II Autorisation et responsabilités

7. Énoncés d’ordre général

1. Les interventions faites au nom de l’ABC ou de ses divisions doivent recevoir l’autorisation du Conseil d’administration. Cette autorisation est assujettie au processus d’approbation budgétaire.
2. Le Conseil d’administration peut entamer une intervention de son propre chef ou donner suite à une proposition soumise par une division, un comité, une section ou un autre groupe de l’ABC.
3. Les requêtes en autorisation d’intervention et les mémoires doivent être présentés au nom de l’ABC et non pas au nom d’un groupe de l’ABC, à moins que la question soit principalement d’intérêt régional ou local et que le Conseil d’administration ait autorisé une division à intervenir conformément aux présentes, auquel cas les documents peuvent être présentés au nom de la division intervenante.
4. Dans toute intervention, à l’exception d’une intervention autorisée d’une division, le président ou la présidente de l’ABC ou son délégué ou sa déléguée est la personne désignée comme avocat ou avocate au dossier, à l’adresse du bureau national.
5. Le président ou la présidente de l’ABC nomme un avocat ou une avocate qui représente l’ABC dans une intervention, en tenant compte de l’expertise de cette personne, de l’engagement de l’ABC quant à la promotion de d’équité et de la diversité au sein de la profession ainsi que de la nécessité de prévenir les conflits d’intérêts et l’apparence de tels conflits. (24-03-A, février 2024).

8. Conseil d’administration

1. Le Conseil d’administration approuve la proposition d’intervention. Le Comité des politiques approuve le mémoire définitif.
2. Le Conseil d’administration sollicite l’opinion du comité des politiques quant à la pertinence d’autoriser l’intervention et tient compte de la recommandation qu’il émet.

9. Comité des politiques

1. Le Comité des politiques fait une recommandation au Conseil d’administration quant à la pertinence d’autoriser une intervention. Le Conseil d’administration examine la recommandation, mais n’est pas lié par cette dernière.
2. Dans les cas où le Conseil d’administration autorise une intervention à l’échelon national, le Comité des politiques passe en revue le mémoire, propose les modifications qu’il estime nécessaires et informe le Conseil d’administration à savoir si le mémoire (avec toute modification suggérée par le comité) est de qualité supérieure et représente avec justesse les politiques de l’ABC.
3. Le Comité des politiques peut surveiller l’évolution de la jurisprudence et identifier des causes qui seraient d’un grand intérêt pour l’ABC.

10. Service de Représentation

1. e service de Représentation se charge d’examiner les dossiers qui font l’objet d’une demande d’intervention et de suivre les procédures de dépôt. Il est loisible de consulter le directeur général ou la directrice générale du service de Représentation en tout temps au sujet de la possibilité d’une intervention par l’ABC.
2. Dès qu’il envisage la possibilité de demander l’autorisation d’intervenir, le groupe de l’ABC qui propose l’intervention devrait communiquer avec le directeur général ou la directrice générale du service de Représentation.
3. Le service de Représentation traite la demande d’intervention, s’assure que les exigences relatives aux avis sont respectées et veille à transmettre la proposition et le mémoire au Comité des politiques et au Conseil d’administration.
4. Le service de Représentation envoie des exemplaires de la proposition d’intervention et de tout document s’y rapportant à chaque division, section, comité et sous-comité de l’ABC ayant un mandat relatif aux politiques en vue de déterminer s’ils sont concernés par l’objet de l’intervention proposée et, le cas échéant, désirent y apporter leurs commentaires.
5. Le service de Représentation aide le Comité des politiques dans l’accomplissement de ses fonctions à l’égard des propositions et des interventions. (CA, 28 sept 2018)

11. Coûts

1. L’ABC ne débourse aucuns frais juridiques pour les interventions. L’Association n’assume que les dépenses absolument indispensables selon un budget spécifiquement préparé à cette fin. Si l’intervention est d’intérêt régional ou local uniquement, les dépenses requises sont assumées par la division intervenante.