Partie A - Énoncés d’ordre général (s’applique à l’ensemble des sections nationales, sections de division et sections locales)

1. Nom

Les sections nationales sont appelées la Section « xxx » de l’ABC. Les sections de division sont désignées par le nom de la section et le nom de la division, par exemple la Section « xxx » de l’ABC-TN.

2. Objet

Les sections nationales et sections de division ont pour objet de :

• répondre aux besoins des membres des sections en encourageant et en facilitant une large participation et implication de la part des membres des sections; 
• organiser des programmes et des activités en temps opportun et à bon rapport qualité-prix propres aux domaines de droit pertinents ou à l’intérêt commun des membres; 
• veiller à ce que les membres des sections soient tenus informés de l’actualité juridique et des activités des sections; 
• élaborer et fournir des outils, des activités et des services de la façon la plus appropriée afin de combler les besoins des membres; 
• participer aux initiatives de représentation et de politiques publiques ainsi qu’aux consultations sur des questions de droit et la réforme du droit dans le cadre du mandat de l’Association; 
• promouvoir l’équité au sein de la profession juridique et des sections;
• agir de façon transparente et inclusive en facilitant pour les membres de véritables occasions de s’impliquer et de participer aux comités et aux activités des sections;
• encourager et appuyer l’établissement de sections locales correspondantes d’une section de division et les activités locales dans une division, conformément aux politiques et procédures de la division. (24-03-A, février 2024)

3. Conformité aux politiques et procédures de l’ABC

1. Chaque section nationale agit conformément à la présente ordonnance des sections, aux mandats des sections et à l’ensemble des règlements administratifs, des ordonnances, des politiques et des procédures adoptés par l’Association.
2. Chaque division et section locale agit conformément à la présente ordonnance des sections, aux mandats des sections et à l’ensemble des règlements administratifs, des ordonnances, des politiques et des procédures adoptés par la division.

4. Collaboration

1. Toutes les entités d’une section de l’ABC (nationale, de division ou locale) feront des efforts raisonnables pour collaborer et se coordonner les unes avec les autres, pour partager des pratiques exemplaires et veiller à ce que la section exerce ses activités de façon cohérente et tire profit des forces des sections de division et pour que les activités se complètent les unes les autres et ne dédoublent pas de façon concurrente ce que la section offre à chaque niveau.
2. Les sections de division qui exercent leurs activités au sein de plus d’une division, lorsqu’il n’y a aucune section nationale correspondante, feront des efforts raisonnables pour collaborer et se coordonner les unes avec les autres, pour faire part des pratiques exemplaires et veilleront à ce que les sections exercent leurs activités de façon cohérente et que les activités se complètent les unes les autres et ne dédoublent pas de façon concurrente ce que les autres sections de division offrent.
3. Les sections nationales collaborent et se coordonnent les unes avec les autres, et les sections de division collaborent et se coordonnent les unes avec les autres au sein de leur division, pour veiller à ce que leurs activités se complètent et ne se dédoublent pas de façon concurrente.

5. Création, dissolution et fusion

1. Sections nationales
   Le Conseil d’administration peut créer, dissoudre ou fusionner des sections nationales.
   1. Création
      Une proposition de création d’une section nationale est faite au Comité de gouvernance et d’équité du CA. Cette proposition comprend une démonstration du nombre de membres intéressés à participer à une section nationale, le nom et le mandat de toute section de division correspondante, le nom et le mandat proposés de la section nationale ainsi que les objectifs et activités à court et à long termes proposés. Pour que les propositions de section servent un intérêt commun autre qu’un domaine de droit, la proposition peut définir des critères particuliers d’adhésion pour le groupe d’intérêt commun. Le Comité de gouvernance et d’équité détermine si les objectifs de la section proposée peuvent être atteints par une section existante. Le Comité de gouvernance et d’équité formule une recommandation sur la proposition au CA.
   2. Dissolution
      Le CA peut dissoudre une section nationale sur recommandation du Comité de gouvernance et d’équité.
      Le Comité de gouvernance et d’équité peut recommander la dissolution d’une section lorsque la section n’a pas fait preuve d’un niveau approprié d’activités pendant au moins deux années consécutives.
   3. Le Comité de gouvernance et d’équité peut examiner les activités et les projets de la section, le nombre de membres participant à ces activités et d’autres valeurs mesurables pour les membres de la section, parmi d’autres critères.
   4. Fusion
      Le CA peut fusionner les sections nationales qui se chevauchent de façon significative dans des domaines d’intérêt commun ou sur des questions juridiques de fond suivant la recommandation du Comité de gouvernance et d’équité.
   5. Avis
      Le Comité de gouvernance et d’équité donne à toute section touchée un avis raisonnable d’examen pour la création, la dissolution ou la fusion et lui donne l’occasion de présenter des observations écrites. (CA 18 janvier 2024).
2. Sections de division
   Le Comité de direction de la division peut créer, dissoudre ou fusionner des sections de division et des sections locales ou des parties d’une section de division.
   1. Création
      Une proposition de création d’une section de division ou d’une section locale ou d’une partie d’une section de division est présentée au comité de direction de la division. La proposition comprend une démonstration du nombre de membres intéressés à participer à une section de division, le nom et le mandat d’une section nationale ou de division correspondante existante, le nom et le mandat proposés pour la section de division ainsi que les objectifs et les activités à court et à long terme proposés. Pour qu’une proposition de section de division serve un intérêt commun autre qu’un domaine de droit, la proposition peut définir des critères d’adhésion particuliers pour le groupe d’intérêt commun. Le Comité de direction de la division doit déterminer si les objectifs de la section de division proposée peuvent être atteints par une section de division existante.
   2. Service aux membres dans l’ensemble d’une division
      Le comité de direction d’une division peut créer plus d’une section de division portant le même nom pour exercer des activités dans différentes régions géographiques de la division (par exemple, Section « xxx » de l’ABC-SK Sud) ou peut créer des sections locales ou des parties de sections de division (par exemple, Section « xxx » de l’ABC-NE, Lunenburg).
   3. Dissolution
      Le Comité de direction de la division peut dissoudre une section de division ou locale lorsque la section n’a pas fait preuve d’un niveau approprié d’activités pendant au moins deux années consécutives ou conformément aux critères établis par le comité de direction de la division.
   4. Fusion
      Le Comité de direction de la division peut fusionner des sections de division ou sections locales qui se chevauchent de façon significative pour un domaine d’intérêt commun ou des questions juridiques de fond.
   5. Avis
      Le Comité de direction de la division donne à la section touchée un avis raisonnable d’examen pour la création, la dissolution ou la fusion et lui donne l’occasion de présenter des observations écrites.
3. Consultation
   1. Avant de créer une nouvelle section, le CA ou le Comité de direction de la division consulte d’autres entités de l’ABC auprès d’une section desservant ce domaine de droit ou cet intérêt commun des membres en vue de déterminer la meilleure façon de combler les besoins des membres et (si les besoins des membres sont le mieux comblés par la création d’une section) d’établir un nom commun, un mandat et (pour les sections desservant un intérêt commun autre qu’un domaine de droit) des critères d’adhésion particuliers.
   2. Le CA et le Comité de direction de la division se consultent pour que leurs critères de création, de dissolution et de fusion n’entrent pas en conflit.
   3. Le ou la chef de la direction et les directeurs généraux ou les directrices générales de la division informent l’équipe de gestion de la création d’une nouvelle section dans leur province ou territoire respectif.

6. Adhésion à la section

1. Le membre en règle de l’Association qui satisfait aux critères d’adhésion définis pour une section peut adhérer à cette section.
2. Sous réserve des droits afférents à leur catégorie de membre de l’Association, les membres de la section peuvent participer aux réunions et aux activités de la section, délibérer lors de ses réunions, voter, occuper une charge ainsi que proposer et appuyer des résolutions.
3. Les membres de la section qui ne sont pas admissibles comme membres d’une division peuvent participer aux réunions et aux activités des sections de division correspondantes, et délibérer lors de ses réunions, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ou de proposer ou d’appuyer des résolutions.

7. Frais

1. Le membre admissible qui paye les frais d’adhésion ou le prélèvement de division applicable est membre de la section de division et de la section nationale correspondante.
2. Une division peut réclamer des frais aux membres d’une section d’une autre division qui désirent recevoir des documents ou participer à une activité de la section de division. Les frais ne peuvent être supérieurs à ceux que verse (directement ou indirectement) le membre de la section qui réside dans cette division pour les mêmes documents ou activités ou au coût engagé par la division pour fournir les documents ou l’activité à un membre d’une section d’une autre division.

8. Affiliés

1. Une section nationale peut créer une catégorie d’adhésion Affilié, sous réserve de l’approbation du CA.
2. Une section de division peut créer une catégorie d’adhésion Affilié, sous réserve de l’approbation du comité de direction de la division.
3. Une personne ou organisation intéressée par un domaine de droit, un groupe d’intérêt ou une pratique d’une section nationale ou de division qui n’est pas admissible comme membre de l’Association et qui respecte les critères afférents au statut d’Affilié établis pour cette section par le CA (pour les sections nationales) ou par le Comité de direction de la division (pour les sections de division) peut demander d’être un Affilié de la section nationale ou de la section de division à la seule fin de participer aux activités de cette section ou de cette section de division.
4. La demande d’affiliation est présentée suivant la forme et la manière que prescrit le CA ou le Comité de direction de la division et est accompagnée du montant intégral des frais prescrits.
5. Que la demande respecte ou non les conditions afférentes au statut d’Affilié, le comité de direction de la section doit examiner, et peut refuser, les demandes ou les renouvellements du statut d’Affilié.
6. Le CA ou le Comité de direction de la division prescrit les frais afférents aux affiliés d’une section nationale ou d’une section de division respectivement. Les frais nationaux ne peuvent pas être inférieurs aux cotisations des membres associés de l’Association.
7. L’affilié qui fait défaut de verser les frais prescrits à leur date d’exigibilité cesse d’être un membre affilié.
8. Les affiliés ont droit de participer aux réunions et aux activités seulement de la section nationale ou de division à laquelle ils ont adhéré, et peuvent délibérer lors de ses réunions, mais n’ont pas le droit de voter, d’occuper une charge ni de proposer ou d’appuyer des résolutions.
9. Les affiliés n’ont pas le droit de tirer profit d’un programme d’avantages particulier ou d’un tarif privilégié offert aux membres de la section. Les affiliés peuvent participer au programme régulier de la section nationale ou de division à laquelle ils ont adhéré au tarif exigé des membres de l’ABC.
10. Le comité de direction de la section peut inviter des affiliés à ses réunions, sous réserve des politiques et procédures nationales et de la division.

9. Rémunération

1. Aucun salaire ni aucune rémunération pour services rendus n’est versé à un dirigeant ou une dirigeante, à un membre du comité de direction d’une section ou à un membre d’un comité d’une section, sauf sur autorisation du CA, mais les membres peuvent se faire rembourser les dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions pour la section ou en son nom et approuvées à l’avance, conformément aux politiques de l’Association.
2. Aucun salaire ni aucune rémunération pour services rendus n’est versé à un dirigeant ou une dirigeante, à un membre du comité de direction d’une section de division ou à un membre d’un comité d’une section de division, sauf sur autorisation du comité de direction de la division, mais les membres peuvent se faire rembourser les dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions pour la section de division ou en son nom et approuvées à l’avance, conformément aux politiques de l’Association.

10. Financement des sections

1. L’Association procure du financement aux sections nationales pour leur permettre de fournir des services nationaux et d’exercer des activités nationales qui comblent les besoins des membres.
2. Les divisions procurent du financement à leurs sections pour leur permettre de fournir des services et des activités qui comblent les besoins des membres.

11. Orientation

1. L’Association tient une séance d’orientation pour les représentants et représentantes des sections nationales chaque année. L’Association informe tous les membres du comité de direction de la section des règlements administratifs, ordonnances, politiques et procédures, notamment la présente ordonnance, et de leur responsabilité de les examiner et de les comprendre.
2. Chaque division peut tenir une séance d’orientation pour les représentants et représentantes de ses sections chaque année. La division informe tous les membres du comité de direction de la section de division des règlements administratifs, ordonnances, politiques et procédures de l’Association et de la division, notamment la présente ordonnance, et de leur responsabilité de les examiner et de les comprendre.