ATTENDU QUE les Canadiens détiennent de plus en plus de biens numériques tangibles comme intangibles, notamment des appareils électroniques personnels, des comptes financiers en ligne, des crypto-actifs, des données commerciales et du contenu créatif, et que cela engendre de nouveaux défis pour les fiduciaux qui administrent des successions ou des fiducies ou agissent dans le cadre d’une tutelle ou aux termes d’une procuration;
ATTENDU QUE la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) a adopté la Loi uniforme sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques (la « Loi ») en 2016;
ATTENDU QUE la Loi prévoit que les pouvoirs normaux des fiduciaux, tels que définis en vertu de la Loi, s’étendent aux biens numériques, et qu’elle précise que les fiduciaux comprennent les représentants successoraux, les tuteurs nommés par le tribunal, les procureurs aux termes d’une procuration et les fiduciaires;
ATTENDU QUE la loi dans d’autres provinces et territoires du Canada demeure floue et non uniforme quant à l’accès des fiduciaux aux biens numériques, ou encore quant à l’obligation des gardiens de biens numériques de permettre l’accès à ces biens, ce qui suscite de l’incertitude du côté des fiduciaux, des fournisseurs de services et des familles touchées;
ATTENDU QUE ce paysage juridique morcelé est source de coûts et de retards dans l’administration de successions, en plus d’exposer certaines personnes vulnérables à des risques lorsque les fiduciaux ne peuvent pas accéder à des renseignements ou à des biens essentiels;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien approuve les objectifs de la Loi uniforme sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques (2016) et exhorte les provinces et territoires restants à se doter d’un cadre législatif comparable afin de prévoir pour les fiduciaux un droit d’accès clair, uniforme et respectueux de la vie privée.
Proposée par la Section des testaments, successions et fiducies de l’ABC
