1. Titre de la résolution :
Harmonisation de l’accès des fiduciaux aux biens numériques au Canada
2. Entité qui propose la résolution :
Section de l’ABC Nom : Testaments, successions et fiducies
3. (i) Personne proposant la résolution :
Assistera à l’Assemblée annuelle : Qui
Nom : Charlotte M. McCurdy
Organisation : Tierney Stauffer LLP
Courriel : Wills.estates.trust@cba.org
3. (ii) Personne appuyant la résolution :
Assistera à l’Assemblée annuelle : Non
Nom : Amy MacAlpine
Organisation : Hummingbird Lawyers LLP
Courriel : Wills.estates.trust@cba.org
4. Déclaration de conformité à la gouvernance :
(Veuillez décrire comment la résolution soutient ou fait progresser l’orientation stratégique, les valeurs et la mission de l’association – voir l’Orientation stratégique de l’ABC ci-dessous.)
La résolution vise à solidifier le rôle de l’ABC à titre d’alliée et de défenseuse essentielle de la profession juridique, et de gardienne de la primauté du droit, en ce qu’elle traite d’une sphère du droit en évolution rapide – l’accès fiducial aux biens numériques – qui suscite un besoin de clarté, d’uniformité et d’équité partout au Canada. En proposant la mise en place de normes harmonisées et respectueuses de la vie privée, elle vient appuyer la profession, le système de justice et le public face à ce défi d’une importance croissante.
Plus particulièrement, la résolution encourage l’adoption, dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada, d’un cadre législatif permettant aux fiduciaux d’accéder aux biens et renseignements numériques, de sorte que les procureurs qui agissent aux termes d’une procuration, les exécuteurs et administrateurs qui agissent pour le compte d’une succession, et les tuteurs, curateurs et fiduciaires puissent remplir leur obligation fiduciale de trouver ces biens, d’y accéder, de les conserver et de les administrer au nom de la personne défunte ou incapable qu’ils représentent. Cette uniformité législative permettrait également aux gardiens de biens numériques de savoir quand et comment donner accès à ces biens aux fiduciaux.
L’aval d’un organisme respecté partout au pays comme l’ABC – qui, notamment, se voue à améliorer le droit et à promouvoir la primauté du droit – encouragerait les provinces et territoires qui ne sont pas encore dotés d’un cadre exhaustif en la matière à déposer des projets de loi comparables à ceux que l’on voit ailleurs au pays. En effet, l’incertitude persiste pour les fiduciaux, les tuteurs et les familles qui vivent dans les deux territoires et sept provinces ne disposant toujours pas de règles claires en la matière.
La résolution s’inscrit tout à fait dans les priorités de l’ABC. Elle améliorera le droit en encourageant l’adoption de normes modernes et uniformes; elle renforcera l’administration de la justice en réduisant les incertitudes, les retards et les coûts; et elle fera progresser l’accès à la justice en atténuant les divergences réglementaires partout au pays. Qui plus est, elle appuiera l’équité en ce qu’elle vise la comparabilité des mesures de protection partout au Canada.
Par ailleurs, la résolution renforcera le rôle que joue l’ABC à titre de porte-voix national de la profession, en plus de servir nos piliers stratégiques en démontrant notre leadership face à un défi juridique actuel.
5. Avantages et répercussions :
(Veuillez décrire les résultats et les effets attendus de cette résolution sur la profession juridique, la confiance du public dans le système juridique, l’accès à la justice, la primauté du droit ou autres.)
L’avantage escompté de la résolution n’est autre que l’adoption de cadres législatifs clairs et contemporains régissant l’accès fiducial aux biens numériques. Celle-ci viendra combler les lacunes législatives qui touchent les successions, la planification de l’incapacité et les obligations fiduciales, notamment sur le plan du conflit entre le droit à la vie privée et les devoirs des fiduciaux. Par ailleurs, l’accès opportun aux renseignements financiers et personnels numériques peut s’avérer essentiel à la protection des droits et des biens des particuliers, car les juristes disposeront alors d’un cadre fiable à partir duquel conseiller leurs clients. Les sociétés de technologie et les institutions financières bénéficieront elles aussi d’un régime obligationnel prévisible et normalisé lorsqu’elles devront répondre aux demandes de fiduciaux, ce qui réduira sans doute les manquements potentiels.
Les divisions de l’ABC des provinces et territoires qui n’ont pas encore emboîté le pas pourront se fonder sur un aval national dans les démarches auprès de leurs gouvernements, ce qui contribuera à l’expression d’une voix unie par l’ABC.
6. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l’ABC :
(Incluant les ressources financières et non financières requises, comme le montant de toute augmentation exigée au budget ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.
Les coûts associés à la mise en œuvre de la résolution sont faibles.
Pour l’ABC, il s’agirait essentiellement d’activités de représentation ordinaires – coordination avec les sections et les divisions, préparation de correspondance et de mémoires, et suivi des évolutions législatives – dont peuvent s’acquitter le personnel et les bénévoles actuels.
Pour les gouvernements, l’adoption d’un cadre législatif fondé sur la loi uniforme pertinente de la CHLC suppose de modestes tâches de concertation et de rédaction qui s’inscrivent dans les activités ministérielles normales, sans nécessiter de nouvelles structures administratives ni de ressources considérables.
Du côté des gardiens de biens numériques, les coûts de mise en œuvre (p. ex. en ce qui concerne la mise à jour des protocoles internes) seront minimes et conformes aux pratiques déjà établies dans les provinces et territoires qui disposent d’une législation similaire.
Dans l’ensemble, les bénéfices d’un cadre législatif uniforme éclipseraient ces coûts faibles et prévisibles.
7. Personne-ressource qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :
Nom : Charlotte M. McCurdy
Organisation : Tierney Stauffer LLP
Courriel : Wills.estates.trust@cba.org
8. Calendrier de mise en œuvre :
La liste des étapes proposées à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.
Les dirigeants et dirigeantes des sections de l’ABC communiqueront avec les présidences de la section des testaments, successions et fiducies de chaque division pour les encourager à prendre des mesures qui favoriseront l’adoption d’un tel cadre législatif. Les échéances ne sont pas encore fixées, mais ces démarches devraient être entamées dans les prochains mois.
9. Facteur de réussite :
(Identifier le résultat pratique et mesurable qui démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l’ABC.)
Il y aura réussite si les provinces et territoires canadiens qui n’ont pas encore emboîté le pas adoptent un cadre juridique faisant le pont entre les réalités du monde numérique et le paysage juridique actuel.
10. Identification des parties prenantes :
(Veuillez énumérer toutes les parties prenantes concernées, y compris les autres groupes, divisions, comités ou sous-comités de l’ABC qui seront directement touchés, et décrire comment ces groupes pourraient être affectés de manière positive ou négative.)
Groupe de parties prenantes 1 : Section du droit des personnes aînées de l’ABC
Incidence potentielle : La résolution vient directement appuyer les travaux de la section du droit des personnes aînées, en ce qu’elle vise le renforcement des mesures qui protègent les aînés, dont les renseignements financiers et personnels passent de plus en plus au numérique. Des règles claires et uniformes régissant l’accès des fiduciaux à ces renseignements contribueraient à faire en sorte que les procureurs et les tuteurs puissent localiser et obtenir des données numériques vitales, tels que renseignements bancaires, comptes de services et documents sur la santé, lorsqu’ils doivent porter assistance à des aînés incapables ou vulnérables, ce qui réduirait les risques d’exploitation financière. La résolution cadre étroitement avec la mission de la Section du droit des personnes aînées de l’ABC de protéger l’autonomie et la dignité de ces personnes et de favoriser une administration efficace de la représentation d’autrui.
Groupe de parties prenantes 2 : Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC
Incidence potentielle : La résolution se rapporte directement à des enjeux importants touchant la protection des données, l’accès légitime et les droits des titulaires de compte. Un cadre législatif uniforme serait porteur d’une indication claire aux fiduciaux quand et comment ils peuvent accéder à des données numériques, tout en protégeant les droits à la vie privée des personnes décédées et incapables. Il serait par ailleurs source de clarté pour les fournisseurs de services qui œuvrent sous le régime complexe de lois sur la protection de la vie privée et de règles internationales sur les données.
Groupe de parties prenantes 3 : Toutes les sections des divisions touchant les testaments, les successions et les fiducies, le droit des personnes aînées et le droit de la vie privée et de l’accès à l’information
Incidence potentielle : Pour les divisions de l’ABC, la résolution fournira un fondement clair et nationalement approuvé pour la mobilisation des gouvernements provinciaux et territoriaux à l’égard d’un enjeu qui touche de plus en plus les membres dans différents champs de pratique. Les sections des testaments, successions et fiducies bénéficieraient d’un cadre uniforme favorisant un règlement successoral plus efficace et prévisible. Les sections du droit des personnes aînées disposeraient d’une base plus solide pour revendiquer de meilleures protections pour les personnes aînées, en l’occurrence la capacité de leurs procureurs à accéder aux données numériques nécessaires à la protection de leurs biens et à la planification de leurs soins. Enfin, les sections du droit de la vie privée et de l’accès à l’information sont les mieux placées pour promouvoir un cadre de droit qui met en équilibre l’accès fiducial légitime, de solides mesures de protection de la vie privée et des obligations claires pour les gardiens de renseignements numériques. Dans l’ensemble, la résolution donne à ces trois types de sections un argumentaire et une approche nationale uniformes pour œuvrer à la modernisation des lois sur les biens numériques.
11. Analyse du risque :
(Veuillez décrire les risques prévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, les défis opérationnels, les risques financiers et juridiques ou tout autre obstacle à la mise en œuvre, ainsi que les mesures d’atténuation à envisager.)
Les risques éventuellement associés à la résolution sont mineurs et gérables.
Il se peut que certaines provinces ou certains territoires soient réticents à se doter d’une mesure législative comparable si la loi envisagée ne cadre pas parfaitement avec leur corpus législatif. C’est pourquoi la résolution propose une législation « comparable », pour leur laisser une certaine latitude.
Qui plus est, certaines provinces ou certains territoires pourraient sentir que la section nationale empiète sur leur autonomie en matière de biens et de droits civils. Or, cette résolution se limite à donner une approbation dans une optique d’harmonisation législative et de réduction des incohérences pour éviter coûts et retards.
Enfin, certaines parties prenantes pourraient soulever le risque que l’extension envisagée de l’accès fiducial entre en conflit avec le droit à la vie privée (p. ex. du côté de l’accès à la correspondance, au contenu sur les réseaux sociaux et aux espaces de stockage infonuagique). À cet égard, la loi uniforme de la CHLC prévoit des mesures de protection de la vie privée.
Pour autant qu’elle repose sur une communication adéquate, qui insistera sur les mesures de protection de la vie privée, le respect de l’autonomie territoriale et provinciale et les avantages pratiques pour la population, la résolution cadre avec les priorités de l’ABC et présente peu d’inconvénients stratégiques.
12. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :
(Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagner ce formulaire, ou inclure les liens vers ces documents. Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues, ou inclure les liens vers cette documentation.)
Aucun
Orientation stratégique de l’ABC :
Nous sommes l’alliée indispensable et une ardente défenseure de la profession juridique, ainsi que la gardienne de la primauté du droit.
Notre mission s’articule autour de sept grandes priorités :
- Améliorer le droit
- Améliorer l’administration de la justice
- Améliorer et promouvoir l’accès à la justice
- Promouvoir l’équité dans la profession juridique et au sein du système judiciaire
- Améliorer et promouvoir les connaissances, les compétences, les normes déontologiques et le mieux-être des membres de la profession juridique
- Représenter la profession juridique à l’échelle nationale et internationale
- Promouvoir les intérêts des membres de l’Association du Barreau canadien
Nos piliers stratégiques :
- Répondre aux besoins des membres
- Élargir notre base
- Promouvoir l’égalité et la justice
- Renforcer notre cohésion interne
