Contexte

1. Titre de la résolution :

Abroger l’article 54 du Règlement n^o 1

2. Entité qui propose la résolution :

Conseil d’administration de l’ABC

3. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Qui
Nom : Bianca Kratt, c.r.
Organisation : présidente, Association du Barreau canadien
Courriel : president@cba.org

3. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Qui
Nom : Loreley Chekay
Organisation : vice-présidente, Association du Barreau canadien
Courriel : president@cba.org

4. Déclaration de conformité à la gouvernance :

(Veuillez décrire comment la résolution soutient ou fait progresser l’orientation stratégique, les valeurs et la mission de l’association – voir l’Orientation stratégique de l’ABC ci-dessous.)

Cette résolution est directement conforme au pilier stratégique qui vise à renforcer notre cohésion interne. Ce changement, qui nécessitera un préavis de toutes les résolutions et veillera à ce que toutes les résolutions passent par le même processus de gouvernance, renforcera la gouvernance démocratique et assurera la transparence de la prise de décisions. La résolution fait progresser une intendance responsable parce qu’elle permet une approbation adéquate de toutes les propositions par rapport aux priorités essentielles de l’ABC avant l’examen par les membres. Cette étape garantit que toutes les résolutions soumises aux membres sont stratégiquement conformes à notre mission d’améliorer le droit, de promouvoir l’équité et de représenter la profession juridique efficacement et qu’elles respectent les règlements administratifs, les ordonnances et les politiques de l’ABC.

5. Avantages et répercussions :

(Veuillez décrire les résultats et les effets attendus de cette résolution sur la profession juridique, la confiance du public dans le système juridique, l’accès à la justice, la primauté du droit ou autres.)

• Transparence accrue : Tous les membres auront accès à l’avance aux résolutions proposées; ils pourront ainsi participer de façon éclairée aux questions de gouvernance et les étudier attentivement.
• Prise de décisions et gouvernance améliorées : Un temps d’examen adéquat permet une analyse approfondie des conséquences juridiques, opérationnelles, financières et stratégiques avant le vote, ce qui entraînera des résultats de meilleure qualité.
• Confiance accrue dans le processus décisionnel de l’ABC : L’engagement de l’Association envers d'excellentes pratiques exemplaires de gouvernance est ainsi démontré; les membres et le public auront ainsi plus confiance dans la capacité de l’ABC de régir ses processus d’élaboration de politiques avec intégrité.
• Conformité stratégique : Ce résultat permet de s’assurer que toutes les résolutions sont correctement approuvées conformément aux priorités de l’ABC, ce qui nous empêchera de nous écarter de notre mission et protégera les ressources organisationnelles; il permet aussi de veiller à ce qu’elles respectent les règlements administratifs, les ordonnances et les politiques de l’ABC.
• Équité : Ce résultat donne à tous les membres et groupes une possibilité égale de participer à la gouvernance en leur fournissant des délais et des conditions uniformes pour la présentation de résolutions.
• Meilleure gestion des ressources : Le bureau national pourra ainsi préparer des analyses d’impact et des plans de mise en œuvre détaillés, ce qui permettra d’assurer l’utilisation optimale des ressources de l’ABC.

6. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l’ABC :

(Incluant les ressources financières et non financières requises, comme le montant de toute augmentation exigée au budget ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

L’incidence sur le budget sera nulle ou, au plus, minime, puisqu’aucune exigence budgétaire supplémentaire n’est prévue.

Ce résultat est plutôt susceptible d’entraîner des économies par la réduction du temps que le personnel consacrerait par ailleurs au traitement des résolutions de dernière minute, aux examens juridiques, financiers et stratégiques urgents et à la gestion des défis logistiques posés par les résolutions présentées aux réunions en cours de séance.

Coûts uniques : La mise à jour du règlement administratif surviendra durant les cycles d’actualisation normaux des documents, ce qui n’entraînera aucun coût différentiel.

7. Personne-ressource qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Steve Levitt et Yves Faguy
Organisation : Association du Barreau canadien
Courriel : stevel@cba.org; yvesf@cba.org

8. Calendrier de mise en œuvre :

La liste des étapes proposées à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.

Deux semaines :

• Projet de règlement mis à jour au besoin

9. Facteur de réussite :

(Identifier le résultat pratique et mesurable qui démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l’ABC.)

Principaux facteurs de réussite : Le Règlement n^o 1 révisé sera publié sur le site Web de l’ABC et distribué à tous les membres dans un délai de trois semaines après son adoption.

10. Identification des parties prenantes :

(Veuillez énumérer toutes les parties prenantes concernées, y compris les autres groupes, divisions, comités ou sous-comités de l’ABC qui seront directement touchés, et décrire comment ces groupes pourraient être affectés de manière positive ou négative.)

Groupe de parties prenantes 1 : Membres
Impact potentiel : Dans l’ensemble, les membres constateront des répercussions positives. Ils bénéficieront d’une transparence accrue et recevront un préavis de toutes les résolutions. Ils pourront ainsi participer à la gouvernance en étant mieux informés, ce qui fera en sorte que toutes les résolutions passeront par le même processus sans exception. L’ensemble des membres et des résolutions seront assujettis aux mêmes délais de présentation, mais plus de temps de préparation sera accordé pour les décisions prises à l’AGA. Certains membres peuvent penser au début que cette mesure diminuera la participation spontanée, mais elle aura pour effet de renforcer l’engagement démocratique grâce à une délibération réfléchie et à une gouvernance adéquate.

Groupe de parties prenantes 2 : Divisions et les sections de l’ABC
Impact potentiel : Les divisions et les sections de l’ABC y verront une incidence positive. Les comités de direction des divisions et des sections obtiendront des processus plus clairs pour présenter des résolutions ainsi qu’un délai suffisant pour consulter leurs membres. Ils profiteront d’ordres du jour de l’AGA plus prévisibles et seront plus à même de coordonner les priorités en matière de représentation. Ce changement appuie leur rôle de gouvernance en leur permettant de s’assurer que toutes les résolutions font l’objet d’un examen approprié avant d’être présentées à l’ensemble des membres.

Groupe de parties prenantes 3 : Conseil d’administration et le personnel du bureau national
de l’ABC
Impact potentiel : Le Conseil d’administration et le personnel du bureau national de l’ABC verront une incidence positive puisque le fardeau opérationnel sera réduit. Le Conseil d’administration pourra mieux s’acquitter de ses obligations fiduciaires grâce à un examen approfondi de toutes les résolutions dans le cadre du même processus de gouvernance. Le personnel du bureau national n’aura plus à traiter les résolutions de dernière minute et pourra se consacrer à l’examen juridique, à une analyse des coûts et à la planification de la mise en œuvre. La mesure permettra de réduire les exigences imposées au personnel durant la préparation de l’AGA, d’accorder un soutien de qualité élevé quant aux processus de gouvernance et d’uniformiser les décisions avec les règlements administratifs, les ordonnances et les politiques de l’ABC et d’assurer le respect de ces derniers.

11. Analyse du risque :

(Veuillez décrire les risques prévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, les défis opérationnels, les risques financiers et juridiques ou tout autre obstacle à la mise en œuvre, ainsi que les mesures d’atténuation à envisager.)

Tableau récapitulatif : Risques et stratégie d’atténuation

12. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

(Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagner ce formulaire, ou inclure les liens vers ces documents. Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues, ou inclure les liens vers cette documentation.)

La motion du 5 juin 2025 du Conseil d’administration à l’origine de cette résolution faisait suite à un examen de gouvernance qui a soulevé des préoccupations quant aux résolutions tardives. L’analyse a démontré que les résolutions tardives :

• étaient présentées sans documents justificatifs adéquats;
• n’étaient pas accompagnées d’une analyse des coûts et d’une planification de la mise en œuvre appropriées;
• entraient parfois en conflit avec les positions actuelles ou les priorités stratégiques de l’ABC;
• créaient des difficultés logistiques quant à la planification de l’AGA;
• réduisait la capacité des membres de prendre des décisions éclairées.

Procédures de résolution actuelles : Avec l’abrogation de l’article 54, toutes les résolutions respecteront l’exigence d’avis du Règlement n^o 1, ce qui garantira des processus uniformes et équitables pour l’ensemble des membres et groupes. Le processus est indiqué en détail aux articles 25 et 26 des Ordonnances générales et à la Politique de l’ABC en matière de représentation et de déclarations publiques.

Pratique comparative : Un grand nombre d’associations professionnelles et de barreaux ont des exigences d’avis semblables pour les résolutions en matière de gouvernance, ce qui en fait une pratique exemplaire en matière de gouvernance organisationnelle.

Orientation stratégique de l’ABC :

Nous sommes l’alliée indispensable et une ardente défenseure de la profession juridique, ainsi que la gardienne de la primauté du droit.

Notre mission s’articule autour de sept grandes priorités :

• Améliorer le droit
• Améliorer l’administration de la justice
• Améliorer et promouvoir l’accès à la justice
• Promouvoir l’équité dans la profession juridique et au sein du système judiciaire
• Améliorer et promouvoir les connaissances, les compétences, les normes déontologiques et le mieux-être des membres de la profession juridique
• Représenter la profession juridique à l’échelle nationale et internationale
• Promouvoir les intérêts des membres de l’Association du Barreau canadien

Nos piliers stratégiques :

• Répondre aux besoins des membres
• Élargir notre base
• Promouvoir l’égalité et la justice
• Renforcer notre cohésion interne