III Propositions d’intervention

12. Énoncés d’ordre général

1. Les propositions d’intervention sont adressées au président ou à la présidente de l’ABC et au directeur ou à la directrice du service de Représentation.
2. Les propositions d’intervention sont envoyées à chaque division et section de l’ABC, ainsi qu’aux comités et aux sous-comités de l’ABC ayant un mandat relatif aux politiques, en vue de déterminer s’ils sont concernés par l’objet de l’intervention proposée et désirent y apporter leurs commentaires.
3. Les propositions d’intervention ainsi que les commentaires ressortant de la consultation des groupes de l’ABC sont envoyés au Comité des politiques, qui fait une recommandation au Conseil d’administration.
4. Les propositions d’intervention sont envoyées au président ou à la présidente du Comité des finances concernant leurs incidences financières.
5. Les propositions d’intervention, les commentaires ressortant de la consultation des groupes de l’ABC, la recommandation du Comité des politiques et tout document afférent sont envoyés au Conseil d’administration aux fins d’autorisation. (CA, 28 sept 2018)

13. Contenu de la proposition d’intervention

1.   La proposition d’intervention contient les éléments suivants :
   1. L’intitulé de la cause, l’identification du dernier tribunal à avoir rendu une décision dans la cause et l’instance auprès de laquelle on entend intervenir. Un exemplaire de la décision ou de l’ordonnance faisant l’objet de l’appel, assorti de tous les motifs et de toute autre documentation pertinente, doit accompagner la proposition.
   2.   La date à laquelle la proposition de requête en autorisation d’intervention et le mémoire doivent être déposés.
   3. Une déclaration complète des faits pertinents qui sont à l’origine de la question en litige.
   4. Un énoncé de la politique ou des principes de droit adoptés ou appuyés par l’ABC avec mention et citation complète de la résolution pertinente ou de toute mesure prise par l’ABC à cet égard.
   5. Un exposé des raisons pour lesquelles il est important que l’ABC traite de la question en litige.
   6. Un compte rendu complet des conclusions de l’examen de cette question par l’organisme requérant, y compris un exposé de tout point de vue divergent.
   7. Un compte rendu de toute discussion que l’organisme requérant aurait eue avec d’autres groupes de l’ABC au sujet de l’intervention proposée, y compris un exposé de leurs positions et de tout point de vue divergent.
   8. Dans le cas où une proposition d’intervention complète est soumise moins de quatre semaines avant la date limite du dépôt de la requête en autorisation d’intervention, un plan réalisable pour accélérer la procédure rigoureuse de consultation avec les sections, divisions, comités et sou-comités en vue de déterminer s’ils sont concernés par l’objet de l’intervention et désirent y apporter leurs commentaires.
   9. La divulgation de tout intérêt professionnel ou personnel à l’égard de la question en litige de la part de toute personne ou organisation ayant participé à la décision de demander au Conseil d’administration l’autorisation d’intervenir dans cette cause.
   10. Le nom du cabinet, s’il y a lieu, et celui des personnes qui offrent d’agir au nom de l’ABC dans le cadre de l’intervention, une fois l’approbation reçue.
       (j.1)       Un exposé de la manière dont les personnes qui proposent de représenter l’ABC répondent à tous les critères du paragraphe 7(5) que le président prendra en compte pour nommer l’avocat ou l’avocate qui représentera l’ABC dans l’intervention, à savoir l’expertise de l’avocat ou de l’avocate, la promotion de l’équité et de la diversité au sein de la profession ainsi que la nécessité de prévenir les conflits d’intérêts et l’apparence de tels conflits.
   11. Un exposé de l’argumentation qui sera présentée dans le mémoire ou, de préférence, une version préliminaire du mémoire qui sera déposé. (Des déclarations d’ordre général de l’argumentation qui sera proposée ne sont pas aussi utiles qu’une ébauche du mémoire nécessitant, dans tous les cas, la révision et l’approbation de la part du Comité des politiques.
   12. Dans l’éventualité où la demande d’intervention relève d’un enjeu local ou régional, il faut l’assortir d’un énoncé selon lequel la position à adopter ne contredit pas les politiques de l’ABC ni les intérêts et préoccupations d’ordre plus général de cette dernière. (CA, 1 déc 2023; 18 janvier 2024).

14. Échéance pour la présentation de la proposition d’intervention et du mémoire

1. La proposition d’intervention doit être remise au président ou à la présidente et au directeur ou à la directrice du service de Représentation du droit au moins quatre semaines avant le dépôt au tribunal de la requête en autorisation d’intervention, afin de s’assurer de disposer de suffisamment de temps pour permettre l’examen en profondeur et une consultation exhaustive de la proposition.
2. L’ébauche du mémoire doit être acheminée au directeur ou à la directrice du service de Représentation au moins deux semaines avant le dépôt du mémoire au tribunal afin de s’assurer de disposer de suffisamment de temps pour permettre l’examen du mémoire et l’approbation de la part du Comité des politiques.
3. Si les règles ou une ordonnance du tribunal sont telles qu’il est impossible pour l’avocat ou l’avocate de livrer l’ébauche du mémoire au moins deux semaines avant qu’il ne doive être déposé, l’avocat ou l’avocate doit informer le directeur général ou la directrice générale du service de Représentation lorsque le tribunal autorise l’intervention et doit convenir d’un échéancier raisonnable pour permettre au Comité des politiques de l’examiner et de l’approuver. (CA, 28 sept 2018)