Partie C, Annexe 1 – Mandats et critères d’adhésion des sections nationales

Droit des autochtones

Cette section traite du droit et de l’exercice du droit des Autochtones, notamment les lois fédérales et provinciales relatives aux Autochtones, les droits ancestraux et les droits issus de traités, dont les revendications territoriales autochtones, la réforme constitutionnelle, l’administration de la justice, le droit autochtone traditionnel et des questions choisies.

Droit administratif

Cette section traite des lois et règlements qui confèrent un pouvoir judiciaire ou un pouvoir de réglementation aux fonctionnaires et leur administration, de la compétence, la procédure et l’organisation des tribunaux administratifs et de la pratique des avocats et avocates devant ces tribunaux, de l’organisation du gouvernement dans la mesure où elle affecte ce qui précède ou la pratique des avocats et avocates, ainsi que du contrôle judiciaire de l’exercice des pouvoirs administratifs.

Droit aérien et spatial

Cette section traite du droit et de la pratique touchant la propriété ou l’exploitation des aéronefs et les questions connexes ainsi que d’autres questions importantes pour les avocats et les avocates qui se chargent des problèmes en droit aérien.

Prévention et règlement des différends

Cette section traite de la pratique et de la promotion de diverses formes de modes extrajudiciaires de règlement des différends, notamment l’arbitrage, la justice participative, la facilitation et la médiation.

Droit des affaires

Cette section traite du droit et de la pratique touchant les affaires, le commerce, les fins commerciales et les services bancaires.

ABC—Juristes en contentieux

La section ABC—Juristes en contentieux :

• fournit une tribune nationale aux juristes d’entreprise (y compris aux avocats et avocates engagés activement dans l’exercice du droit au sein de personnes morales, d’entreprises commerciales, d’associations et d’établissements, d’organisations à but non lucratif, d’instances ou agences gouvernementales ou d’organismes de réglementation, de sociétés d’État ou de corporations municipales ou régionales) afin de favoriser le perfectionnement de leurs compétences professionnelles et la poursuite de leur carrière en tant que conseillers et conseillères juridiques d’entreprise;
• fait mieux comprendre et reconnaître le travail et le rôle professionnel des juristes d’entreprise;
• fournit les produits et les services destinés à aider ses membres à assumer leur rôle de conseillers et conseillères juridiques d’entreprise;
• facilite le réseautage entre ses membres;
• parraine et appuie des séminaires et d’autres rencontres, produit des publications et fait la promotion d’échanges qui contribuent à l’avancement du perfectionnement professionnel des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise;
• collabore avec d’autres sections et comités de l’ABC à des projets d’intérêt commun;
• assure la liaison avec les associations de conseillers et conseillères juridiques d’entreprise dans d’autres pays;
• fait la promotion de l’adhésion à ABC—Juristes en contentieux et à l’ABC;
• exerce des activités accessoires à ces fins, sous réserve des règlements administratifs, ordonnances et accords entre ABC—Juristes en contentieux et l’ABC.

Adhésion à la section ABC—Juristes en contentieux

1. Membres réguliers
   Est admissible à devenir membre régulier de la section ABC—Juristes en contentieux (membre régulier) le membre actif (régulier) de l’ABC qui :
   1. n’offre pas de services juridiques au public;
   2. est au service d’une personne morale, d’une entreprise commerciale, d’une association, d’un établissement, d’une organisation à but non lucratif, d’une instance ou agence gouvernementale ou d’un organisme de réglementation, d’une société d’État ou d’une corporation municipale ou régionale;
   3. est présentement sans emploi, mais, qui, au cours des 12 mois précédents, était au service d’une personne morale, d’une entreprise commerciale, d’une association, d’un établissement, d’une organisation à but non lucratif, d’une instance ou agence gouvernementale ou d’un organisme de réglementation, d’une société d’État ou d’une corporation municipale ou régionale.
2. Membres associés
   Le membre de l’ABC qui n’est pas admissible à devenir un membre régulier de la section ABC—Juristes en contentieux est admissible à devenir membre associé de la section ABC—Juristes en contentieux (membre associé).
3. Droits des membres
   1. Les membres réguliers ont le droit d’assister à toutes les assemblées et réunions de la section ABC—Juristes en contentieux, d’y délibérer, de voter, d’occuper une charge ainsi que de proposer et d’appuyer des résolutions.
   2. Les membres associés ont le droit d’assister à toutes les assemblées et réunions de la section ABC—Juristes en contentieux et d’y délibérer, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ou de proposer et d’appuyer des résolutions, sous réserve des dispositions contraires de cette ordonnance.

Droit de l’enfance et de la jeunesse

La section offre et coordonne des activités de formation continue; elle donne son avis et elle réagit aux lois, aux politiques et aux avancées en matière de recherche juridique sur des questions qui ont une incidence sur les enfants et les jeunes du Canada, et ce, dans tous les domaines du droit. L’objectif de la section est de mieux faire connaître, au sein de la profession juridique, les droits des enfants et des jeunes, ainsi que les répercussions des questions et contestations juridiques sur la vie de ceux-ci. (CA; 8 mars 2018)

Droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Cette section traite du droit et de la pratique relatifs à la réglementation et à l’administration des organismes de bienfaisance et des organisations à but non lucratif.

Litige civil

Cette section traite :

• des matières de droit substantif, sauf celles de droit criminel ou relevant déjà d’une autre section;
• de l’administration de la justice civile dans tous les tribunaux canadiens et, en particulier, de la compétence, de la procédure et de l’organisation des tribunaux;
• de la pratique des avocats et avocates devant les tribunaux. 

Taxe à la consommation, douanes et commerce

Cette section traite du droit et de la pratique qui sont liés aux taxes à la consommation, aux droits de douanes et aux mesures commerciales, notamment la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, les taxes de vente provinciales, les taxes d’accises, l’Accord de libre-échange nord-américain, les droits de douane, l’évaluation en douane, la classification tarifaire, les règles d’origine, la passation des marchés, les mesures commerciales, le contrôle des importations et des exportations et les questions connexes. Les activités comprennent des consultations avec le ministère des Finances du Canada, l’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, la participation au processus d’examen de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et aux comités du barreau et de la magistrature avec la Cour canadienne de l’impôt et le Tribunal canadien du commerce extérieur, ainsi que les activités visant à promouvoir la mission de l’Association dans ce domaine de droit.

Droit de la concurrence et de l’investissement étranger

Cette section fait la promotion des objectifs de l’Association dans le secteur du droit de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger.

La section a pour objets spécifiques de :

• fournir aux membres de l’Association des renseignements concernant les faits juridiques nouveaux dans les secteurs de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, au niveau national et international;
• promouvoir une plus grande connaissance et compréhension des questions relatives au droit et aux politiques en matière de concurrence et de l’investissement étranger parmi les membres de l’Association, de la magistrature et du public canadien;
• favoriser des contacts permanents avec le Bureau de la concurrence, Justice Canada, le Tribunal de la concurrence, la Division de l’examen de l’investissement d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et Patrimoine Canada, sur les questions relatives à l’application de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada, et sur les politiques et les pratiques d’application en vigueur et en projet connexes à cette législation;
• participer à l’examen de la législation sur la concurrence et sur l’examen de l’investissement étranger;
• favoriser les relations avec la profession juridique dans les pays étrangers et avec d’autres professions concernées par les questions de politique et de droit international de la concurrence ou par l’examen de l’investissement étranger, et promouvoir des projets conjoints de formation dans ce domaine. (CA; 20 janvier 2021)

Droit constitutionnel et droits de la personne

Cette section examine toutes les questions de droit constitutionnel et de droits de la personne, notamment le partage des compétences législatives, l’examen judiciaire de la Constitution, la réforme constitutionnelle, la Charte canadienne des droits et libertés, les codes des droits de la personne et le droit international en matière de droits de la personne.

Droit de la construction et des infrastructures

Cette section examine le droit et la pratique relatifs aux questions juridiques pertinentes pour l’industrie de la construction, notamment l’obtention de projets d’infrastructure et de construction, la négociation et la conclusion de contrats, les cautionnements et l’assurance, les réclamations, l’arbitrage et les litiges.

Droit pénal

Cette section examine l’exercice du droit relatif à l’exécution et à l’application du droit pénal. La section supervise et analyse :

• la législation fédérale et provinciale qui définit les infractions et les actes criminels;
• la création, la compétence, la procédure et l’organisation de toutes les cours criminelles au Canada et la pratique des avocats et avocates devant ces tribunaux;
• toute autre question ayant un lien ou une incidence sur l’administration du système de justice pénale.

Droit des personnes aînées

Cette section traite du droit et de la pratique relatifs aux personnes aînées, ainsi que de l’information aux fins de sensibilisation à leurs besoins.

Droit du divertissement, de l’information et des télécommunications

Cette section traite du droit et de la pratique se rapportant aux médias (y compris la liberté d’expression, la publicité, la production et la distribution de films, et la réglementation des chaînes et des émissions de radio et de télévision), à des questions réglementaires et autres relatives à l’industrie des télécommunications, ainsi que des questions relatives aux biens artistiques et culturels au Canada. Lorsqu’un chevauchement d’intérêt survient sur ces différents sujets, la section consulte d’autres sections.

Droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources

Cette section traite de questions de réforme juridique, de formation juridique et de gestion relatives à l’environnement, à l’énergie et aux ressources naturelles.

Droit de la famille

Cette section aborde les questions de fond et de pratique en droit de la famille et favorise le règlement juste, efficace et efficient des affaires familiales.

Juristes d’expression française de common law

La section :

• prône et défend les valeurs du bilinguisme et du bijuridisme au sein de l’ensemble de l’ABC;
• se tient au fait des enjeux concernant l’exercice de la common law en français, l’accès à la justice en français et l’évolution des droits linguistiques relatifs à l’administration de la justice;
• fournit des conseils stratégiques aux instances décisionnelles de l’ABC sur les questions de représentation pour faire progresser l’exercice de la common law en français, l’accès à la justice en français et les droits linguistiques relatifs à l’administration de la justice;
• entretient des liens continus et efficaces avec les intervenants suivants et établit, au besoin, des partenariats et des alliances avec eux, dans le but de faire progresser l’exercice de la common law en français, l’accès à la justice en français et les droits linguistiques relatifs à l’administration de la justice :
  • les divisions provinciales et territoriales de l’ABC, et en particulier la Division du Québec;
  • les barreaux provinciaux et territoriaux;
  • la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law et ses associations membres;
  • les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux possédant un mandat lié à la justice, aux langues officielles ou à la francophonie;
  • les facultés de droit;
  • le Réseau national de formation en justice et ses organismes membres;
  • les centres d’information juridique destinés à la population francophone en milieu minoritaire;
  • les autres groupes ou organismes susceptibles de prêter leur concours à la section pour favoriser la réalisation de son mandat;
• mène des activités de promotion et de sensibilisation auprès de la profession juridique et du grand public pour mieux faire connaître, d’une part, les progrès et les enjeux liés à l’exercice de la common law en français et à l’accès à la justice en français et, d’autre part, l’évolution des droits linguistiques;
• collabore avec les divers services internes de l’ABC pour faire en sorte que l’organisme offre une gamme complète de services répondant aux besoins des membres juristes d’expression française exerçant la common law, notamment sur le plan du perfectionnement professionnel et des ressources documentaires. (CA; 8 mars 2018)

Adhésion à la section des juristes d’expression française de common law

1. Tout membre d’expression française en règle de l’Association qui exerce la common law peut devenir membre de la section. Tout autre membre en règle de l’Association peut devenir membre associé de la section.
2. Les membres associés peuvent participer aux assemblées et aux activités de la section et peuvent délibérer aux assemblées, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ni de proposer et d’appuyer des résolutions.

Droit de la santé

Cette section traite de tout aspect du droit relatif aux soins de santé, aux établissements de santé et aux professions de la santé.

Droit de l’immigration

Cette section traite du droit et des politiques en matière d’immigration, de citoyenneté et de personnes protégées. Le mandat de la section est :

• d’entretenir le dialogue avec les établissements et les organisations qui travaillent sur des enjeux semblables (parties intéressées);
• de fournir un forum pour discuter de la législation en matière d’immigration et des projets de modification de celle-ci;
• de soulever des préoccupations par rapport à l’application des lois et des politiques en matière d’immigration devant les instances appropriées;
• de présenter des séminaires de perfectionnement professionnel;
• de renforcer le professionnalisme et la réputation des membres de la section.

Les parties intéressées comprennent les organismes judiciaires, les services gouvernementaux, les entreprises et les membres du public qui s’intéressent au droit et aux politiques en matière d’immigration, de personnes protégées et de citoyenneté.

Droit de l’insolvabilité

Cette section traite du droit et de la pratique liés à la faillite, à la mise sous séquestre et la restructuration, et elle fournit un forum à ceux qui exercent le droit dans ce domaine pour qu’ils puissent partager et améliorer leurs compétences professionnelles dans un milieu collégial. Les objectifs incluent la contribution à l’excellence de l’administration des procédures d’insolvabilité, la promotion de la réforme en matière de faillite, ainsi que la prestation de programmes de perfectionnement professionnel lié à ce domaine de droit.

Droit des assurances

Cette section traite du droit et de la pratique touchant toutes les questions relatives à l’assurance.

Propriété intellectuelle

Cette section traite du droit et de la pratique relatifs à toutes les formes de propriété, à l’octroi de licences, à la cession et à la protection de la propriété intellectuelle et des droits qui s’y rattachent, notamment les brevets, les marques de commerce, le droit d’auteur, les dessins industriels, les certificats d’obtentions végétales de même que les secrets commerciaux.

Droit international

Cette section traite de tout aspect du droit international, de son évolution et de son application au droit interne, lorsqu’il s’avère d’un intérêt particulier pour le Canada, tel que le droit international de l’environnement, les opérations effectuées par les Nations Unies et autres organisations internationales dans le domaine du droit international, les conventions juridiques internationales, le droit économique international et les transactions commerciales internationales.

Juges

Cette section :

• fait la promotion des opinions et des intérêts des juges;
• fournit aux juges les moyens de s’impliquer au sein de l’Association tout en préservant l’indépendance de la magistrature;
• offre une tribune qui favorise l’échange de renseignements et d’idées parmi les juges de toutes les cours d’archives, ainsi qu’entre les juges et les membres du barreau;
• conçoit des services aux membres spécifiques pour les juges.

Adhésion à la Section des juges

1. Tout membre en règle de l’Association qui est juge d’une cour d’archives au Canada peut devenir membre de la section.

Droit du travail et de l’emploi

Cette section traite du droit et de la pratique concernant notamment les relations patronales-ouvrières, les relations entre les syndicats et les syndiqués, la compétence, la procédure et l’organisation des commissions et tribunaux en matière de relations patronales-ouvrières, les normes du travail, la constitution de ces commissions, la nomination à celles-ci et la pratique des avocats et avocates devant celles-ci, les principes et les pratiques relatifs aux conventions collectives et l’arbitrage des conflits du travail.

Étudiants et étudiantes en droit

Cette section promeut les intérêts des étudiants et étudiantes en droit au sein de l’Association :

• en stimulant le recrutement chez les étudiants et étudiantes et stagiaires en droit et en fidélisant leur participation au sein de l’Association;
• en leur donnant l’occasion d’échanger des points de vue sur l’exercice du droit avec des stagiaires et des étudiants et étudiantes en droit de toutes les facultés de droit au Canada;
• en parrainant des programmes présentant un intérêt particulier pour les étudiants et étudiantes et les stagiaires en droit en vue de promouvoir leur formation et leur bien-être professionnels;
• en examinant les questions touchant plus particulièrement les étudiants et étudiantes et les stagiaires en droit;
• en favorisant l’avancement des intérêts des étudiants et étudiantes et stagiaires en droit canadien et en conscientisant les gens aux enjeux touchant ces derniers;
• en leur donnant l’occasion de participer aux activités de l’Association.

Adhésion à la Section des étudiants et étudiantes en droit

Tout membre étudiant en règle de l’Association peut être membre de la section.

Droit maritime

Cette section traite du droit et de la pratique relatifs au transport maritime, sur le plan provincial, national ou international, à la constitution, à la compétence, à la procédure et à l’organisation des tribunaux d’amirauté du Canada, ainsi qu’à la pratique des avocats et avocates devant ceux-ci.

Droit militaire

Cette section traite du droit militaire, ce qui comprend le système de justice militaire et les lois applicables de même que les aspects exclusivement militaires liés à l’ensemble des règles de droit substantiel des disciplines exercées par les avocats et avocates civils, tels le droit pénal, le droit de la responsabilité civile délictuelle, la propriété intellectuelle, le droit de l’emploi et les droits de la personne, le droit aérien, le droit maritime et le droit international.

Droit municipal

Cette section traite du droit et de la pratique relatifs aux corporations municipales et à leurs activités, en particulier l’imposition et l’évaluation foncières, à l’incidence des activités municipales sur la population, à la constitution, à la compétence, à la procédure et à l’organisation des tribunaux quasi judiciaires de compétence municipale, à la pratique des avocats et avocates devant ceux-ci, ainsi que le droit et la pratique relatifs au contrôle de l’utilisation du sol et à l’urbanisme.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Cette section favorise et entreprend des travaux de recherche, facilite l’échange d’informations et d’idées, organise des séminaires, examine les lois, règlements, normes et politiques en cours d’élaboration, agit en faveur de l’harmonisation et prône la réforme du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux ainsi que des normes, des politiques et d’autres questions qui s’y rapportent.

Droit de la vie privée et de l’accès à l’information

Cette section traite du droit, des politiques et de l’information en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information à l’échelle nationale et internationale. Lorsqu’un chevauchement d’intérêts survient en matière de protection de la vie privée ou d’accès à l’information, la section consulte d’autres sections.

Juristes du secteur public

Cette section répond aux besoins et préoccupations des membres de l’Association employés comme juristes à divers paliers du gouvernement ou dans des organismes du secteur public. La section :

• fournit des moyens permettant aux juristes du secteur public d’échanger des renseignements et des idées;
• sert de réseau national au sein duquel les juristes du secteur public discutent à propos d’enjeux communs;
• favorise la compréhension des divers rôles joués par les juristes du secteur public;
• rehausse la visibilité de ses membres en veillant à représenter au sein de l’Association les intérêts des juristes du secteur public;
• apporte à l’Association la perspective unique de l’exercice du droit dans un contexte gouvernemental;
• est le porte-parole national des juristes du secteur public dans le cadre des activités entreprises par la section et l’Association;
• promeut le réseautage et la présentation de programmes par l’intermédiaire de ses sections de division.

Droit immobilier

Cette section étudie les problèmes inhérents à la propriété, aux legs, aux hypothèques, au privilège, à la jouissance, à la location et aux autres transactions immobilières, incluant les domaines suivants : successions, droits d’usage, fiducies et dispositions de biens, dévolutions perpétuelles, accessoires fixes, titres de propriété, privilèges ouvriers, droit de tenure à bail, hypothèques, servitudes et permis, législation et restrictions en matière de planification, taxes foncières, système d’enregistrement des titres fonciers, entente acheteur-vendeur, contrôle écologique des terres et problèmes de financement en matière de sûreté immobilière.

Alliance de la diversité sexuelles et des genres

Cette section :

• répond aux besoins et aux attentes des membres homosexuels, bisexuels, transsexuels et bispirituels de l’Association;
• fournit une tribune pour permettre l’échange de renseignements et de réflexions et pour décider des mesures à prendre sur des questions juridiques relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité sexuelle;
• encourage les juristes homosexuels, bisexuels, transsexuels et bispirituels à participer aux activités de l’Association;
• élabore et dispense des programmes de perfectionnement professionnel sur des questions juridiques relatives à l’orientation et l’identité sexuelles;
• met en place des services aux membres spécifiquement destinés aux membres homosexuels, bisexuels, transsexuels et bispirituels de l’Association. (CA, 27 avr 2023)

Juristes exerçant en petits cabinets, seuls ou en pratique générale

Cette section est un forum qui s’adresse aux membres qui exercent en pratique générale, seuls et aux petits cabinets et dont les objectifs sont :

• de reconnaître le rôle des juristes exerçant en pratique générale, seuls et dans de petits cabinets et de promouvoir l’adoption de politiques susceptibles d’accroître leur efficacité;
• de favoriser la participation des juristes exerçant en pratique générale, seuls et dans de petits cabinets au sein de l’Association;
• d’organiser des activités et programmes professionnels intéressants pour les juristes exerçant en pratique générale, seuls et dans de petits cabinets, y compris sur le fonctionnement de la pratique du droit comme entreprise, l’administration financière et le bon fonctionnement du cabinet, la qualité de vie et la perception du public au sujet de la capacité et de la valeur des juristes exerçant en pratique générale, seuls et dans de petits cabinets;
• d’être le porte-parole national des juristes exerçant en pratique générale, seuls et dans de petits cabinets dans le cadre des activités régulières entreprises par la section et l’Association.

Droit fiscal

Cette section traite de la législation fédérale et provinciale sur les impôts et redevances et de l’exercice du droit en vertu de cette législation, de la compétence, la procédure et l’organisation des tribunaux et instances spécialisées en matière fiscale, de la constitution de ces tribunaux et instances et de la pratique des avocats et avocates devant ceux-ci.

Testaments, successions et fiducies

Cette section traite du droit et de la pratique en matière de succession, testaments et fiducie et leur planification et administration, et de l’incapacité mentale des adultes, ce qui comprend :

• les matières connexes relatives aux impôts;
• les questions litigieuses et contentieuses qui en découlent;
• la constitution, la compétence, la procédure, l’organisation et l’administration des tribunaux compétents dans ces domaines;
• la pratique des avocats et avocates devant ces tribunaux.

Forum des avocates

Cette section est un lieu inclusif destiné aux avocates pour qu’elles y partager leurs expériences, approfondir leurs compétences et prôner le changement dans la profession juridique et la société canadienne. Nous nous efforçons d’appliquer à nos initiatives une perspective sexospécifique et intersectionnelle.

Nous rassemblons les avocates et les étudiantes en droit de tout le pays dans l’objectif suivant :

• Promouvoir l’importance et l’influence des femmes au sein de la profession juridique au Canada
• Concevoir des programmes et des possibilités de réseautage pour soutenir les avocates
• Prôner le changement au sein de la profession juridique, du système juridique et de la société canadienne pour mieux permettre et célébrer la participation de toutes les femmes. (CA; 25 juin 2020)

Jeunes juristes

Cette section fait la promotion des intérêts des jeunes avocats et avocates et des jeunes notaires québécois au sein de l’Association :

• en jouant un rôle de chef de file dans la gouvernance de l’Association;
• en stimulant le recrutement parmi les jeunes avocats et avocates et notaires du Québec et en conservant leur participation au sein de l’Association;
• en leur donnant l’occasion d’échanger des points de vue avec des avocats et avocates et notaires du Québec de leur âge et possédant une expérience similaire;
• en parrainant des programmes présentant un intérêt particulier pour les jeunes avocats et avocates et notaires du Québec dans l’ensemble du Canada en vue de promouvoir leur formation et leur bien-être professionnels;
• en examinant les problèmes spécifiques aux jeunes avocats et avocates et notaires du Québec;
• en participant aux activités de l’Association.

Adhésion à la section des jeunes juristes

1. Peuvent devenir membres de la section les membres en règle de l’Association qui :
   1. sont admis au barreau depuis au plus 10 ans;
   2. qui ont au plus 40 ans.
2. Un membre étudiant en règle peut adhérer à titre de membre associé de la section. Les membres associés ont le droit de participer à toutes les réunions de la section et d’y délibérer, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ou de proposer et d’appuyer des résolutions.