I Affaires justifiant une intervention

1. Énoncés d’ordre général

L’Association du Barreau canadien choisit, de manière judicieuse, d’intervenir devant les tribunaux dans les cas où cette stratégie favorise la réalisation de ses objectifs en matière de prise de position.

L’ABC n’intervient que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. l’intervention contribuerait de façon appréciable à l’examen des questions en litige devant le tribunal;
2. l’intervention ne servirait pas tout simplement à reprendre les arguments formulés par les parties;
3. la position mise de l’avant est renforcée par les politiques préalablement adoptées par l’ABC et est compatible avec celles-ci ou elle bénéficie d’un large soutien dans l’ensemble de l’ABC, tel qu’il en ressort des exigences de consultation prévues aux présentes.

2. Types d’affaires

L’ABC n’intervient que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. l’intervention porte sur des questions mettant en jeu les principes fondamentaux de la profession juridique^{Note de bas de page1}
2. l’intervention porte sur des questions importantes pour l’ensemble de la profession juridique, y compris les questions favorisant l’équité au sein de la profession juridique et du système judiciaire;
3. l’intervention porte sur des cas exceptionnels, qui mettent en cause des questions juridiques de fond présentant un intérêt pour les avocats et avocates exerçant le droit dans un domaine particulier, à condition que le groupe de l’ABC qui propose l’intervention démontre qu’elle satisfait rigoureusement aux critères énoncés aux articles 1, 2 et 3. (24-03-A, février 2024)

3. Instances judiciaires

1. En règle générale, l’ABC n’intervient qu’en instance d’appel.
2. Une intervention pourrait être autorisée devant un tribunal de première instance, à condition qu’elle réponde aussi à tous les critères énoncés aux présentes, et seulement dans les cas exceptionnels suivants :
   1. la proposition d’intervention rend compte des circonstances exceptionnelles justifiant l’intervention devant un tribunal de première instance, par exemple, le tribunal a invité l’ABC à intervenir ou bien l’expertise de juristes eu égard aux faits est requise afin de préparer le dossier d’instruction étayant la position juridique de l’ABC;
   2. la proposition d’intervention comprend un projet réaliste visant un processus rigoureux de consultation conformément aux exigences prévues par les présentes;
   3. il ressort de la consultation que, dans l’ensemble, l’ABC est d’avis que l’intervention devant un tribunal de première instance est appropriée.

4. Interventions des divisions

1. Le Conseil d’administration  peut autoriser l’intervention d’une division de l’ABC s’il juge que l’intervention proposée par l’ABC n’est pas justifiée parce qu’elle porte principalement sur une question de nature régionale ou locale et si la position mise de l’avant dans le cadre de l’intervention :
   1. répond aux critères des  articles 1, 2 et 3;
   2. n’est pas contraire aux intérêts et préoccupations plus larges de l’Association;
   3. jouit de l’appui des membres du Comité de direction de la division là où la question est soulevée.
2. Le Conseil d’administration peut coordonner les interventions des différentes provinces et des différents territoires et l’ABC assume la responsabilité d’une intervention devant la Cour suprême du Canada, s’il y a lieu, dans les cas suivants :
   1. une question est soumise à l’examen des tribunaux dans plusieurs provinces ou territoires;
   2. plusieurs divisions veulent intervenir devant le tribunal de leur province ou territoire;
   3. la question répond aux critères annoncés aux articles 1, 2 et 3;
3. Dans le cas où une affaire dans laquelle est intervenue une division dans sa province ou son territoire fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada, l’ABC assume la responsabilité de l’intervention devant cette cour.

5. Autorisation d’appel et fond de l’affaire

1. L’ABC peut intervenir une fois que la cour a accepté d’instruire l’affaire sur le fond ou dans la demande d’autorisation d’appel, ou dans les deux cas.
2. En général, l’intervention a lieu dans le cadre de l’appel sur le fond de l’affaire. Cependant, l’intervention au stade de la demande de permission d’appel peut être de mise si l’opinion de l’ABC exprimée à cette étape aiderait vraisemblablement la cour à décider si l’affaire est d’une importance telle que son examen est justifié.
3. Le dépôt du mémoire au stade de la demande d’autorisation d’appel n’engage pas l’ABC à intervenir quant au fond.
4. Lorsqu’il s’agit d’un appel au sujet duquel l’ABC n’a pas décidé d’intervenir, elle ne commente pas par écrit ni n’entérine aucun document adressé à la cour sur la question en litige ou sur le bien-fondé de l’appel.

6. Mémoires conjoints

De façon générale, l’ABC ne se joint pas à d’autres organisations pour présenter son intervention.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La profession juridique s’engage, dans l’intérêt du public, à défendre les principes fondamentaux suivants :

• une magistrature impartiale et indépendante, sans laquelle il ne peut y avoir de primauté du droit;
• une profession juridique indépendante, sans laquelle il ne peut y avoir de primauté du droit ou de liberté pour les peuples;
• un accès à la justice pour tous, qui n’est possible qu’avec une profession juridique indépendante et une magistrature indépendante et impartiale.

Ces principes fondamentaux ne doivent céder à aucune urgence circonstancielle.

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