Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Partie C - Gouvernance des sections nationales

1. Limite

Chaque section nationale exerce ses activités conformément aux parties A et C de l’ordonnance des sections, aux mandats des sections et à l’ensemble des règlements administratifs, ordonnances, politiques et procédures adoptés par l’Association.

2. Comité de direction d’une section nationale

  1. Le comité de direction d’une section, responsable envers le CA de l’ABC et les membres de la section, administre la section nationale.
  2. Le comité de direction de la section est composé :
    1. des dirigeants et dirigeantes de la section;
    2. des présidents et présidentes des sections de division correspondantes. Lorsqu'une division présente plus d'un président ou d’une présidente de section, seule une de ces personnes sera membre votant du comité de direction de la section. C'est la division qui choisit ce membre votant. Les autres présidents et présidentes agissent à titre de membres n’ayant aucun droit de vote;
    3. d’au plus dix membres à titre particulier ayant droit de vote ou non, en fonction de ce que le comité de direction de la section juge nécessaire dans le cadre de l’administration de la section;
    4. à la discrétion du comité de direction de la section, de membres à titre particulier honoraires qui sont d’anciens présidents et d’anciennes présidentes de la section, à l'exception du président sortant ou de la présidente sortante, et qui sont membres en règle de la section et choisissent de participer en qualité de membres sans droit de vote du comité de direction.
    1. Le comité de direction de la section peut désigner un ou plusieurs postes de membres à titre particulier que peut occuper un membre de la section qui est admissible comme membre de la Section des jeunes juristes. Le comité de direction de la section peut limiter le critère d’admissibilité des jeunes juristes qui sont membres à titre particulier aux membres qui ont été admis au barreau depuis un certain nombre d’années particulier qui est inférieur à 10 ans.
    2. Le comité de direction de la section peut désigner un ou plusieurs postes de membres à titre particulier que peut occuper un membre de la section qui est un membre étudiant de l’Association. Les étudiants et les étudiantes qui sont membres à titre particulier disposent des mêmes droits de vote que les autres membres à titre particulier siégeant au comité de direction de la section.
    3. Le paragraphe 2(3)(a) ne s’applique pas à la Section des jeunes juristes et le paragraphe 2(3)(b) ne s’applique pas à la Section des étudiants et étudiantes en droit.
  4. Seuls les membres de la section peuvent siéger au comité de direction de la section. (CA, 8 mars 2018; divisions, 30 avril 2018)

3. Dirigeants et dirigeantes

  1. Les dirigeants et dirigeantes de la section sont le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente, le ou la secrétaire et le président sortant ou la présidente sortante.
  2. La section peut créer un cinquième poste de dirigeant ou de dirigeante, mais ne peut avoir qu’un président ou une présidente.
  3. La section qui crée un cinquième poste de dirigeant ou de dirigeante indique l’emplacement de ce poste dans l’ordre de succession.
  4. Chaque dirigeant et dirigeante a une voix.

4. Fonctions du comité de direction

  1. Le comité de direction gère les affaires de la section entre les réunions, surveille les activités fondamentales et élabore des services et des initiatives pour combler les besoins de ses membres.
  2. Le comité de direction approuve les activités de l’année, donne suite à toute question soumise à une réunion et a le pouvoir nécessaire pour accomplir les actes et exercer les fonctions de la section et en son nom.
  3. Les membres du comité de direction participent aux réunions de la section et aux programmes d’orientation de la section présentés par l’Association.

5. Fonctions des dirigeants et dirigeantes

  1. Les dirigeants et dirigeantes ont le pouvoir de surveillance générale des affaires de la section, sous réserve des décisions du comité de direction. Les dirigeants et dirigeantes ont les attributions du comité de direction dans la gestion de la section entre les réunions du comité de direction, sous réserve des restrictions établies par le comité de direction.
  2. Sans restreindre la portée de ce qui précède, les dirigeants et dirigeantes :
    1. planifient et surveillent toutes les activités de la section et s’informent de leur évolution, sous réserve des directives et de l’approbation du comité de direction;
    2. consignent les procès-verbaux de toutes les réunions des dirigeants et dirigeantes, du comité de direction et de la section;
    3. surveillent le travail des comités de la section;
    4. constituent des comités de section et en choisissent les présidents et présidentes et les membres;
    5. mettent en œuvre les décisions du comité de direction;
    6. prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les politiques prescrites par l’Association; et
    7. font rapport au Conseil d’administration sur demande et avant chaque assemblée annuelle de l’Association sur les travaux de la section pour l’exercice clos.
  3. Le président ou la présidente préside les réunions de la section, du comité de direction et des dirigeants et dirigeantes.

6. Mandat

  1. Le mandat afférent à chaque poste au sein du comité de direction est d’un an.
  2. Une charge de la section est occupée par suite d’une élection et, si possible, initialement la charge de secrétaire ou la première charge dans l’ordre de succession. Les dirigeants et dirigeantes exerçant dûment les fonctions de cette charge occupent dans l’ordre chacune des charges jusqu’à celle de président sortant ou de présidente sortante.
  3. Sauf sur autorisation du CA, nul ne peut siéger au sein du comité de direction :
    1. pour toute charge pendant plus d’une année consécutive;
    2. pendant plus de cinq années consécutives comme membre à titre particulier.
  4. Le mandat des dirigeants et dirigeantes et des membres à titre débute le 1er septembre et prend fin le 31 août de l’année suivante.
  5. Nul ne peut être président ou présidente de plus d’une section en même temps.

7. Mises en candidature et élections

  1. Le ou la chef de la direction informe tous les membres de la section au sujet des postes au sein du comité de direction de la section qui sont ouverts aux candidatures dans l’année suivante ainsi que des exigences et de la méthode de mise en candidature.
  2. Seuls les membres de la section en règle peuvent présenter leur candidature.
  3. Le comité de direction peut constituer un comité des candidatures composé d’un certain nombre de membres du comité de direction et chargé de surveiller les candidatures et de faire des efforts raisonnables pour veiller à ce qu’il y ait suffisamment de candidats et candidates.
  4. Les mises en candidature débutent au plus tard le 1er mai.
  5. Les mises en candidature prennent fin au plus tôt 30 jours après leur ouverture. Les mises en candidature ne sont pas acceptées après la clôture.
  6. Les mises en candidature reçues de la part de membres de la section qui répondent aux conditions figurant dans l’appel de candidatures sont inscrites dans la liste des candidats et des candidates pour le poste pertinent.
  7. Si plus d’une mise en candidature est reçue pour un poste vacant, il y a élection pour ce poste.
  8. Lorsqu’une élection est requise, elle a lieu par scrutin secret en vertu des règles suivantes :
    1. Des bulletins de vote pour les postes de dirigeants et dirigeantes ainsi que des renseignements au sujet de chaque candidat et candidate sont distribués aux membres ayant droit de vote du comité de direction.
    2. Des bulletins de vote pour les postes de membres à titre particulier ainsi que des renseignements au sujet de chaque candidat et candidate sont distribués aux dirigeants et dirigeantes et aux représentants et représentantes de la division au sein du comité de direction.
    3. Les bulletins de vote peuvent être envoyés et retournés par courrier, par voie électronique ou remis en personne.
    4. La date de retour des bulletins de vote tombe au moins 15 jours après la date de leur envoi.
    5. Les procurations ne sont pas permises dans une élection.
    6. Seuls les bulletins de vote reçus au plus tard à la date qui y est indiquée sont comptés.
    7. Le quorum correspond à la majorité des membres du comité de direction ayant droit de vote, à l’exclusion du président sortant ou de la présidente sortante ou de tout autre dirigeant ou dirigeante à qui le comité de direction donne une voix prépondérante en cas d’équité.
    8. Le candidat ou la candidate ayant le plus grand nombre de voix pour un poste se fait élire à ce poste. En cas d’équité, le président sortant ou la présidente sortante (ou l’autre dirigeant ou dirigeante que le comité de direction désigne avant l’élection) a une voix prépondérante.
    9. Les élections sont terminées au plus tard le 30 juin.
    10. Le ou la chef de la direction informe les membres de la section de l’issue de l’élection au plus tard le 15 juillet.
  9. Si une date mentionnée au présent article tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. (24-03-A, février 2024).

8. Représentation

Le comité de direction s’efforce de veiller à ce que les dirigeants et dirigeantes et les membres à titre particulier représentent la diversité de la profession juridique ainsi que les caractéristiques démographiques et la composition régionale des membres de la section. Une section peut établir des critères supplémentaires pour combler ses besoins uniques, sous réserve de l’approbation du CA.

9. Charge vacante

  1. Si le poste de président ou présidente devient vacant pour toute raison, il est pourvu par le vice-président ou la vice-présidente. Si le vice-président ou la vice-présidente est incapable de devenir président ou présidente, les autres membres du comité de direction peuvent nommer un autre membre de la Section pour pourvoir le poste vacant de président ou présidente. Si les autres membres du comité de direction sont incapables de devenir président ou présidente, le ou la chef de la direction informe tous les membres de la section du poste vacant et fait un appel de candidatures.
  2. Lorsqu’un autre poste de dirigeant ou dirigeante ou de membre à titre particulier devient vacant pour toute raison, les autres membres du comité de direction peuvent décider à la majorité de pourvoir ce poste ou de le laisser vacant. Si le comité de direction décide de pourvoir le poste, un candidat ou une candidate se fait élire à la majorité des voix des autres membres du comité de direction.
  3. Un dirigeant ou une dirigeante ou un membre à titre particulier ainsi élu ou élue siège jusqu’à la fin de cet exercice. Si cette personne est élue au plus tard six mois après le premier jour de l’exercice, la période allant de l’élection jusqu’à la fin de l’exercice compte comme un an pour la détermination de la durée du mandat en vertu de l’article 5.

10. Destitution d’un membre du comité de direction

  1. Le membre du comité de direction dont l’adhésion à l’Association ou à la section expire cesse d’être membre du comité de direction de la section, ne peut pas assister aux réunions du comité de direction de la section ni participer à aux activités de la section et ne peut présenter sa candidature aux élections de la section jusqu’au rétablissement de son adhésion.
  2. Le membre du comité de direction qui manque trois réunions consécutives du comité de direction ou toutes les réunions du comité de direction au cours d’une période de six mois (selon le délai le plus court) cesse d’être membre du comité de direction de la section. Les autres membres du comité de direction peuvent, sur motion, excuser l’absence et maintenir le mandat de ce membre. Le comité de direction donne un préavis de la motion au CA.
  3. Le représentant ou la représentante d’une section de division au sein du comité de direction qui est incapable de participer à une réunion du comité de direction peut envoyer un remplaçant ou une remplaçante et cela n’est pas considéré comme étant une absence.
  4. Le CA peut destituer un membre du comité de direction en vertu des procédures établies par le règlement administratif, les ordonnances et les politiques de la division et des principes de conduite de l’ABC.

11. Assemblées des membres de la section

  1. Le comité de direction de la section peut convoquer une assemblée de la section pour faire rapport des activités de la section et du comité de direction, pour donner aux membres de la section l’occasion de faire part de leurs commentaires ou pour traiter de tout autre point touchant la section.
  2. Les assemblées peuvent avoir lieu en personne, par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres, si l’Association rend ce moyen de communication disponible.
  3. Un avis du moment, du lieu et de l’objet général d’une assemblée est transmis au moins 30 jours avant l’assemblée par courrier, par courriel, par affichage Web ou dans une publication de la section de l’Association qui est envoyée à tous les membres de la section.

12. Quorum des membres

Les membres de la section présents et en règle au début de l’assemblée, qui doivent comprendre au moins la majorité des membres ayant droit de vote du comité de direction de la section, constituent le quorum.

13. Réunions du comité de direction

  1. Le comité de direction se réunit au moins quatre fois par année, sur convocation du président ou de la présidente.
  2. Le comité de direction peut se réunir en personne, par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres, ou par une combinaison de tous ces moyens., si l’Association rend ce moyen de communication disponible.
  3. Un avis du moment, du lieu et de l’objet général d’une réunion en personne est envoyé par le président ou la présidente à chaque membre du comité de direction au moins 30 jours avant la réunion. L’avis du moment et de l’objet général d’une réunion n’ayant pas lieu en personne est envoyé par le président ou la présidente à chaque membre du comité de direction au moins trois jours avant la réunion. Si la réunion doit avoir lieu en personne, tout membre du comité de direction peut y participer au moyen de tout autre moyen de communication. La période d’avis peut être éliminée sur accord de la majorité des membres du comité de direction.
  4. Le comité de direction peut inviter des membres et des affiliés de la section à participer aux réunions du comité de direction comme invités de temps à autre.
    (CA; 8 mars 2018)

14. Quorum du comité de direction

La majorité des membres du comité de direction constituent le quorum pour les points à l’ordre du jour à une réunion du comité de direction. Les points à l’ordre du jour abordés à une réunion sans quorum sont présentés à la réunion suivante du comité de direction pour de plus amples discussions et pour ratification.

15. Décisions du comité de direction

Le comité de direction s’efforce de réaliser un consensus concernant ses décisions. Si un consensus ne peut pas être réalisé, les décisions sont prises au vote de la majorité des membres du comité de direction présents à la réunion. En cas d’équité, le membre qui préside le comité de direction a une voix prépondérante. (24-03-A, février 2024).

16. Ordre du jour d’une réunion du comité de direction

L’ordre du jour d’une réunion du comité de direction est composé de points que le président ou la présidente décide et que tout membre du comité de direction demande au président ou à la présidente d’inscrire.

17. Réunions des dirigeants et dirigeantes

Les dirigeants et dirigeantes peuvent se réunir sur convocation du président ou de la présidente par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres, si l’Association rend ce moyen de communication disponible. Le président ou la présidente donne avis du moment et de l’objet général de la réunion à chacun des dirigeants et dirigeantes au moins trois jours ouvrables avant la réunion. La période d’avis peut être éliminée sur accord de tous les dirigeants et dirigeantes.

18. Quorum des dirigeants et dirigeantes

La majorité des dirigeants et dirigeantes, y compris au moins le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente, constituent le quorum pour le traitement des points à l’ordre du jour.

19. Comités

  1. Le comité de direction peut établir des comités à mandat continu ou ponctuel selon ce qu’il juge nécessaire et souhaitable pour promouvoir l’objet et les buts de la section ou pour aider le comité de direction à gérer de façon ordonnée les affaires de la section.
  2. Les comités de la section :
    1. sont composés seulement des membres et des affiliés de la section;
    2. sont présidés ou coprésidés par un membre du comité de direction;
    3. relèvent du comité de direction et lui sont redevables;
    4. sont assujettis aux règles que le comité de direction établit pour eux;
    5. fournissent toute l’information que le comité de direction leur demande, au moment où il le leur demande.
  3. Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’un an, qui peut être renouvelé.

20. Modifications

  1. Le comité de direction peut proposer une modification ou une exception aux règles de la partie C applicables à sa section à une réunion du comité de direction par vote majoritaire des membres du comité de direction présents et ayant droit de vote. La modification ou l’exception proposée entre en vigueur sur approbation du comité de direction de la division.
  2. Le comité de direction doit proposer la modification ou l’exception au CA dans un écrit exposant les raisons du changement. Si le CA approuve la modification ou l’exception proposée avec des changements, la modification ou l’exception, telle que modifiée, entre en vigueur une fois que le comité de direction accepte les changements.