les initiatives de représentation de l’ABC, quelle que soit la question abordée, doivent respecter la principale mission de l’Association : défendre la primauté du droit, l’accès à la justice pour tous, de même que l’indépendance de la magistrature et de la profession juridique.

3.2 Initiatives de représentation internationales

La participation de l’ABC à des affaires internationales ne doit se produire que lorsqu’il existe un lien direct, clair et démontrable avec le droit canadien, les droits et intérêts de la profession juridique canadienne ou l’administration de la justice au Canada, et doit se faire en conformité avec toutes les exigences de la présente politique. L’ABC ne commente pas les relations internationales, la politique étrangère ou les politiques d’autres pays, et ne prend pas position sur ces sujets lorsqu’ils n’entretiennent aucun lien direct avec les intérêts canadiens et l’expertise de l’ABC.

3.3 Autres exclusions

Les activités qui ne visent pas à exprimer une position officielle de l’Association ne sont pas considérées comme des initiatives de représentation aux fins de la présente politique. Cela inclut, notamment, ce qui suit :

Formation continue, éducation juridique publique ou programmation à caractère informatif.
Communications administratives ou opérationnelles de l’Association.
Articles ou commentaires publiés dans le magazine ABC National, la publication de l’ABC qui traite d’affaires juridiques et met en pratique son indépendance éditoriale.
Déclarations faites par des membres ou des employés à titre personnel ou privé.
Litiges ou mémoires entrepris indépendamment par des membres ou des organisations extérieures.

L’ABC ne s’engage pas dans des initiatives de représentation sur des questions dans les circonstances suivantes :

L’ABC ne possède pas suffisamment de compétences juridiques ou en la matière, ou de compétences institutionnelles dans le domaine particulier.
La question n’a aucun lien avec le droit canadien, la profession juridique canadienne ou les systèmes de justice canadiens.
Le but ou la raison d’être sont la promotion d’objectifs politiques, idéologiques, économiques ou sociaux qui ne sont pas liés à la réforme du système de justice, à l’accès à la justice ou à la pratique du droit.
L’opinion exprimée pourrait raisonnablement être considérée comme partiale ou compromettre l’impartialité de l’Association.

4. Parler au nom de l’ABC

4.1 Autorité présidentielle

Conformément au Règlement de l’ABC, la personne titulaire de la présidence de l’Association en est la principale porte-parole. En l’absence d’une telle personne, l’autorité dévolue à la personne titulaire de la vice-présidence.

La prérogative des déclarations sur des questions de politique ou d’intérêt public appartient à la personne titulaire de la présidence et, en son absence, à la personne titulaire de la vice-présidence.

Ces déclarations doivent être appuyées par une résolution existante qu’ont adoptée les membres ou qui est conforme aux règlements de l’ABC.
Lorsqu’il n’existe pas de résolution pertinente, les déclarations doivent être renvoyées au Conseil d’administration chaque fois que cela est possible.

Lorsque, de l’avis de la personne titulaire de la présidence de l’ABC, une question est suffisamment importante ou urgente pour qu’une déclaration ne puisse attendre d’instructions, celle-ci doit être approuvée par :

Les personnes titulaires de la présidence et de la vice-présidence, dans la mesure du possible.
Si ce n’est pas possible, seulement par la personne titulaire de la présidence.

Toute déclaration faite dans le cadre de ce processus accéléré doit être signalée au CA.

4.2 Porte-parole et coordination

Le chef de la direction, en collaboration avec le chef de la représentation, supervise les relations publiques de l’Association.

Tous les contacts avec les médias doivent, dans la mesure du possible, être coordonnés par le service des Affaires publiques afin d’assurer l’exactitude, la cohérence et le professionnalisme des entretiens.

Le cas échéant, la personne titulaire de la présidence ou son délégué peut autoriser un autre membre du Conseil d’administration, employé ou bénévole à parler au nom de l’Association.

Tous les porte-parole doivent énoncer la politique de l’ABC approuvée par le Conseil d’administration et éviter d’exprimer des opinions. Si des opinions sont partagées, un avertissement clair doit être fait.

Les déclarations officielles et les communiqués de presse doivent être :

examinées ou publiées par le service des Affaires publiques;
publié dans les deux langues officielles;
en harmonie avec la politique approuvée de l’ABC et ses valeurs de professionnalisme, d’indépendance et de respect.

4.3 Déclarations de sections et de comités

Les présidents ou présidentes de section ou leurs délégués ne peuvent faire des déclarations publiques que sur des questions relevant de leur mandat qui reflètent la politique de l’ABC. Lorsqu’il n’existe pas de politique pertinente, les énoncés doivent être :

soutenus par une résolution de la section et approuvés par le Comité des politiques ou le Conseil d’administration, selon le cas;
lorsque cela n’est pas possible, soutenus par une résolution des dirigeants et dirigeantes de la section et approuvés par la présidence, à condition que la déclaration soit clairement attribuée uniquement à la section et non à l’Association.

4.4 Médias numériques et sociaux

La représentation numérique et les communications en ligne sont régies par la Politique de l’ABC sur les médias sociaux. Le personnel autorisé ou les bénévoles peuvent publier des messages officiels conformes à cette politique. Tout le contenu en ligne doit refléter le professionnalisme, la justesse factuelle et la politique de l’ABC sur les Principes de conduite.

5. Supervision par le Comité des politiques et élaboration de mémoires

5.1 Supervision par le Comité des politiques

Les initiatives de représentation s’articulent autour de questions où la position de l’ABC peut réellement changer la donne pour la profession juridique, pour le système de justice, pour ses membres ou pour l’Association dans son ensemble. Le Comité des politiques fait preuve de jugement dans l’établissement des priorités en s’appuyant sur la présente politique, sur les règlements et ordonnances de l’ABC, et sur toute autre politique applicable. La priorité est normalement accordée aux questions canadiennes de représentation qui façonnent le travail de la profession juridique et le système de justice qu’elle dessert.

Le Comité des politiques supervise les initiatives de représentation et les interventions de l’ABC en consultation avec le chef de la représentation, en veillant à ce que chaque initiative s’harmonise avec les priorités et les principes de l’ABC, reflète une vaste consultation dans les domaines de pratique, et se conforme aux règlements et ordonnances de l’ABC, à la présente politique et à toute autre politique applicable.

Les résolutions établissent la politique de l’ABC. Les mémoires communiquent cette politique à des organismes externes. Des activités de sensibilisation du gouvernement la font progresser et les interventions communiquent la position de l’ABC devant les tribunaux. Le Comité des politiques veille à ce que ces formes de représentation fonctionnent de manière coordonnée, cohérente et économe en ressources.

5.2 Forme de représentation

Le Comité des politiques détermine la forme de représentation la plus appropriée pour chaque question, en consultation avec le chef de la représentation (ou son délégué), la présidence et les groupes constitutifs pertinents, le cas échéant. Pour décider si une affaire doit ou non être traitée par une résolution, un mémoire, un engagement direct avec le gouvernement ou une intervention judiciaire, le Comité des politiques tient compte, entre autres, des facteurs suivants :

niveau de consultation ou de débat des membres requis pour établir une position nationale crédible;
expertise des groupes constitutifs en la matière;
calendrier, portée et incidence probable de l’initiative de représentation proposée;
niveau de consensus au sein de l’Association et risque pour la réputation;
risque de dédoublement ou d’incohérence avec d’autres initiatives de l’ABC;
proportionnalité de l’effort de représentation par rapport au résultat attendu;
manière la plus efficace ou la plus pratique de faire avancer la question abordée;
intérêt supérieur des membres et de l’Association;
présente politique, règlements et ordonnances de l’ABC, et toute autre politique applicable.

5.3 Portée

Le Comité des politiques et le conseil d’administration ont le pouvoir de rejeter ou de repousser des propositions de représentation. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les sujets suivants :

Propositions liées aux procédures judiciaires en cours ou aux interventions de l’ABC n’ayant pas été autorisées en vertu de l’Ordonnance en matière d’intervention de l’ABC.
Propositions qui sont hors du champ d’application de la profession juridique canadienne ou du système de justice canadien.
Propositions qui ne sont pas en harmonie avec la mission principale de l’ABC, les intérêts des membres ou les intérêts de l’Association dans son ensemble.
Propositions susceptibles de créer un risque important pour la réputation, le fonctionnement, la stratégie, la situation juridique ou le financement de l’Association.
Propositions dont les ressources disponibles sont insuffisantes pour entreprendre une initiative de représentation de qualité.
Propositions où l’ABC ne possède pas d’expertise pertinente ou de compétence institutionnelle.
Propositions qui constituent un dédoublement avec d’autres initiatives de représentation de l’ABC ou qui leur sont contradictoires.

5.4 Rejet et report d’initiatives de représentation

Lors du rejet ou du report d’une initiative de représentation, le Comité des politiques peut :

recommander une étude ou une recherche plus approfondie avant de poursuivre;
renvoyer la question au groupe constitutif approprié pour consultation supplémentaire, perfectionnement ou développement;
renvoyer l’affaire au Conseil d’administration pour décision;
recommander que la question soit abordée au moyen d’une résolution lors de la prochaine assemblée générale annuelle;
recommander une autre approche ou forme de représentation.

Le Comité des politiques avisera le proposant de la décision et de toute prochaine étape recommandée.

5.5 Sujets controversés

Les mémoires abordant des questions très controversées doivent, dans la mesure du possible, être appuyées par une résolution existante de l’ABC.

Les groupes constitutifs, y compris les sections et les sous-comités, peuvent produire des mémoires ou des énoncés en conformité avec leur mandat, sous réserve du processus d’approbation prévu dans la présente politique, dans les règlements et ordonnances de l’ABC, et dans tout autre mandat ou politique, le cas échéant.

5.6 Affaires fédérales

Les mémoires traitant de questions fédérales sont la prérogative du bureau national de l’ABC et de ses groupes constitutifs nationaux.

Les affaires et les mesures législatives fédérales sont traitées par les sections nationales appropriées, en collaboration et en consultation avec les sections de division, le cas échéant. Les sections de division peuvent présenter un mémoire sur une question fédérale, mais doivent d’abord obtenir l’approbation des sections nationales concernées et du Comité des politiques.

Lorsque les sections nationales ou le Comité des politiques décident de ne pas présenter de mémoire, ou lorsqu’il n’existe pas de section nationale ou de groupe constitutif approprié, la division doit chercher à obtenir l’approbation du Conseil d’administration. La division doit démontrer que :

l’affaire se fonde sur des intérêts de justice généraux et revêt une importance particulière au niveau local ou régional;
elle a informé les autres divisions du mémoire. Le conseil d’administration peut autoriser le mémoire de la division, sous réserve de son examen par le Comité des politiques et conformément aux procédures de la division confirmant la cohérence avec la politique de l’ABC et les intérêts généraux de l’Association. Lorsqu’il n’existe pas de section nationale appropriée, le Conseil d’administration peut approuver le mémoire comme une déclaration de l’ABC.

La question de savoir si un sujet est une affaire fédérale est régie par l’article 45 du Règlement numéro 1 de l’ABC.

5.7 Interventions judiciaires

Le Comité des politiques exerce une surveillance en vertu de l’Ordonnance en matière d’intervention de l’ABC, qui régit le moment et la façon dont l’Association peut comparaître devant un tribunal à titre d’intervenante. La décision d’intervenir et la consultation requise doivent respecter l’Ordonnance en matière d’intervention de l’ABC, les règlements de l’ABC et les politiques en vigueur.

6. Conflits d’intérêts

Les membres qui participent à la préparation, à la formulation de commentaires ou à l’approbation de documents de représentation doivent divulguer au chef de la représentation tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu, ou toute apparence de conflit d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsque les intérêts ou devoirs personnels, financiers ou professionnels d’un membre envers une autre personne ou organisation peuvent compromettre ou sembler compromettre son jugement ou ses actions. La divulgation doit normalement être faite par écrit avant la participation, mais peut se faire oralement ou par d’autres moyens raisonnables lorsque les circonstances l’exigent. La divulgation doit se faire dès que les circonstances changent.

Lorsque la divulgation s’avère inappropriée, le membre doit se retirer de l’initiative. Le Comité des politiques assure une contribution équilibrée pour maintenir l’indépendance et la crédibilité. Référence : Règlement n^o 1 de l’ABC, article 60.

7. Conformité et responsabilité

Le non-respect de la présente politique ou des Principes de conduite peut entraîner le retrait du pouvoir d’agir ou de s’exprimer au nom de l’ABC, des mesures disciplinaires pour les employés ou la destitution pour les bénévoles. Tous les manquements découlant de communications en ligne sont abordés dans la Politique de l’ABC sur les médias sociaux. Le Comité des politiques surveille la conformité et fait rapport annuellement au Conseil d’administration.

8. Coalitions et initiatives conjointes

L’ABC peut participer à des coalitions ou à des initiatives conjointes avec des organisations externes pour faire avancer des objectifs communs en matière de politique ou de justice, pourvu que la collaboration soit en harmonie avec les priorités de l’ABC et préserve l’indépendance, l’impartialité et la crédibilité de l’Association.

8.1 Autorisation

La participation de l’ABC ou de tout groupe constitutif national exige l’autorisation de la présidence, après examen et recommandation du Comité des politiques.

Si des divisions souhaitent participer à des coalitions sur des questions provinciales ou territoriales, et si la question recoupe une politique nationale ou touche plusieurs divisions, la coordination avec le chef de la représentation et le Comité des politiques est requise.

8.2 Supervision par le Comité des politiques

Lors de l’examen d’une participation à une coalition, le Comité des politiques tient compte de l’harmonie avec les priorités de l’ABC, des risques pour la réputation, des besoins financiers et en ressources, et du risque de chevauchement avec d’autres initiatives de l’ABC.

Tout représentant de l’ABC doit rendre compte au chef de la représentation des activités de la coalition. Toutes les déclarations de coalition impliquant le nom, le logo ou le soutien de l’ABC doivent être approuvées en vertu de la présente politique avant d’être utilisées ou publiées.

Le Conseil d’administration peut imposer des conditions ou se retirer de toute coalition qui n’est plus en harmonie avec la politique de l’ABC ou qui menace l’indépendance de l’Association.

8.3 Obligations en vertu de la Loi concernant le lobbying du gouvernement fédéral

La Loi concernant le lobbying ne s’applique qu’aux activités de lobbying entreprises contre rémunération ou dans le cadre d’un emploi rémunéré. Par conséquent, les bénévoles de l’ABC ne sont pas tenus de s’inscrire en vertu de la Loi ou de signaler leurs communications avec les titulaires d’une charge publique désignée.

La présidence et le personnel du bureau national de l’ABC qui communiquent régulièrement avec des représentants du gouvernement seront inscrits en tant que lobbyistes, conformément à la Loi.

Si une personne que rencontre un bénévole en sa qualité de bénévole de l’ABC s’identifie comme titulaire d’une charge publique désignée et demande si le bénévole est inscrit, le bénévole peut l’informer que l’inscription n’est pas requise, puisque la Loi ne s’applique qu’aux activités de lobbying rémunérées.

En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi concernant le lobbying et de ses règlements connexes, les titulaires d’une charge publique désignée comprennent :

les ministres et ministres d’État;
les employés des cabinets des ministres et du bureau du chef de l’opposition;
les députés et sénateurs;
les sous-ministres, sous-ministres délégués et adjoints, et fonctionnaires de rang comparable;
onze autres postes de cadres supérieurs désignés par ordonnance, la plupart au sein des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

9. Examen et évaluation

La présente politique est révisée tous les trois ans par le Comité des politiques en consultation avec le chef de la représentation ainsi qu’avec le Comité de la gouvernance et de l’équité. Un rapport annuel résumant les mémoires de représentation, les interventions et les activités de coalition est présenté au Conseil d’administration.

Documents pertinents

La présente politique doit être lue conjointement avec les documents directeurs et politiques connexes suivants :

Loi constituant en corporation de l’ABC
Règlement n^o 1 de l’ABC
Ordonnance en matière d’intervention de l’ABC
Ordonnance des sections de l’ABC
Principes de conduite de l’ABC
Politique de l’ABC sur les médias sociaux

Historique de révision du document

La présente politique annule et remplace : la politique de 2010/2018 en matière de prise de parole, la politique relative aux mémoires adressés au fédéral, la politique en matière de conflits d’intérêts; la Politique relative aux coalitions de l’ABC; la Politique sur les relations publiques de l’ABC et la Politique applicable aux porte-parole.

Version	Date de publication	Auteur et rédacteur	Description des changements	Révisé par	Approuvé par	Date d’entrée en vigueur	État
1.0	12 nov. 2025 1^er déc. 2025	Yves Faguy/Steve Levitt	Création de la stratégie initiale	Comité des politiques Comité de la gouvernance et de l’équité	Conseil d’administration	18 décembre 2025	Actif

Série « Law »