Partie B - Gouvernance des sections de division et sections locales

1. Limite

1. Chaque section de division et section locale exerce ses activités conformément à la partie A de la présente ordonnance des sections, du mandat des sections et de l’ensemble des règlements administratifs, ordonnances, politiques et procédures adoptés par la division.
2. Chaque section de division et section locale dans une division qui n’adopte pas des ordonnances, des politiques ou des procédures régissant les sections exerce également ses activités conformément à la partie B de la présente ordonnance des sections.

2. Comité de direction de la section de division

1. Un comité de direction de la section de division, responsable envers le Comité de direction de la division et les membres de la section de division, administre la section de division.
2. Le comité de direction est composé :
   1. du président ou de la présidente de la section de division;
   2. des dirigeants et dirigeantes additionnels autorisés par le comité de direction de la division;
   3. des postes additionnels nommés ou des membres à titre particulier autorisés par le Comité de direction de la division à contribuer à l’administration de la section.
3. Seuls les membres de la section peuvent siéger au comité de direction.
4. Le comité de direction de la section de division peut désigner un ou plusieurs postes de membres à titre particulier réservés à un membre étudiant de l’Association qui est un membre de la section. Les étudiants et les étudiantes qui sont membres à titre particulier disposent des mêmes droits de vote que les autres membres à titre particulier siégeant au comité de direction.
5. La limite prévue au paragraphe 2(4) ne s’applique pas à la Section des étudiants et étudiantes en droit.

3. Fonctions des dirigeants et dirigeantes

Les fonctions des dirigeants et dirigeantes sont:

1. Président ou présidente – préside les réunions de la section de division; surveille toutes les activités de la section; exerce les attributions généralement associées à sa charge.
2. Vice-président ou vice-présidente – aide le président ou la présidente à s’acquitter des responsabilités de sa charge, agit en son nom en son absence ou en cas d’incapacité d’agir, et exerce les autres fonctions que lui attribue le président ou la présidente.
3. Secrétaire – consigne aux procès-verbaux les points traités à une réunion de la section de division, des dirigeants et dirigeantes et du comité de direction, et exerce les autres fonctions que lui attribue le président ou la présidente.
4. Président sortant ou présidente sortante – aide le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente à exercer leurs fonctions sur demande.

4. Fonctions du comité de direction

1. Le comité de direction lance les activités de la section de division et en est responsable, fait la liaison avec la section nationale correspondante au besoin et veille à ce que le comité de direction, la section de division et toutes leurs activités soient conformes à la présente ordonnance.
2. Le comité de direction doit participer aux réunions de la section de division et aux programmes d’orientation de la section présentés par la division auxquels il est invité.

5. Mandat

1. La durée du mandat afférent à chaque poste au sein du comité de direction est d’un an.
2. Sauf sur autorisation du comité de direction de la division, nul ne peut siéger au comité de direction de la section de division : 
   1. pour toute charge pendant plus d’une année consécutive;
   2. pendant plus de six années consécutives.
3. Le mandat débute le 1^er septembre et prend fin le 31 août de l’année suivante.
4. Nul ne peut être président ou présidente de plus d’une section de division en même temps sauf sur autorisation du comité de direction de la division.

6. Mises en candidature et élections

1. Le directeur général ou la directrice générale de la division informe tous les membres de la section de division au sujet des postes au sein du comité de direction de la section de division qui sont ouverts aux candidatures dans l’année suivante ainsi que des exigences et de la méthode de mise en candidature.
2. Seuls les membres de la section de division en règle peuvent présenter leur candidature.
3. Le comité de direction peut constituer un comité des candidatures composé d’un certain nombre de membres du comité de direction chargé de surveiller les candidatures et de faire des efforts raisonnables pour veiller à ce qu’il y ait suffisamment de candidats et de candidates.
4. Les mises en candidature débutent au plus tard le 1^er mai.
5. Les mises en candidature prennent fin au plus tôt 30 jours après leur ouverture. Les mises en candidature ne sont pas acceptées après la clôture.
6. Les mises en candidature reçues de la part de membres de la section qui répondent aux conditions figurant dans l’appel de candidatures sont inscrites dans la liste des candidats et candidates pour le poste pertinent.
7. Le Comité de direction de la division peut établir le mode d’élection et les électeurs et électrices.
8. Lorsque les membres de la section de division sont les électeurs et les électrices, l’élection est menée par scrutin secret conformément aux règles suivantes :
   1. Si plus d’une mise en candidature est reçue pour un poste vacant, il y a élection pour ce poste.
   2. Des bulletins de vote et des renseignements au sujet de chaque candidat et chaque candidate sont transmis aux membres de la section de division.
   3. Les bulletins de vote peuvent être envoyés et retournés par courrier, par voie électronique ou remis en personne.
   4. La date de retour des bulletins de vote est d’au moins 15 jours après la date de leur envoi.
   5. Les procurations ne sont pas permises dans une élection.
   6. Seuls les bulletins de vote reçus au plus tard à la date qui y est indiquée sont comptés.
   7. Le candidat ou la candidate ayant le plus grand nombre de voix pour un poste se fait élire à ce poste. En cas d’équité, le président sortant ou la présidente sortante (ou l’autre dirigeant ou dirigeante que le comité de direction choisit avant l’élection) a une voix prépondérante.
   8. Les élections sont terminées au plus tard le 30 juin.
   9. Le directeur général ou la directrice générale de la division informe les membres de la section de l’issue de l’élection au plus tard le 15 juillet.
9. Si une date mentionnée au présent article tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. (24-03-A, février 2024).

7. Représentation

Le Comité de direction de la division et le comité de direction de la section de division s’efforcent de veiller à ce que le comité de direction de la section de division représente la diversité de la profession juridique ainsi que les caractéristiques démographiques et la composition régionale des membres de la section de division. Une section peut établir des critères additionnels pour combler ses besoins uniques, sous réserve de l’approbation du comité de direction de la division.

8. Charge vacante

1. Si le poste de président ou présidente devient vacant pour quelque raison que ce soit, il est pourvu par le vice-président ou la vice-présidente. Si le vice-président ou la vice-présidente est incapable de devenir président ou présidente, les autres membres du comité de direction peuvent nommer un autre membre de leur comité pour pourvoir au poste vacant de président ou présidente. Si les autres membres du comité de direction sont incapables de devenir président ou présidente, le directeur général ou la directrice générale de la division informe tous les membres de la section de division du poste vacant et fait un appel de candidatures.
2. Lorsqu’un autre poste au sein du comité de direction devient vacant pour quelque raison que ce soit, les autres membres du comité de direction peuvent décider à la majorité de pourvoir ce poste ou de le laisser vacant. Si le comité de direction décide de pourvoir au poste, un candidat ou une candidate est élu ou élue à la majorité des autres membres du comité de direction.
3. Le membre du comité de direction ainsi élu siège jusqu’à la fin de cet exercice. Si le membre du comité de direction est élu au plus tard six mois après le premier jour de l’exercice, la période allant de l’élection jusqu’à la fin de l’exercice compte comme un an pour la détermination de la durée du mandat en vertu de l’article 7.

9. Destitution d’un membre du comité de direction

1. Le membre du comité de direction dont l’adhésion à l’Association ou à la section expire cesse d’être membre du comité de direction de la section de division, ne peut pas assister à une réunion du comité de direction de la section ou de la section de division ni participer à une activité de la section et ne peut présenter sa candidature aux élections de la section jusqu’au rétablissement de son adhésion.
2. Le membre du comité de direction qui manque trois réunions consécutives du comité de direction ou toutes les réunions du comité de direction au cours d’une période de six mois (selon le délai le plus court) cesse d’être membre du comité de direction de la section. Les autres membres du comité de direction peuvent, sur motion, excuser l’absence et maintenir le mandat de ce membre. Le comité de direction donne un préavis de la motion au comité de direction de la division.
3. Le Comité de direction de la division peut destituer un membre du comité de direction de la section en vertu des procédures établies par le règlement administratif, les ordonnances et les politiques de la division et des principes de conduite de l’ABC.

10. Réunions du comité de direction

1. Le comité de direction se réunit au moins quatre fois par année, ou à toute autre fréquence établie par la division, sur convocation du président ou de la présidente.
2. Le comité de direction peut se réunir en personne, par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication qui permet à tous les participants et participantes de communiquer adéquatement les uns avec les autres si l’Association rend ce moyen de communication disponible, ou par une combinaison de tous ces moyens.
3. Un avis indiquant le moment, le lieu et l’objet général d’une réunion est envoyé à tous les membres du comité de direction au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. En cas d’urgence, un avis peut être envoyé un jour ouvrable avant la réunion. La période d’avis peut être renoncée sur accord de tous les membres du comité de direction.
4. Le comité de direction peut inviter des membres et des affiliés de la section à participer à ses réunions en tant qu’invités de temps à autre, sous réserve des politiques et procédures applicables de la division.

11. Quorum du comité de direction

La majorité des membres du comité de direction constituent le quorum pour les points à l’ordre du jour à une réunion du comité de direction. Les points à l’ordre du jour abordés à une réunion sans quorum sont présentés à la réunion suivante du comité de direction pour de plus amples discussions et pour ratification.

12. Décision du comité de direction

Le comité de direction s’efforce de réaliser un consensus concernant ses décisions. Si un consensus ne peut pas être réalisé, les décisions sont prises au vote de la majorité des membres du comité de direction présents à la réunion. Le membre du comité de direction qui préside la réunion ne vote pas sauf en cas d’équité, auquel cas il a une voix prépondérante. (24-03-A, février 2024).

13. Ordre du jour d’une réunion du comité de direction

L’ordre du jour d’une réunion du comité de direction est composé de points que le président ou la présidente décide et que tout membre du comité de direction demande au président ou à la présidente d’inscrire.

14. Assemblée annuelle

1. Le Comité de direction de la division peut autoriser la section de la division à tenir une assemblée annuelle. Le président ou la présidente fait rapport des activités exercées par la section de la division et le comité de direction au cours de la dernière année.
2. L’avis du moment, du lieu et de l’objet général d’une assemblée annuelle est donné aux membres de la section de division au moins 21 jours avant l’assemblée.

15. Comités

1. Le comité de direction peut établir des comités à mandat continu ou ponctuel selon ce qu’il juge nécessaire et souhaitable pour promouvoir l’objet et les buts de la section ou pour aider le comité de direction à gérer de façon ordonnée les affaires de la section.
2. Les comités de la section :
   1. sont composés seulement des membres et des affiliés de la section;
   2. sont présidés ou coprésidés par un membre du comité de direction;
   3. relèvent du comité de direction et lui sont redevables;
   4. sont assujettis aux règles que le comité de direction établit pour eux;
   5. fournissent toute l’information que le comité de direction leur demande, au moment où il le leur demande.
3. Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’un an, qui peut être renouvelé.

16. Déroulement des réunions et des assemblées

Les réunions et les assemblées se déroulent conformément aux règles de procédure Robert et sont compatibles avec les règlements administratifs, ordonnances et politiques de l’Association et de la division ainsi qu’avec les principes de conduite de l’ABC.

17. Modifications

1. Le comité de direction peut proposer une modification ou une exception aux règles de la partie B applicables à sa section de division à une réunion du comité de direction par vote majoritaire des membres du comité de direction présents et ayant droit de vote. La modification ou l’exception proposée entre en vigueur sur approbation du comité de direction de la division.
2. Le comité de direction doit proposer la modification ou l’exception au Comité de direction de la division dans un écrit exposant les raisons du changement. Si le Comité de direction de la division approuve la modification ou l’exception proposée avec des changements, la modification ou l’exception, telle que modifiée, entre en vigueur une fois que le comité de direction accepte les changements.